En adoptant, le 8 avril 2026, la proposition de loi relative à la présomption d’exploitation des contenus culturels par l’IA, le Sénat a résolument pris position dans l’affrontement qui oppose IA et artistes. Il ouvre ainsi la voie à un nouveau modèle basé, à terme, sur la transparence et la rémunération des créateurs.

La France va plus loin dans la protection des œuvres menacées par l’IA. Mercredi 8 avril 2026, le palais du Luxembourg a adopté à l’unanimité la proposition de loi transpartisane déposée par la sénatrice Laure Darcos, du groupe Les Indépendants - République et Territoires, et relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Vanessa Bouchara, avocate spécialisée en propriété intellectuelle, y voit un « message fort » et souligne l’importance de ce projet, qui « va dans le sens de la culture et de la protection des industries culturelles françaises ».   

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L’objectif du législateur ? Enrichir le Code de la propriété intellectuelle d’un article L. 331-4-1, selon lequel les fournisseurs d’IA seraient présumés exploiter une œuvre ou tout autre objet protégé par un droit d’auteur, dès lors qu’un « indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par ce système rend vraisemblable cette exploitation ». En clair, dès qu’un contenu généré par une IA semble reprendre une œuvre protégée, l’auteur de cette dernière pourra le faire valoir devant les juridictions, à charge pour le fournisseur de cette IA de prouver le contraire.

Déplacement de « l’objet de la preuve » 

Si la proposition législative paraît inverser la charge de la preuve, l’avocate Fabienne Fajgenbaum, présidente de la Commission ouverte en propriété intellectuelle du barreau de Paris, nuance cette impression : « Le dispositif est souvent mal présenté. » Elle explique que la mesure vise simplement à « organiser un déplacement de l’objet de la preuve : on ne présume ni la contrefaçon ni la culpabilité ». D’après l’avocate, le procès est rendu plus abordable pour les auteurs : en l’état actuel, il leur est « impossible » de prouver que leur œuvre a été utilisée pour entraîner un modèle d’IA.

La présomption vise autant les fournisseurs de modèles que les fournisseurs de systèmes d’IA. Le Sénat est clair : ce levier probatoire doit couvrir toute la chaîne de développement et de déploiement des modèles d’intelligence artificielle. Autre amendement clé adopté en séance le 8 avril : l’application du texte aux instances en cours.

Les géants de la tech pourraient donc devoir indemniser ou rémunérer les ayants droit des œuvres couvertes par la présomption. Si le texte ne prévoit pas encore explicitement les modalités d’une rémunération, il pose les bases d’un cadre juridique susceptible de servir de fondement à des mécanismes de compensation.

Une « double dépossession mortifère » des créateurs ?

Les sénateurs sont partis d’un constat simple : le seul « degré de transparence » exigé par l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’IA ne permet pas « aux titulaires de droits de recouvrer l’effectivité de ceux‑ci » et de les faire valoir devant les juridictions. Ces derniers vont jusqu’à qualifier de « double dépossession mortifère » le moissonnage massif des contenus culturels protégés pour entraîner l’IA « sans autorisation préalable ou rémunération de leurs titulaires ».

« Le but semble davantage être d’inciter les acteurs du secteur à trouver des accords et à recourir aux outils qu’offrent les modes de règlement amiable », décrypte Myriam Moatty. D’après cette avocate associée chez Cousin & Associés, si l’inversion de la charge de la preuve vise à rééquilibrer le rapport de forces, elle n’empêchera ni les fournisseurs d’IA de se défendre ni le déséquilibre économique entre créateurs et acteurs de l’IA de persister. Pourtant, l’argument selon lequel les grands acteurs de la tech disposent de moyens juridiques considérables « se retourne en réalité contre ceux qui l’avancent », analyse Fabienne Fajgenbaum. En pratique, explique-t-elle, les fournisseurs d’IA « invoquent régulièrement l’exception dite de text and data mining prévue par la directive européenne de 2019 ». Pour en bénéficier, encore faut-il « être en mesure de dire quels contenus ont été utilisés, dans quelles conditions, et en ayant respecté quelles réservations ». À défaut, ils ne peuvent mobiliser cette exception et la présomption peut s’appliquer.  

« Il faut refuser la judiciarisation des relations entre culture et intelligence artificielle »

Quid des autres acteurs du secteur ? Les réactions sont contrastées. Pour ses partisans, le texte est perçu comme un symbole fort qui, selon son coauteur Pierre Ouzoulias, membre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, marque une « volonté de ne pas donner les pleins pouvoirs aux puissances du numérique ».

À l’opposé, l’inquiétude pointe chez ses détracteurs. L’entreprise Mistral AI craint un « impact disproportionné » de la loi « sur les entreprises françaises » et une perte de compétitivité de l’IA européenne. Précaution et réticence semblent aussi être de mise au sein du gouvernement. La ministre de la Culture, Catherine Pégard, pour qui « le recours au contentieux ne peut pas constituer l’unique horizon », s’inquiétait lors des débats du 8 avril dernier de la « judiciarisation excessive » et de la « multiplication des procédures » que pourrait entraîner l’adoption du texte. La ministre déléguée chargée de l’IA et du Numérique, Anne Le Hénanff, est sans appel : « Il faut refuser la judiciarisation des relations entre culture et intelligence artificielle. » La Bretonne s’alarme d’un éventuel « coup d’arrêt à l’essor du secteur et à notre souveraineté numérique » et d’un risque juridique « dévastateur pour notre croissance [qui] nuirait à la capacité de notre pays d’attirer des investissements ». D’aucuns s’interrogent sur l’indépendance du pouvoir exécutif sur les sujets numériques. La position de la rue de Valois est en effet quelque peu fragilisée par la récente nomination au sein du cabinet de Catherine Pégard de l’ancien dirigeant du Google Art Lab.

En ce qui concerne le risque d’inflation du contentieux, l’avocate Myriam Moatty assure que la tendance actuelle en matière de propriété intellectuelle « est plutôt à la stabilité du nombre de procédures judiciaires qui arrivent à leur terme. La lenteur et les aléas des procédures incitent les créateurs à privilégier la négociation ou la médiation plutôt qu’à mener une instance jusqu’au jugement au fond ».

Choisir entre souveraineté numérique et protection des créateurs relève du dilemme cornélien. « Les deux sont essentiels » pour Vanessa Bouchara, qui soutient que, s’il faut protéger la création à tout prix, il n’est pas possible d’empêcher la technologie d’avancer : celle-ci progresse « dans un contexte qui n’est pas simplement français, mais aussi international ».

« Pionnière depuis Beaumarchais »

À quelques semaines d’intervalle, le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2026, une résolution appelant également à renforcer la protection des œuvres face à l’essor de l’IA générative. Avec 460 voix contre 71 et 88 abstentions, les eurodéputés ont envoyé un signal politique fort, bien que le texte ne crée aucune obligation juridique immédiate. Strasbourg dessine ainsi les contours d’un système général de protection des artistes fondé sur le droit à une rémunération équitable et sur une obligation de transparence vis-à-vis des données utilisées. Contrairement à l’Hexagone, « pionnière depuis Beaumarchais » en matière de droit d’auteur selon Laure Darcos, qui entend se doter d’un outil juridique à même de remédier à l’absence de traçabilité des données utilisées par les IA. In fine, législateurs français et européens poursuivent le même objectif : en finir avec ce système fondé sur l’exploitation massive et gratuite des données.

Reste à savoir si France et Europe arriveront à faire respecter ces mesures par le reste du monde, et notamment par leur voisin d’outre-Atlantique. Selon Henri Verdier, directeur général de la fondation Inria, « il est difficile de savoir si nos cadres juridiques résisteront face à la détermination politique » des États-Unis. Auditionné le 10 mars 2026 par la Commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France de l’Assemblée nationale, l’ancien ambassadeur pour le numérique s’indignait des réactions américaines aux tentatives de régulations européennes. Et de fustiger des « déclarations sidérantes », comme celle du vice-président américain J.D Vance, qui affirmait, dans un cadre très officiel, que « si l’Union européenne sanctionnait financièrement au nom du DSA n’importe quel réseau social américain, les États-Unis iraient jusqu’à se retirer de l’Otan ».

Toutefois, les États-Unis s’emparent eux aussi de ces sujets. Fabienne Fajgenbaum rappelle que la Maison-Blanche a publié, le 20 mars 2026, un « National Policy Framework for Artificial Intelligence ». Évoquant « une convergence transatlantique remarquable », l’avocate soutient que la préoccupation du législateur au sujet des enjeux de propriété intellectuelle n’a rien d’une exception française. Plus encore, « et c’est peut-être le plus important » pour cette spécialiste de la propriété intellectuelle, « un modèle génératif se nourrit de contenus humains ». Au-delà de l’opposition entre IA et créateurs, qui prend souvent des airs de combat entre David et Goliath, un paradoxe se dégage : « La compétitivité à long terme des modèles d’IA dépend de la vitalité des écosystèmes culturels qui les nourrissent, explique Fabienne Fajgenbaum. Protéger les créateurs, c’est préserver la ressource humaine sans laquelle les modèles s’effondrent. »

Reste le risque d’une homogénéisation de la culture induit par l’IA, s’inquiète la députée écologiste Lisa Belluco, cosignataire de la proposition de résolution « tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France ». Elle milite pour que le pays s’extraie de la « course » qui vise à vouloir se « mettre au niveau des géants américains de la tech » à tout prix. « La compétitivité de la France ne peut être un argument pour ne pas réguler. » Déposé en décembre, le texte attend son examen à l’Assemblée nationale.

Yasmina Hedjam