Le 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Son article 8 prévoit un rehaussement des seuils des opérations de concentration de l’Autorité de la concurrence. Jamais révisés depuis 2008, ces nouveaux seuils devraient alléger la charge de travail de l’ADLC et simplifier la vie des entreprises.

En quinze ans, le nombre d’opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence a bondi de 59 %, passant d’environ 110 opérations contrôlées par an à 328 en 2025.

Des seuils de contrôle devenus obsolètes face à l’inflation

Parmi les raisons qui expliquent ce boom de notifications, il y a notamment les seuils de notification des concentrations. Établis en 2004 pour les seuils généraux et en 2008 pour les seuils spécifiques au secteur du commerce de détail et aux territoires ultra-marins, ils n’ont jamais été révisés depuis. Or, la vie économique, elle, a bien évolué en quinze ans : les prix ont grimpé de près de 40 % et les richesses produites, en comptant l’inflation, (PIB nominal) de près de 65 % (chiffres de décembre 2023).

Conséquence ? « Cette évolution reflète, à proportion, l’augmentation du niveau moyen du chiffre d’affaires des entreprises actives sur le territoire national », explique l’Autorité. Et le chiffre d’affaires, justement, c’est bien ce sur quoi sont basés les seuils. Le chiffre d’affaires des entreprises augmentant, notamment en raison de l’inflation, le nombre de notifications a lui aussi augmenté, « conduisant [l’Autorité de la concurrence] à progressivement consacrer des ressources croissantes à l’examen d’opérations qui, dans un nombre important de cas, ne posaient pas de problèmes d’un point de vue concurrentiel ».

« Une entreprise doit produire au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial (contre 150 millions auparavant) et réaliser, en France, pour au moins deux entreprises, 80 millions d’euros de chiffres d’affaires contre 50 millions avant »

Le gendarme français de la concurrence réclamait donc un ajustement des seuils vers le haut afin de raccorder les exigences de contrôle des concentrations avec celles de la vie des entreprises. L’article 8 du projet de loi prévoit une modification de l’article L. 430-2 du Code de commerce avec les modalités suivantes : pour être soumis au contrôle des concentrations, une entreprise doit produire au moins 250 millions d’euros de chiffres d’affaires sur le plan mondial (contre 150 millions auparavant) et réaliser, en France, pour au moins deux entreprises, 80 millions d’euros de chiffre d’affaires contre 50 millions avant. S’agissant des seuils spécifiques au commerce de détail, ils passent sur le plan mondial à 100 millions d’euros versus 75 millions d’euros depuis 2008 et 20 millions d’euros de CA pour au moins deux entreprises exploitant des magasins de détail en France (15 millions avant le projet de loi).

Attention toutefois : les seuils prévus pour les DOM-TOM restent les mêmes qu’avant. « Le niveau de contrôle de l’Autorité restera donc élevé dans ces territoires où les questions de concentration et de cherté de la vie nécessitent une vigilance particulière », explique l’Autorité.

D’après les calculs de l’institution, ce relèvement des seuils devrait lui épargner le contrôle de 20 % à 30 % des opérations, ce qui représente entre 2018 et 2022 environ 800 entreprises, dont une majorité de PME et TPE pour qui cette obligation de notification représente une lourde charge administrative. Pour l’ADLC aussi, c’est un soulagement : elle pourra désormais allouer ses ressources aux opérations problématiques et au contrôle des acquisitions prédatrices. À noter qu’elle poursuit toujours ses travaux visant un instaurer un pouvoir d’évocation qui lui permettrait de contrôler les opérations potentiellement prédatrices qui passeraient sous les seuils, y compris révisés.

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L’entrée en vigueur des nouveaux seuils de contrôle est prévue le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la loi, qui doit encore être promulguée par le président de la République. « Plusieurs groupes parlementaires ont annoncé leur intention de soumettre la loi au Conseil constitutionnel. S’ils remplissent les conditions requises pour la saisie, cela suspendrait la date limite de promulgation en attendant la décision du Conseil, ce qui pourrait, selon son issue, affecter le sort final de la législation », alerte Marie-Laure Combet, avocate associée en droit de la concurrence chez Geradin Partners. Affaire à suivre devant les Conseil des Sages donc.

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Ilona Petit