La Commission européenne rénove le contrôle des concentrations

Faire émerger et prospérer des champions européens « tout en préservant la prévisibilité et la sécurité que les investisseurs apprécient au plus haut point en Europe », c’est l’épineux chantier dans lequel s’est plongée la Commission européenne depuis plus d’un an.

 Lire aussi  Contrôle des concentrations : l’ADLC approuve le rehaussement des seuils

En 2025, Bruxelles avait lancé un appel à contributions et interrogé les parties prenantes sur les modalités de cette réforme. C’est sur la base de ces contributions que la Commission européenne a publié son projet de nouvelles lignes directrices. Et appelé les acteurs concernés à se prononcer via une consultation publique ouverte jusqu’au 26 juin prochain.

Vingt ans

Depuis plus de vingt ans, le contrôle des concentrations en Europe est régi par un règlement de l’Union européenne encadrant les opérations de fusion-acquisition au sein du marché européen. Pour déterminer si une fusion-acquisition est conforme au droit de la concurrence, la Commission européenne évalue si elle est susceptible d’entraver une concurrence effective tout en tenant compte des éventuels gains d’efficience. Si la balance penche davantage du côté des gains d’efficience, alors l’opération est autorisée sans conditions. Au cours des dix dernières années, sur l’ensemble des opérations soumises à l’évaluation de Bruxelles, 99 % ont été autorisées, et 95 % l’ont été sans conditions. Alors pourquoi changer les règles du jeu ? Car le terrain de jeu a changé et la réforme est réclamée de longue date par les professionnels du secteur, comme le souligne Olivier Billard, associé chez Bredin Prat dans Capital Finance : « Dans le sillage du rapport Draghi, la Commission a finalement adopté une approche plus équilibrée des gains d’efficience, ce que l’ensemble de la communauté juridique et économique appelait de ses vœux depuis longtemps. »

Les nouvelles lignes directrices de ce projet adoptent une nouvelle philosophie, davantage « pro-européenne ». La Commission européenne ne raisonne plus seulement en termes de « gain d’efficience » en Europe mais se demande si la fusion examinée aide l’Europe à rester compétitive face au reste du monde, par exemple face aux Gafam. « L'Europe a besoin d'entreprises audacieuses et innovantes capables de rivaliser avec leurs concurrents sur la scène mondiale. Nous avons le talent. Nous devons maintenant créer l'environnement propice à l'émergence des prochains champions européens », rapporte Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Parmi les nouveautés envisagées, des paramètres de concurrence permettant d’apprécier des gains d’efficacité sur « l’innovation, la durabilité, la résilience, la protection de la vie privée et de la diversité ».

Acquisitions prédatrices et bouclier pour l’innovation

S’agissant de l’innovation et des investissements, la Commission européenne précise qu’une attention particulière sera apportée aux « acquisitions prédatrices », c’est-à-dire les rachats de petites sociétés innovantes (notamment dans la tech et l’innovation) par des géants du secteur susceptibles d’empêcher l’émergence de concurrents futurs.  C’est pourquoi Bruxelles entend proposer un cadre plus souple pour les petites sociétés innovantes (dont les start-up et R&D) dont les rapprochements ne posent pas de problème de concurrence, constituant ainsi un « bouclier pour l’innovation ».

Le nouveau contrôle des concentrations européen inclura également des considérations environnementales avec le déploiement d’outils d’analyse relatifs à la durabilité et la résilience des entreprises. En clair, si une fusion ou un rachat entraîne une contribution positive en matière de transition écologique par exemple, celle-ci pourra être analysée de façon plus souple par le gendarme européen de la concurrence.

Plus classique, le projet de lignes directrices contient également des précisions relatives à l’analyse du pouvoir de marché des entreprises ainsi que des orientations détaillées sur les gains d’efficience analysés la Commission européenne. « Elle fournit une feuille de route très utile aux entreprises et leurs conseils sur la façon de présenter les gains d’efficience qui résultent de leurs opérations de fusions-acquisitions. Mais elle indique en même temps qu’elle attend des éléments documentés et chiffrés et prévient déjà que le bénéfice aux consommateurs doit intervenir dans un laps de temps court, et au maximum à horizon trois à quatre ans dans certains secteurs », analyse Pierre Zelenko, associé chez Linklaters, pour Capital Finance.

Si le mot d’ordre de ces nouvelles lignes directrices est l’adaptation et le soutien de la compétitivité et de la prospérité européennes, la Commission européenne n’oublie pas ses vieux principes : préserver une concurrence équitable et empêcher à des acteurs de cumuler à eux seuls un pouvoir de marché trop important, comme le souligne Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive : « Nous actualisons les lignes directrices sur les concentrations en vue de les adapter à un monde plus complexe, pour en faire un instrument plus efficace qui favorisera la compétitivité et la prospérité à long terme de l’Europe. »

Toutefois, le principe fondamental reste le même, avertit Teresa Ribera : cela implique de faire respecter nos règles avec fermeté et de protéger les entreprises et les citoyens européens contre un pouvoir de marché préjudiciable. Car notre force réside dans des règles claires, appliquées de manière égale à tous les acteurs, conclut-elle.

Ilona Petit