Fret transmanche : pas d’entente anticoncurrentielle, selon l’ADLC

Pas d’alerte rouge pour les sociétés DFDS et P&O Ferries.

Saisie par France Manche SA et The Channel Tunnel Group Limited (connu sous le nom « Eurotunnel »), l’Autorité de la concurrence a examiné un accord conclu entre DFDS et P&O Ferries, deux entreprises concurrentes sur le marché du transport maritime de fret entre Calais et Douvres. Cet accord prévoit un mécanisme de partage de capacités entre les flottes des deux opérateurs, censé faciliter la gestion de déséquilibres ponctuels de charge.

Il était notamment reproché aux deux compagnies de s’être entendues sur la fourniture d’un service commun aux transporteurs de fret, avec la possibilité d’opérer un « mécanisme de rééquilibrage de capacités ». Ces pratiques pouvaient laisser supposer une entrave au droit de la concurrence, en particulier l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui sanctionnent les comportements cartellistes.

Absence d’objet anticoncurrentiel

Après analyse de l’accord en question, l’Autorité a finalement conclu « qu’il n’était pas établi qu’[il] revêtait un objet anticoncurrentiel, eu égard à sa teneur, ses objectifs et son contexte économique et juridique. »

En clair, si sur la forme l’accord pouvait laisser penser à une entente au sens du droit de la concurrence, sur le fond il n’en est rien, notamment parce que les capacités sur lesquelles portait l’accord n’étaient pas figées dans le temps et que chaque partie pouvait librement continuer à commercialiser sur le navire de l’autre, indépendamment de ce qui était prévu dans l’accord. De cette façon, les conditions de l’accord ne sont pas de nature à conduire à une détérioration ou une stagnation de l’offre proposée, ni à une hausse des prix défavorable aux consommateurs.