Droits exclusifs d’importation de câbles électriques dans les DROM :...

L’Autorité de la concurrence a condamné Nexans et Sonepar pour s’être entendus pendant plus de huit ans et avoir organisé l’exclusivité de leurs relations fabricant-distributeur dans plusieurs régions et départements d’outre-mer.

L’ADLC a pour la première fois sanctionné deux entreprises dont les pratiques ont été dénoncées par un lanceur d’alerte, grâce à un dispositif qu’elle a mis en place en 2022. Nexans et Sonepar ont donc été épinglés ce 2 avril pour avoir conclu une entente visant à obtenir l’exclusivité des droits d’importation dans les départements et les régions d’outre-mer, et par là même à exclure les distributeurs de câbles électriques concurrents.

Amende record

Montant de l’amende ? Six millions et demi d’euros, dont 3 millions pour les sociétés du groupe Nexans et 3,5 millions les entreprises du groupe Sonepar. Bien que les parties aient bénéficié d’une procédure de transaction, car elles n’ont pas nié les faits qui leur ont été reprochés, il s’agit de l’amende la plus importante prononcée par l’ADLC en matière d’importations exclusives depuis 2016. Jusque-là, les sanctions n’avaient jamais dépassé le million d’euros, le record précédent atteignant 642 000 euros en 2020 à l’encontre de centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte et de deux importateurs, Financière Martin et Distillerie Dillon. Peut-être est-ce, pour le gendarme français de la concurrence, un moyen de rappeler son engagement en faveur de la lutte contre la vie chère dans les DROM, une cause dont il a fait l’un de ses chevaux de bataille pour 2026.

Accords d’importations exclusives en outre-mer interdits

Mais concrètement, que dit la loi sur les accords d’importation exclusive dans les territoires d’outre-mer ? Le cadre juridique est clair : la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique d’outre-mer, dite loi Lurel, y interdit, depuis le 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive. Nexans et Sonepar semblent avoir fait la sourde oreille. Du 13 mai 2015 au 20 novembre 2023, Nexans, fabricant français de câbles électriques, a octroyé à Sonepar, distributeur, des droits exclusifs de commercialisation de ces produits sur l’ensemble des DROM. Conséquence ? La disparition totale des autres revendeurs de câbles électriques outre-mer et une augmentation de prix de ces produits.

Conscients de l’illégalité de leurs pratiques, comme en témoigne un appel téléphonique de 2020 intercepté par l’ADLC : « Sonepar à La Réunion a une exclusivité de facto, qui est complètement interdite, mais bon qui est là, sur l’approvisionnement à la Réunion de produits Nexans premium. »

Si ces pratiques se sont répercutées dans tous les DROM, elles ont majoritairement impacté La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Sur ces territoires, Nexans renvoyait systématiquement les clients vers les filiales locales de Sonepar, présenté comme « partenaire exclusif ». Le fabricant refusait même d’approvisionner les concurrents de Sonepar, veillant à accorder à ce dernier les meilleures conditions d’achat.

Dernière chose et pas des moindres : en 2021, les douanes qui avaient contrôlé les importations de produits par Nexans dans les DROM, confirment effectivement que Sonepar était le seul distributeur de Nexans. De quoi corroborer l’existence de droits exclusifs entre les deux firmes.

Ilona Petit