Devoir de vigilance : le Parlement européen donne son feu vert définitif

Le parlement européen a adopté définitivement le devoir de vigilance à 374 voix pour, 235 voix contre. La directive imposera, à partir de 2027, à certaines entreprises et leurs partenaires de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement.

Le devoir de vigilance à l’européenne est enfin adoptée ce mercredi 24 avril 2024. Fruit de nombreuses années de négociations “difficiles”, de l’aveu de la rapporteure Lara Wolters issue de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Pour elle "le vote d’aujourd’hui est une étape importante pour la conduite responsable des entreprises et un pas considérable vers la fin de l’exploitation des personnes et de la planète par les entreprises cow-boys.”

Cette nouvelle réglementation oblige les entreprises à intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques. Cela signifie qu’elles devront réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de leurs partenaires et améliorer leur plan de gestion pour limiter leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement. Et ce sur toute leur chaîne de valeur : de l’approvisionnement à la distribution en passant par la production. Les entités concernées seront tenues à ce titre de s’assurer que leurs partenaires, petites et moyennes entreprises, qu’elles se conforment aux nouvelles obligations. Le devoir de vigilance comporte par ailleurs l’obligation d’adopter un plan de transition pour mettre en phase son modèle économique avec l'objectif de limiter de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris. Dans son communiqué le parlement indique que les entreprises seront responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance, avec à la clef, une indemnisation intégrale des victimes et des amendes.

Les ambitions du texte voté ont été revues à la baisse depuis le début des négociations. Selon l’ONG Global Witness, seulement 5 400 entreprises seraient concernées, contre 16 000 dans l’accord de décembre 2023. Une fois transposées dans chacun des États-membres, les règles du devoir de vigilance s’appliqueront à compter de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés, au chiffre d’affaires mondial supérieur à 1 500 millions d’euros. Puis à partir de 2028 pour celles qui comptent 3 000 employés et réalisent un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros, et 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive, c’est-à-dire celles qui emploient plus de 1 000 salariés et produisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros.

La création du devoir de vigilance a été a proposé en février 2022 par la Commission, soit quatre ans après l’avènement du devoir de vigilance en France, pays pionnier en la matière. Et onze ans après l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh à l’origine de la prise de conscience des conditions de travail dégradées dans les chaînes de production des entreprises internationales. Cette règlementation s’inscrit dans un ensemble de textes de protection du climat et des droits humains, notamment le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit et le règlement interdisant les produits issus du travail forcé.

Anne-Laure Blouin