Le 20 mars dernier, le groupe de travail consacré à la réforme de l’arbitrage français, présidé par François Ancel et Thomas Clay, a remis son rapport au garde des Sceaux. Proposition la plus retentissante : créer un Code de l’arbitrage.

“Paris, capitale mondiale de l’arbitrage !” clame le 20 mars 2025 sur LinkedIn Gérald Darmanin après avoir reçu le rapport sur la réforme de l’arbitrage commandé par son prédécesseur le 12 novembre 2024. Après quelques mois de réflexion, le groupe de travail, composé de professeurs d’université, de magistrats et d’avocats, revient avec un texte comptant 40 propositions.

Codification

Dans un entretien accordé à nos confrères d’Affiches Parisiennes, Thomas Clay, coprésident du groupe, voit dans ces travaux un pas en faveur “d’une simplification, d’une rationalisation et d’une meilleure intelligibilité du droit de l’arbitrage, le tout pour une plus grande efficacité”. Première étape en ce sens : la création d’un Code de l’arbitrage qui fait office de colonne vertébrale du rapport. Principale proposition du texte qui n’a échappé à personne, elle est accompagnée d’une première version dudit Code composé de 146 articles.

Pour Marie Danis, associée du cabinet August Debouzy et spécialisée en arbitrage international, une telle codification est “une nécessité technique en raison de l’éparpillement des textes”, actuellement répartis sur 23 Codes différents. “Preuve que l’arbitrage est déjà partout”, notent les auteurs du rapport. En outre, poursuit l’avocate, la codification permet de “reconnaître l’importance de la matière”, de lui “donner une légitimité dans un pays dans lequel elle a quelquefois été critiquée à tort”.

À côté d’un Code regroupant une bonne fois pour toutes les règles de l’arbitrage, les travaux s’attachent à revenir précisément sur ces règles. “Unification” semble être le mot d’ordre, puisque le groupe de travail propose de mettre un terme à la conception dualiste de l’arbitrage en France – arbitrage interne d’un côté et arbitrage international de l’autre – en instaurant des “règles communes à l’arbitrage international et interne par absorption des secondes par les premières”, indique-t-il dans son rapport. Avec toutefois quelques dérogations tenant compte des spécificités de l’arbitrage interne.

Redéfinir les rôles

Les arbitres et les juges ne sont pas oubliés. Parmi les propositions concernant les arbitres, on peut noter deux exigences. Que ceux statuant en France soient exclusivement des personnes physiques (en revanche, les sentences internationales prononcées par une personne morale à l’étranger pourront être reconnues et exécutées en France). Et que soit consacrée l’imparité dans la composition des tribunaux arbitraux en France. À l’égard des juges, le vent de réforme souffle un peu plus fort. Les rédacteurs proposent d’asseoir la compétence exclusive du juge judiciaire pour connaître des demandes d’exequatur des sentences arbitrales internationales et des recours formés contre elles, d’octroyer au juge parisien une compétence exclusive pour connaître du contentieux des sentences arbitrales, d’élargir les compétences du juge d’appui tout en supprimant la compétence résiduelle du président du tribunal de commerce à ce poste.

Ce qui n’est pas au goût de tous à commencer par le président du tribunal des activités économiques de Paris, Patrick Sayer, qui s’étonne sur LinkedIn de “la suggestion du comité de réflexion d'ôter aux tribunaux des activités économiques et tribunaux de commerce une compétence qu'ils tirent de la loi au visa de l'article 1459” du Code de procédure civile. Cela “va dans le sens contraire du rapport Combrexelle qui, en créant les tribunaux des activités économiques, […] invite en réalité à un élargissement de leurs compétences, concurremment avec les autres juridictions civiles de l'ordre judiciaire, et donc à une généralisation des compétences de juge d'appui à ces tribunaux”, estime-t-il.

Des solutions à l’arbitrage et l’arbitrage en solution

D’autres ajustements étaient nécessaires aux yeux des membres du groupe de travail. Notamment sur le coût de l’arbitrage réputé être une procédure onéreuse. “Même si les institutions d’arbitrage en ont pris conscience et cherchent à fournir des solutions dont les coûts sont en adéquation avec les enjeux du litige”, note Marie Danis. La question de l’impécuniosité d’une des parties ne pouvait donc pas être ignorée par le rapport. Aujourd’hui, elle ne permet pas de passer outre la clause d’arbitrage et peut entraîner un déni de justice pour la partie ne pouvant financer son procès. Les auteurs ont créé un article 33 dans le Code de l’arbitrage donnant au juge d’appui (renforcé dans ses pouvoirs) la possibilité de prendre “ toute mesure ” utile pour y remédier. Et de suggérer d’“inviter les parties, voire les arbitres, à une audience pour trouver une solution”, de “rendre l’arbitrage moins onéreux” en accord avec les parties, de “récuser un arbitre” qui refuse “d’accomplir la mission à un prix moins élevé” et d’en “ désigner un […] qui accepte des conditions financières jugées raisonnables par les parties”, etc.

Il faut dire que garder l’arbitrage attractif pour tous est impératif lorsque l’on sait que l’un des objectifs du groupe de travail a été de démontrer son utilité dans des domaines jusque-là peu habitués à cette pratique : le droit de la famille, le droit du travail et le droit de la consommation entre autres. Outre une clarification des règles d’applicabilité les rédacteurs proposent de codifier le droit positif en la matière.

Place à la discussion

À peine publié, le rapport a beaucoup fait parler de lui. D’aucuns se félicitent des propositions formulées à l’instar du ministre de la Justice qui salue “l’excellence française en la matière et l’expertise unique des magistrats, des avocats et des universitaires”. Thomas Clay pour sa part se “réjoui[t]” auprès d’Affiches parisiennes d’être arrivé “à un résultat qui a même dépassé [leur] ambition initiale”.

Tout n’est certainement pas parfait. Sur l’ensemble des travaux, Marie Danis voit “peut-être certaines questions qui méritent d’être rediscutées et travaillées” tout en rappelant que les auteurs du rapport “ont travaillé dans un temps extrêmement contraint”. Pour l’avocate, les réactions de la communauté de l’arbitrage française et internationale permettront d’enrichir les propositions ou souligner les incohérences pour améliorer ce qui est présenté. La Paris Arbitration Week tombe à pic, ou bien est-ce l’inverse, puisque le garde des Sceaux et les rédacteurs du rapport donnent rendez-vous à tous les curieux le 8 avril à La Sorbonne pour une journée de colloque où ils présenteront leurs travaux et surtout en débattront.

Chloé Lassel