Le tribunal des activités économiques de Paris vient d’adopter une charte d’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle et des données personnelles et sensibles. Appuyée sur l’IA Act et stricte, la Charte ouvre la voie à l’usage de l’IA pour le rendu de la justice. Un outil qui interroge, notamment pour la dépendance qu’il peut générer chez ses usagers.

Chose promise, chose due. Le tribunal des activités économiques de l’IA engage sa transition dans l’ère de l’intelligence artificielle (IA) avec un premier pas en cette rentrée de septembre 2025 : l’adoption d’une charte d’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. En concertation avec la Chancellerie et le premier président de la cour d'appel de Paris.

Comme son nom le laisse suggérer, le texte doit « encadrer l’utilisation des systèmes d’IA et des données personnelles et sensibles par les juges du tribunal », le tout sous garantie du respect des règles nationales et européennes applicables en la matière. L’institution vieille de près de cinq siècles désire intégrer les nouvelles technologies pour « pour positionner Paris en tant que place de droit aux meilleurs standards mondiaux ». L’IA fait partie des priorités de Patrick Sayer, élu en janvier 2024 à la tête du tribunal des activités économiques de Paris qui compte 180 juges qui rendent environ 60 000 décisions chaque année. Deux tiers de l’activité du tribunal de commerce parisien a une nature contentieuse, et le dernier tiers concerne le traitement des difficultés des entreprises. L’an dernier, l’institution avait annoncé ouvrir fin décembre 2024 ou début 2025 une « Chambre d’amélioration du traitement des litiges » assistée par l’IA. 

Outil complémentaire 

Les juges consulaires parisiens disposent de systèmes d’IA « développés spécifiquement dans le respect de lignes directrices visant à assurer leur conformité à la loi européenne sur l'IA », l’EU AI act. Selon ce dernier, appliqué aux activités du tribunal de commerce de Paris, l’usage de l’IA présente un « risque élevé » dans la mesure où cette utilisation est en mesure d’affecter directement la sécurité ou les droits des personnes physiques ou morales concernées par les activités du tribunal. C’est pourquoi les juges et autres personnels du tribunal seront tenus de se cantonner à ces systèmes, en particulier pour l’exercice de leurs missions juridictionnelles. Le tribunal n’omet pas de rappeler dans son communiqué que l’IA demeure « un outil complémentaire d’aide à la prise de décision, non comme un substitut à la décision humaine ». Un outil complémentaire pour produire des résumés des faits, extraire une information d’une liasse de documents ou encore automatiser des tâches redondantes. Démonstration en avait été faite lors de la Nuit du droit en octobre 2024. Un magistrat consulaire avait utilisé des fonctionnalités payantes de ChatGPT, notamment l’aide d’un agent nourri en données pour l’entraînement (conclusions de parties, bordereaux de pièces, jugements antérieurs), afin de produire des pré-rapports dont le taux de précision dépendait de la complexité de l’affaire. 

Les jugements automatisés ne sont pas à l’ordre du jour. Et chaque décision de l’IA doit être explicable, selon la Charte publiée sur LinkedIn par le président du tribunal des affaires économiques Patrick Sayer. Si la répartition des dossiers au profit de l’IA, elle, n’est pas encore déterminée pour de bon –  « À date, les règles ne sont pas suffisamment précises et les travaux du TAE sur les cas d’usage et les outils ne sont pas suffisamment avancés pour permettre une répartition précise des cas d’usage envisagés par le TAE Paris » –, le tribunal a déjà sélectionné ce qui pouvait être traité par l’IA sans risque majeur. Ces tâches comprennent sans surprise par rapport à ce qui avait été annoncé : la distribution des affaires dans les chambres du tribunal, l’extraction unitaire d’informations des pièces d’un dossier, la transcription et la traduction des échanges, les questions pratiques et de nature non juridique des usagers du TAE Paris à des chatbots d’IA , et l’usage par les usagers du tribunal d’assistants virtuels pour obtenir des informations juridiques de « premier niveau ». Le risque est également considéré suffisamment limité en matière d’analyse de documents comptables et financiers, de jurisprudences, de contrats, ou encore dans la phase de rapport préparatoire à une audience de plaidoiries. En revanche, dès qu’il s’agit d’assister le juge dans la prise de décision, le drapeau rouge est levé, et le risque qualifié d’« élevé ». Il devient « inacceptable » dans l’hypothèse où l’assistance de l’IA finit par générer automatiquement une décision de justice.

En septembre 2024, la Cour constitutionnelle colombienne avait justement dû répondre à la question de savoir si dans l’affaire Blanca c EPS qui lui était soumise l’utilisation de l’IA avait conduit au remplacement du raisonnement humain dans l’interprétation des faits, l’évaluation des preuves et la motivation de la décision de justice. Elle en avait conclu plusieurs garde-fous : le juge ne peut déléguer la création autonome de contenu textuel dans ses décisions ni l’interprétation des faits, des preuves ou des textes juridiques par des systèmes d’IA, pour préserver la construction de sa propre analyse critique et nuancée. La vérification des données et des sources utilisées par l’IA est incontournable, tout comme la confidentialité de celles données à la machine par les juges. Dans l’affaire colombienne, le juge avait expliqué n’avoir utilisé ChatGPT qu’après la prise de décision, pour aller plus vite dans la phase de rédaction du jugement, une position admise par la cour constitutionnelle inspirée de son aveu par l’IA Act européen.

Risque de dépendance technologique

À la cour d’appel de Paris, on a aussi mené l’expérience en donnant accès à des magistrats du siège civil à des outils d’intelligence artificielle juridique pour les tester en conditions réelles. « On tape une question en langage naturel, et la machine restitue une synthèse doctrinale et jurisprudentielle sourcée », avait déclaré en juin 2025 Gwenaëlle Ledoigt, présidente de chambre au pôle social. Quant à Florence Hermite, conseillère au pôle de la famille, elle a jugé très satisfaisante l’aide à la rédaction : « J’ai indiqué à l’IA le sens de ma décision et listé les pièces au soutien de cette orientation. L’IA m’a fourni trois paragraphes qui étaient une excellente base de départ ; je les ai largement remaniés, mais cela m’a aidée à franchir le cap de la page blanche pour cette motivation délicate. » Tout en insistant sur la nécessité absolue d’une intervention humaine pour les décisions complexes. Antoine Meissonnier, chargé de mission pour le numérique à la cour d’appel de Paris, avait pour sa part pointé le risque évident de la dépendance numérique. Selon lui, « l’IA peut devenir un réflexe de facilité et nous rendre dépendants à des outils que nous ne maîtrisons pas ». Autre défaut de l’IA : sa consommation énergétique. D’après l’agence internationale de l’énergie, les requêtes adressées à des IA comme ChatGPT consommeraient jusqu’à 10 fois plus d’électricité qu’une recherche Google classique. Dès l’an prochain, la hausse de la consommation électrique des centres de données, des cryptomonnaies et de l’IA pourrait rivaliser avec le niveau de consommation de la Suède ou de l’Allemagne.

Anne-Laure Blouin