Peu connu du grand public, le Haut Comité juridique de Paris est pourtant derrière un grand nombre d’évolutions législatives touchant le milieu des affaires. Son dixième anniversaire invite à faire le bilan sur ses travaux.

C’est une « structure très flexible » qui brasse des universitaires, des praticiens du droit (avocats, magistrats) et de la finance (professionnels issus des « émetteurs »). « Forum permanent », le Haut Comité juridique de Paris (HCJP) possède une denrée rare : du temps. Le temps nécessaire pour produire ses rapports, celui que ses membres parviennent à trouver en plus de leurs activités déjà fort prenantes, selon Gérard, Rameix, président de l’Autorité des marchés financiers de 2012 à 2017, qui rappelle qu’à sa création, le 8 janvier 2015, le comité n’avait très peu de moyens pour se lancer. Il a pu compter sur de hauts profils intellectuels habités par la volonté de réaliser une « œuvre commune ». C’est ce même Gérard Rameix qui avait émis l’idée visionnaire de ce cerveau participatif institutionnel ou ce laboratoire de pensées, bien inspiré par le Financial Law Committee, grand frère londonien du HCJP. Selon sa successeuse à la présidence de l’AMF, Marie-Anne Barbat Layani, le HCJP peut se targuer d’un « bilan remarquable ». Ce comité, structuré en groupes de travail spécialisés (marchés financiers, droit des sociétés, gestion collective, nouvelles technologies financières, contentieux…), a su gagner très vite la confiance des institutions, du ministère de la Justice à Bercy, en passant par l’AMF, l’ACPR, le Trésor, et la conserver pendant dix ans. Le fait que le HCPJ ait atteint ses objectifs – aider les autorités publiques à travers la préparation d’analyses, d’études ou d’amendements directs des textes et renforcer leur capacité de lobbying auprès des institutions de l’Union européenne – n'a pas vraiment fait débat lors des échanges de la journée du 5 décembre 2025 organisée pour ses dix ans au Sénat.

Un rapport par an pour Vendôme 

Le HCJP a aussi pour lui d’avoir contribué à la stabilité du monde économique, et ce, dès qu'il a été créé dans la foulée du Brexit – moins d’un an après – et du vent de panique qui a soufflé sur les marchés. À peine sorti de terre, le HCJP a émis des guide lines pour le sort des contrats en cours avec les partenaires anglais. Doté d’une « force de frappe » impressionnante, le comité a su s’imposer comme un partenaire privilégié en accompagnant les évolutions sociétales et technologiques avec de nombreux rapports (83) et des idées novatrices. Il donne des coups de pouce à l’essor de la finance durable, au développement des fintechs et de la blockchain. Soumet avec succès un projet de simplification du droit des nullités en droit des sociétés (mars 2020), un autre sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers. Influence le législateur avec un rapport sur les droits de vote multiples (septembre 2022). Se risque au périlleux exercice de l’exégèse des taux d’intérêt négatifs. Rédige un rapport sur le cloud bancaire, repris dans le règlement européen Dora. Analyse le Say on Climate (décembre 2022). C’est encore lui qui a proposé, en mars 2018, de « dépolluer » le droit des sociétés cotées en leur consacrant un chapitre à part dans le Code de commerce, explique la professeure France Drumont, docteur en droit, agrégée des facultés de droit et professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, qui y voit la marque de la tradition fructueuse des comités d’experts juridiques à la française. Verdict : le HCJP est un allié ultra précieux pour faire rayonner la place de Paris dans le monde et dans les organes de l’Union européenne où se négocie le droit des 27.

 

Martin Guesdon, sous-directeur du droit économique à la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), témoigne lui aussi de sa reconnaissance envers le comité. « La chancellerie a besoin de ce comité. » À la DACS, on doit produire de la norme, mais on n’a pas forcément le temps pour y réfléchir en profondeur. Alors, on sollicite régulièrement le HCJP, à raison d’un rapport par an depuis dix ans. C’est lui qui peut déterminer quelles améliorations apporter, détecter les points de blocage. La chancellerie a saisi le comité pour la TUP (Transmission universelle de patrimoine) ou pour la modernisation du fonctionnement des sociétés. La DACS apprécie ses rapports, très opérationnels, avec des propositions rédactionnelles qu’il lui arrive de reprendre texto tant c’est pertinent. Martin Guesdon cite l’exemple de la création de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris : une idée soufflée (encore) par le HCJP.

« L’Union de l’épargne et de l’investissement, c’est le projet de notre génération. Si nous nous loupons, nous aurons du mal à financer la transition énergétique, l’économie, et nos entreprises ballottées dans un monde complexe »

À Bruxelles, le HCJP fait une belle publicité à la France. Par ses travaux, il met son grain de sel dans les débats européens du moment. S’il est pour la simplification des textes, il appelle, par la voix du Gouverneur de la banque de France François Villeroy de Galhau, à ne pas suivre le chemin de la dérégulation ouverte par les États-Unis, un péril pour la sécurité juridique. Le HCJP soutient ainsi le projet Omnibus, tout en gardant en ligne de mire l’objectif de développer le développement durable, un but qu’ont fait leur les pays du Levant et du Moyen-Orient, selon Jean-Guillaume de Tocqueville, avocat aux barreaux de Paris et de New York depuis 1990 associé chez Jones Day, et secrétaire général du HCJP. Il y a aussi la mise en place du 28e régime de droit des affaires harmonisé sur le plan européen, assorti de sa société européenne que la Commission façonne à la lumière des réflexions du HCJP.

Autre point urgent de réflexion du comité : l’Union européenne pour l’épargne et l’investissement. L’Europe cumule une épargne privée massive qui ne finance pas assez les besoins du continent, que ce soit pour sa défense ou pour adapter son économie à l’époque qui change à cent à l’heure. Alors qu'en France, 30 % des sondés pour le baromètre de l’AMF disaient envisager d’investir en actions dans les douze mois, en 2024. Contre 27 % en 2023. Et pourtant, « c’est l’Europe qui finance aujourd’hui les transitions technologiques aux États-Unis et dans les pays émergents », relève François Villeroy de Galhau. L’Europe manque cruellement d’investissements dans l’innovation et dans les technologies de rupture, parce que ces choses sont financées par des fonds propres, étant donné le niveau de risque. Mario Draghi a tiré la sonnette d’alarme dans son rapport sur la compétitivité européenne de septembre 2024, et c’est désormais le président étatsunien Donald Trump qui alerte l’Europe sur son déclin économique (et civilisationnel). Jean-Guillaume de Tocqueville nous met en garde : « l’Union de l’épargne et de l’investissement, c’est le projet de notre génération. Si nous nous loupons, nous aurons du mal à financer la transition énergétique, l’économie, et nos entreprises ballottées dans un monde complexe. » Il conviendra de fixer une date butoir, à l’image de ce qui avait été fait pour la zone européenne que personne ne croyait voir établie en temps et en heure. Ce fut pourtant « un immense succès ». Mais contenter 27 superviseurs en la matière, comme dans celle des cryptomonnaies, complique tout. Il va sans dire que le HCJP est favorable à davantage d’intégration européenne. S’il fallait trouver un défaut à cette super instance de la réflexion, lieu de débats et de synthèses entre sphère publique et sphère privée, ce serait peut-être sa capacité limitée à intégrer le citoyen ordinaire aux discussions ou tout du moins à lui permettre de porter un regard sur ses travaux, pourtant influents dans la conception des lois qui régissent son monde.

Anne-Laure Blouin