Le 9 octobre 2025, l’ONG Reclaim Finance a révélé que le vice-président de l’exécutif européen n’avait rencontré que des entreprises, à l’exclusion des syndicats, des ONG et des universitaires, pour préparer la loi Omnibus, texte de simplification de la réglementation en matière de finance durable, qui semble reprendre pour beaucoup les vœux des entreprises qui dénoncent le devoir de vigilance.

Comment se font et se défont les grandes lois européennes dans l’antre des organes de l’Union européenne ? L’ONG Reclaim France a mené son enquête pour déterminer qui avait son mot à dire dans les négociations relatives à la loi Omnibus. Le texte a été mis sur la table en février 2025 pour alléger les obligations sociales et environnementales que font peser les directives CS3D et CSRD – notamment – sur une large partie des entreprises européennes et des entreprises non européennes qui écoulent leur marchandise dans le marché commun.

L’association affirme s’être « penché[e] sur les rendez-vous réalisés par le vice-président exécutif Stéphane Séjourné », avoir obtenu « des documents inédits » (emails et pièces jointes contenus dans le rapport) démontrant « un effort du secteur privé pour supprimer les règles qui les concernent, à rebours de tous les objectifs climatiques ». Selon Reclaim Finance, le vice-président exécutif a rencontré quasi exclusivement des entreprises pour préparer la loi Onmnibus : « Aucune ONG, aucun syndicat, aucune université. » Des interlocuteurs représentant des intérêts privés donc, motivés par des considérations économiques et financières privées, souvent mal accordées avec les défis que posent le changement climatique, le respect des droits humains ou la sauvegarde de la biodiversité. L’ONG cite en exemple une réunion de septembre dernier où les acteurs de la société civile (un think tank et une fondation caritative) étaient largement sous-représentés, représentant 4,4 % des personnes présentes contre 95,6 % d’entreprises.

« En revanche, de très nombreux rendez-vous ont été organisés, souvent en tête-à-tête, avec des représentants du secteur privé : le Medef, la CPME, TotalEnergies, Engie ou encore Schneider Electric ont tous rencontré le VPE à plusieurs reprises. » Dans son rapport, Reclaim finance nous apprend qu’au cours des dix premiers mois du mandat de Stéphane Séjourné, qui a démarré un peu avant le lancement de l’Omnibus (une période qui court du 1er décembre 2024 au 1er octobre 2025), plus de 90 % des rencontres du vice-président mettent en scène des acteurs qui défendent des intérêts privés. Autre preuve du poids de ces acteurs privés dans l’élaboration des normes européennes : l’exclusion définitive du secteur de la finance du champ d’application du devoir de vigilance. Un champ d'application auquel les acteurs du secteur avaient été dans un premier temps intégrés pour ensuite bénéficier d’une clause qui renvoyait leur soumission au texte à plus tard. Cet article est pourtant « crucial » selon l’ONG : il pourrait amener à retenir la responsabilité d’un assureur pour couvrir les conséquences environnementales d’un projet qu’il assure, celle d’un gestionnaire d’actifs pour les maladies et décès occasionnés par le charbon dans lequel il a investi.

70 % des réclamations des entreprises prises en compte

C’est peu de le dire : la directive CS3D subit les concessions faites aux entreprises. À commencer par son champ d’application considérablement rétréci, puisque le devoir de vigilance porte sur une partie réduite de la chaîne de production, limitée aux seuls partenaires directs de l’entreprise, sauf exception. Le détricotage du texte a encore abouti à la suppression d’éléments structurants, comme l’obligation de « mettre en œuvre » les plans de transition climatique, comme la fameuse clause de revoyure permettant à terme d’inclure les services financiers, ou encore le régime harmonisé de responsabilité civile sur le plan européen. Alors qu’il était prévu que les entreprises évaluent leur situation tous les ans, l’échéance tombera désormais tous les cinq ans. Quant à la CSRD, elle devrait toucher un nombre réduit d’entreprises : uniquement celles qui comptent plus de 1 000 employés et génèrent plus 50 millions de chiffre d’affaires – ce qui équivaudrait à une réduction du nombre d’entreprises concernées de plus de 80 %. Alors qu’on présente Omnibus comme un texte de simplification, des voix s’élèvent pour dénoncer un phénomène de dérégulation, permis par le travail ultra actif des lobbyistes à Bruxelles. Reclaim Finance a fait le calcul : 70 % (7/10) des demandes incluses dans la lettre signée par le Medef, le BDI et la Confindustria ont été reprises dans la proposition législative présentée par la Commission européenne.

« Ce n’est pas du lobbying, c’est un échec démocratique et institutionnel »

Lara Wolters, rapporteuse du texte sur le devoir de vigilance au Parlement européen, a publié il y a quelques jours un post vindicatif sur LinkedIn. « Le fait qu’il y ait du lobbying à Bruxelles n’est pas nouveau, mais cela va plus loin. La liste des souhaits des "grandes compagnies pétrolières" se retrouve littéralement dans les propositions faites par la Commission européenne : abandon des plans climat, limitation du champ d’application, affaiblissement de la responsabilité civile... Chacun d’entre eux est crucial ; ils ont fait pression un par un. » Elle explique que ces acteurs ont eu accès, « comme personne d’autre » à la Commission européenne dans les mois qui ont précédé la proposition d’Omnibus, quand les organisations de la société civile « ont été mises à la porte » au motif que le temps manquait pour une large consultation. Et de conclure que « ce n’est pas du lobbying, c’est un échec démocratique et institutionnel ». La femme politique s’adosse à l’enquête du média Somo qui illustre comment ExxonMobil a mené campagne pour faire tomber le devoir de vigilance européen. Le géant américain du pétrole et du gaz aurait commencé à faire pression sur les gouvernements européens dès septembre 2024, soit plusieurs mois avant la sortie de la proposition Omnibus en février 2025. Somo raconte également comment le patron d’ExxonMobil aurait obtenu de Donald Trump qu’il se serve des négociations commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne pour torpiller la CS3D. L’entreprise, la plus dépensière de toutes les entreprises faisant du lobbying auprès de l’Union (environ 4 millions d’euros dépensés en la matière en 2024), aurait rencontré des interlocuteurs du Parlement et de la Commission européenne à 25 reprises.

Attaques de toute part

Hasard ou pas, la Commission européenne aurait annoncé, selon le média Novethic, qu’elle comptait décaler l’adoption de ses actes délégués relatifs à la CSRD pour les entreprises étrangères. L’extraterritorialité du texte a rencontré l’hostilité américaine et chinoise, des puissances qui rechignent à se plier aux exigences environnementales et sociales européennes craignant pour leur compétitivité. D’aucuns espèrent que les entités démocratiques de l’Union résistent face aux pressions des nations étrangères chez qui l’alignement de l’activité économique avec l’urgence climatique et le respect des droits humains ne constitue pas une priorité. Mais si le ver était aussi dans le fruit ? Au sein du Parlement européen, le Parti populaire européen (PPE) qui dispose du plus grand nombre de députés serait prêt à faire alliance avec l’extrême droite pour affaiblir les normes européennes sur la durabilité des entreprises. En mai dernier, c’est le nouveau chancelier allemand Friedrich Merz qui avait appelé à supprimer la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Le président Emmanuel Macron avait lui aussi déclaré au sommet Choose France que « la CS3D [directive sur le devoir de vigilance] et quelques autres régulations ne [devaient] pas être simplement repoussées d’un an, mais écartées ». Un vote de la commission des Affaires juridiques (Juri) du Parlement aura lieu lundi 13 octobre. Affaire à suivre.

Anne-Laure Blouin