Ce mercredi 23 avril, l’exécutif européen a infligé à Apple et Meta des amendes d’un montant total de 700 millions d’euros, 500 millions pour la marque à la pomme et 200 millions pour la multinationale fondée par Mark Zuckerberg. Il s’agit de la première sanction prononcée dans le cadre du Digital Market Act.

Bruxelles avait pourtant prévenu les deux géants du Net : l’été dernier la Commission européenne avait averti Apple que les conditions contractuelles de l’App Store n’étaient pas conformes au DMA et interrogeait Meta sur son système publicitaire « pay or consent ». Un an plus tard, Apple et Meta se voient sanctionnés par la Commission relativement au Digital Market Act. L’exécutif européen a prononcé une sanction à hauteur de 500 millions d’euros à l’encontre d’Apple et 200 millions d’euros à l’encontre de Meta.

Clauses abusives et données personnelles

Motif des sanctions ? Des pratiques restrictives de concurrence contrevenant au règlement européen qui vise justement les comportements abusifs des Gafam sur le marché du numérique. Plus exactement, la Commission reproche à Apple d’avoir abusé de sa position dominante en imposant aux fournisseurs d’applications des clauses abusives pour pouvoir accéder à l’App Store, restreignant ainsi l’accès au marché à ses concurrents et privant les utilisateurs d’autres solutions. En 2024, Apple avait déjà écopé d’une amende de 1,8 milliard d’euros infligée par la Commission à la suite d’une plainte déposée par Spotify pour des motifs similaires sur le marché des streaming musicaux.

Quant à Meta, c’est son usage des données personnelles à des fins publicitaires qui est jugé contraire au DMA. Le groupe propriétaire d’Instagram et de Facebook aurait dû demander l’autorisation à ses utilisateurs de combiner l’utilisation de leurs données personnelles recueillies sur les différents réseaux sociaux qu’il détient pour pouvoir les utiliser à des fins publicitaires. Or, le système prévoyait simplement que le consommateur puisse ou consentir à cette double utilisation ou payer pour ne plus voir apparaître de publicité (« pay or consent »). Un modèle qui n’est pas conforme à la législation sur les marchés numériques puisqu’il « ne donnait pas aux utilisateurs le choix spécifique requis d'opter pour un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel et (…) ne permettait pas non plus aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles », a jugé la Commission.

Cette sanction intervient à peine quelques semaines après qu’Apple a été repris de volée par le gendarme français de la concurrence pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne via son dispositif de recueil de données, l’App Transparency Tracking ou ATT. Interrogée sur cette décision de l’Autorité de la concurrence, Aude Guyon, avocate associée chez Fiducial Legal By Lamy et spécialisée en droit de la concurrence et droit des données, avait vu juste : « Apple étant désigné comme gatekeeper dans le cadre du DMA, cette décision pourrait bien annoncer des actions similaires au niveau européen dans le cadre de l’application de cette réglementation à l’avenir. »

« Injustement ciblé »

Alors que le président américain a reproché à de maintes reprises à la réglementation européenne de freiner le développement des géants de la tech américains, Apple s’est estimé « injustement ciblé » par la Commission européenne et a déjà annoncé faire appel de cette décision. De son côté, Meta a proposé à la Commission une mise à jour du dispositif litigieux en échange de la fin de la procédure à son encontre. Le compromis se trouve en cours d’examen à Bruxelles, ce qui n’a pas empêché le directeur des affaires internationales de la firme, Joel Kaplan, de décréter : « La Commission européenne tente de mettre des bâtons dans les roues d’entreprises américaines prospères tout en permettant aux entreprises chinoises et européennes d’opérer selon des normes différentes. »

« Toutes les entreprises opérant dans l'UE doivent suivre nos lois et respecter les valeurs européennes »

Loin de se laisser démonter, la commissaire à la Concurrence, Teresa Ribera a répondu ceci : « Les décisions prises aujourd’hui envoient un message fort et clair (…) Apple et Meta n'ont pas respecté la législation sur les marchés numériques en mettant en œuvre des mesures qui renforcent la dépendance des entreprises utilisatrices et des consommateurs à l'égard de leurs plateformes. En conséquence, nous avons pris des mesures d'application fermes mais équilibrées à l'encontre des deux entreprises, sur la base de règles claires et prévisibles. Toutes les entreprises opérant dans l'UE doivent suivre nos lois et respecter les valeurs européennes. »

Le montant des amendes tient compte de la gravité des faits et de leur durée, précise la Commission, « tout en notant que les décisions prises aujourd'hui à l'encontre d'Apple et de Meta sont les premières décisions de non-conformité adoptées au titre de la législation sur les marchés numériques », ajoute-t-elle. Une infraction au DMA peut coûter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial sous forme d’amende de l’entreprise et jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées. Avec un chiffre d’affaires avoisinant en 2024 les 164 milliards de dollars pour Meta et 391 milliards de dollars pour Apple, les géants du Net ont encore de la marge. Gare toutefois aux astreintes qui pourraient s’ajouter à la note si les deux firmes ne mettent pas en conformité leurs dispositifs d’ici deux mois.

Ilona Petit