Réforme de l’arbitrage : les praticiens attendent un texte pour la fin de l’année

Lors d’une rencontre organisée par le sénateur Jean-Baptiste Blanc le 11 mars, des têtes pensantes de l’arbitrage – dont le co-président du groupe de travail sur la réforme Thomas Clay et le bâtonnier Louis Degos – ont rappelé l’urgence de la réforme. La Chancellerie espère qu’une loi portant création d’un Code de l’arbitrage verra le jour avant la fin 2026.

« N’attendons plus, allons-y ! », s’est exclamé le bâtonnier Louis Degos lors de la rencontre consacrée à la réforme de l’arbitrage français organisée au Sénat le 11 mars dernier. Ce fut un peu le mot d’ordre de cette matinée. Les échanges, qui se tenaient une dizaine de jours avant la très attendue Paris Arbitration Week où le sujet ne manquera pas d’être évoqué – ont permis d’en savoir plus sur l’avancée de la réforme.

Ne plus attendre

Ce jour-là, une quarantaine de praticiens de l’arbitrage, un député et plusieurs sénateurs se sont retrouvés au 15 rue de Vaugirard. L’objectif : convaincre les parlementaires présents de mettre dès maintenant en route le processus législatif entérinant le Code de l’arbitrage. Et leur donner des arguments à présenter à leurs collègues lors des futurs débats au Parlement. Pour Jean-Baptiste Blanc, sénateur à l’origine du rendez-vous, « c’est de cette confrontation exigeante des idées que pourra naître une proposition de loi ».

Louis Degos n’y est pas allé par quatre chemins. « Le Sénat doit être conscient de la guerre juridique (et économique) en cours. » Selon lui, ne pas soutenir le droit l’arbitrage et sa réforme, aura des conséquences sur le rayonnement de la France. Ni plus ni moins. Dans ces conditions, « les attentes de la place, c’est de ne plus attendre », assène l’avocat. François Ancel et Thomas Clay, coprésidents du groupe de travail sur la réforme, ont rappelé que la création d’un code a fait l’unanimité dans leurs rangs. Pour le reste des propositions du groupe de travail (rôle du juge, fin du dualisme entre arbitrage interne et arbitrage international, clarification législative, etc.), un consensus s’est dégagé à défaut d’une unanimité inatteignable, précise Thomas Clay.

Attractivité, compétitivité et spécialisation

Les avis et propositions ont fusé pendant la réunion du 11 mars. Pour Patrick Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris, au-delà de la compétitivité de la capitale, c’est la compétitivité des entreprises françaises qui est en jeu. Ces dernières ont besoin de cette clarification de l’arbitrage tricolore. Marie Danis, avocate chez August Debouzy, considère que Paris deviendra attractive si elle offre à l’arbitre la possibilité de « revoir sa copie » en démocratisant la procédure de révision. Cela permettrait de concurrencer des pays comme la Suisse qui ne connaissent pas d’annulation de sentence arbitrale, estime-t-elle. Céline Leroy, experte judiciaire chez Eight Advisory, s’interroge quant à elle sur l’opportunité de rendre obligatoire la présence d’un expert financier lors d’un arbitrage.

Du côté du champ d’action de l’arbitrage, Élodie Mulon, avocate en droit de la famille, a regretté que la réforme n’aille pas plus loin concernant sa matière. Elle a proposé de ne plus se contenter de l’exequatur d’une décision arbitrale patrimoniale car « nous sommes à la traîne derrière les Anglo-Saxons qui font de l’arbitrage patrimonial », juge-t-elle. À cet égard, Denis Mouralis, professeur de droit et membre du groupe de travail, a précisé qu’aller plus loin en matière familiale pourrait s’avérer compliqué. Dans l’Hexagone le juge aux affaires familiales doit garder la main concernant les droits des personnes. Difficile de soumettre d’autres sujets que ceux patrimoniaux aux arbitres en somme.

Objectif 2026

Quelle est la suite ? La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a donné son programme. Un premier décret qui modifie des dispositions du Code de procédure civile est désormais arrêté et finalisé. Après un dernier tour de consultation publique, il sera prochainement envoyé au Conseil d’État. S’agissant du Code de l’arbitrage, la DACS estime une proposition de loi (PPL) nécessaire. Le texte se limitera aux propositions les plus consensuelles, quitte à retoucher le Code dans les prochaines années. Un plan d’action (de la DACS) destiné à éviter un report de l’adoption d’un code et à obtenir une proposition de loi débattue et votée en 2026.

Le temps presse en effet, comme l’a rappelé le député Jean Terlier. Non seulement ce Code de l’arbitrage avait été promis pour l’automne 2026, mais en plus, les élections présidentielles approchent. Si le projet fait partie des priorités du ministère de la Justice, rien ne garantit qu’il en sera de même avec le prochain gouvernement. Des propos validés par Clément Bergère, le représentant du ministère de la Justice. Qui de l’Assemblée nationale ou du Sénat prendra la main pour déposer la PPL et l’examiner en première lecture ? À l’issue de cette matinée, il semblerait que ce soit le Sénat.

Les parlementaires présents sont, pour leur part, convaincus qu’il faut avancer. Et puis Thomas Clay a soulevé un point qui pourrait réveiller l’esprit de compétition de notre législateur : la Grèce est en train d’adopter son Code de l’arbitrage. Il serait dommage qu’elle mette en œuvre notre idée avant nous…

Chloé Lassel