En ce premier trimestre 2026, le cabinet Dechert publie son rapport annuel DAMITT – Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker – visant à retracer les tendances et les délais en matière de contrôle des concentrations menés par les autorités de concurrence européennes et américaines. En 2025, le nombre d’opérations ayant fait l’objet d’une enquête approfondie est au plus bas, frôlant le plancher historique.

Zoom sur le rapport DAMITT 2025. Créé il y a plus de dix ans par le cabinet Dechert, le Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker est un « outil statistique dont l’objectif est d’offrir aux  entreprises une vision pratique sur le temps nécessaire pour obtenir, auprès des autorités de concurrence aux Etats-Unis et au niveau européen, les autorisations nécessaires à la réalisation d’une opération de concentration », explique Marion Provost, associée au sein de l’équipe concurrence du bureau français de Dechert, qui a contribué à la réalisation du rapport , aux côtés de ses confrères bruxellois et américains.

En pratique, l’outil recense le nombre, la durée et les tendances des enquêtes antitrust « importantes »[1] menées par les autorités de concurrence en France et aux États-Unis.

Des enquêtes moins nombreuses, mais plus longues

D’un côté de l’Atlantique comme de l’autre, le nombre d’opérations ayant fait l’objet d’une enquête approfondie est en berne, analyse Dechert dans son rapport. Ces enquêtes sont en revanche plus longues : aux États-Unis, 12,3 mois en moyenne contre 11,3 mois en 2024, un record pour le pays de l’Oncle Sam. Dans une allocution de fin d’année intitulée « Trust Talk », la procureure générale adjointe Gail Slater a affirmé déployer des efforts maximums pour « rétablir la rapidité et l'efficacité des examens de fusions-acquisitions » et a annoncé le retour des clôtures anticipées – suspendues dès le début du mandat de l'administration Biden. Si ces promesses ne se sont pas encore traduites en pratique, « des signes d’amélioration se profilent ». Reste que les nouvelles règles HSR pourraient bien alourdir et rallonger les procédures antitrust devant les autorités américaines. Affaire à suivre donc.

Même constat du côté du Vieux Continent, où la durée moyenne[2] des procédures de phase 1 est de 11,9 mois. En revanche, les phases 2, par essence plus longues car plus complexes, sont en moyenne plus rapides qu’en 2024 (15,5 mois contre 22,5 mois). À noter toutefois que cette baisse significative de la durée des procédures de phase 2 s’explique notamment par le fait que ces dernières ont été très peu nombreuses en 2025 – seulement deux qui n’ont pas abouti, contre cinq en 2024.

Autre bonne nouvelle commune aux deux continents : la quasi-absence de blocages des autorités de concurrence ou d’abandon des parties prenantes à l’opération. Dans l’Union européenne, aucune opération n’en a fait l’objet alors qu’en 2024, 20 % des enquêtes avaient conduit à bloquer l’opération ou au désistement des parties. Aux États-Unis, seule une opération a été abandonné contre neuf l’année passée.

Sur les seize enquêtes menées par le Department of Justice (DoJ) et la Federal Trade Commission (FTC), la moitié se sont réglées à l’amiable avant tout dépôt de plainte. Un chiffre record depuis 2022. « Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les acteurs des fusions-acquisitions, car cela permet aux entreprises de négocier des engagements de cession dans les accords de transaction afin de réduire le risque d'échec et d'augmenter les chances de conclusion de l'opération », analyse Dechert.

Sur environ 400 notifications de concentration reçues à la Commission européenne, seules 3 % d’entre elles ont fait l’objet d’engagements en phase 1 ou donné lieu à l’ouverture d’une phase 2 d’une enquête significative en 2025. Pour Marion Provost, « ce faible pourcentage s’explique par le nombre élevé d’opérations qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence et les efforts de la Commission pour élargir, au fil du temps, la typologie des cas susceptibles de bénéficier de procédures accélérées ». 

Autre point notable en 2025 : l’organe européen de la concurrence concentre ses efforts sur les procédures de phase 1 et enjoint aux parties prenantes de trouver des mesures correctives pour que le deal puisse voir le jour avant de passer en phase 2, ce qui accentue le risque de blocage final de l’opération et des éventuels recours devant les tribunaux. « Les mesures correctives de phase 1 ont fait leur retour en 2025. Neuf des 359 décisions de phase 1 prévoyaient des mesures correctives, soit 2,5 % de l'ensemble des décisions de phase 1, contre 1,3 % en 2023-2024, et un pourcentage supérieur à la moyenne de 2,3 % observée entre 2020 et 2024. »

« Ce qui est particulièrement notable en 2025, c’est le faible nombre d’opérations en phase 2 – seulement 2 – et surtout l’issue de ces deux opérations, qui se sont soldées par une autorisation sans engagements. En parallèle, la Commission a davantage eu recours, en phase 2 avec engagements, aux mesures « d’upfront buyer » et « fix-it-first », qui en cas de cession de tout ou partie d’une activité, lui permettent d’approuver un acquéreur avant que les parties puissent réaliser l’opération, voire avant d’approuver l’opération et lui offrent ainsi davantage de sécurité quant à l’élimination des préoccupations de concurrence identifiées. » explique Marion Provost.

Ces mesures structurelles ou conditionnelles ont significativement augmenté, passant de 29 % en 2011-2018 à 55 % en 2019-2025. Si, en apparence, l’augmentation du nombre de mesures correctives en phase 1 permet de corriger d’éventuels effets anticoncurrentiels sans passer par une phase 2 plus complexe et plus longue, le gain d’efficacité reste faible : « Depuis 2017, les procédures de phase 1 sont plus longues en moyenne, réduisant ainsi les gains de temps escomptés par les parties », constate le rapport.

Antitrust aux États-Unis : le FTC devance le DOJ

Du côté du Star Stripes, c’est le FTC qui est plus efficace, loin devant le DoJ. En 2025, le FTC a mené à bien 10 des 16 enquêtes importantes en matière d’antitrust avec une durée moyenne d’environ 11,2 mois contre 14,1 pour le DoJ.

Contrairement à son homologue européen, les organes antitrust américains subissent de plein fouet les politiques de concurrence des administrations successives, le président en fonction nommant les commissaires membres de la FTC. Sous le premier mandat de Trump (2017-2021), 27 enquêtes importantes par an ont été menées en moyenne par les autorités antitrust américaines, contre 19 par an en moyenne sous le mandat de Biden (2021-2025). Avec ses 16 enquêtes, 2025 signe la deuxième année la plus basse pour ce qui est du nombre d’enquêtes, juste derrière les 12 de 2023.

La Commission européenne revoit sa copie sur le contrôle des concentrations

Retour sur le continent européen où la Commission européenne n’a pas chômé. Depuis 2020, Bruxelles tente de « combler les lacunes de la loi » en intervenant dans le cadre d’opérations sous les seuils sur le fondement de l’article 22 du règlement UE sur les concentrations. Problème ? Dans un arrêt Illumina c/Grail qui a fait grand bruit, la Cour de Justice de l’Union européenne a mis un coup d’arrêt à cette politique, estimant que la Commission n’avait pas compétence pour traiter ces « killer acquisitions » sous les seuils.

C’est donc aux États membres de détecter ces opérations « problématiques » qui passent en principe sous le radar du contrôle des concentrations, puis de les renvoyer à la Commission. A l’heure actuelle, douze États européens se sont dotés d’un mécanisme de call-in, leur permettant d’appréhender des opérations de concentration qui ne remplissent pas les seuils nationaux et échapperaient autrement à leur contrôle. En France, les discussions d’un tel mécanisme sont encore en cours. « Le développement des « call in powers », doublé d’un éventuel renvoi à la Commission (cette possibilité faisant actuellement l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union) pourrait avoir un impact sur les délais d’examen et le timing de réalisation d’une opération », conclut Marion Provost.

Soucieuse de faire évoluer sa législation relative aux lignes directrices, dans leur jus depuis respectivement 2011 pour les lignes directrices relatives aux accords horizontaux et 2010 pour les lignes directrices relatives aux accords verticaux, la Commission européenne a entamé un travail de refonte de ces législations. L’objectif ? Intégrer les leçons retenues de ces quinze dernières années de pratiques décisionnelles ainsi que les nouveaux enjeux liés au développement de l’économie numérique et la transition écologique. Là encore, ces nouvelles lignes directrices, pas attendues avant au moins 2027, pourraient avoir une incidence sur les délais de traitement des opérations.

Ilona Petit 

[1] Dans le cadre du rapport DAMITT, les enquêtes « importantes » sont définies comme étant aux Etats-unis celles qui donnent lieu à une second request et dans l’Union européenne celles de phase 1 avec engagements et de phase 2

[2] Les durées sont calculées à partir de phase de pré-notification