Validée le 9 juillet 2026, la 32e CJIP du PNF impose à la société SHAD le versement de 2 411 672 euros au trésor public pour fraude fiscale aggravée liée à la localisation fictive de son siège social au Luxembourg.

Nouvelle CJIP pour le PNF. Le Parquet a conclu un accord avec la société de gestion de patrimoine immobilier SHAD qui s’engage à verser la somme de 2 411 672 euros à l'État.

C’est une dénonciation obligatoire de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) qui a mené le Parquet national financier à s’interroger sur les agissements de la société SHAD. Les investigations du PNF ont permis de caractériser une fraude fiscale aggravée et internalisée. Car si l’entreprise est inscrite sur les registres légaux au Luxembourg – où la fiscalité est plus avantageuse –, l’ensemble de son activité et son siège de direction effective se situent bien dans l’Hexagone, explique le Parquet national financier : « Entre 2015 et 2020, (…) alors que l’activité de [cette dernière] n’était pas déclarée en France, ses décisions étaient prises depuis la France par le dirigeant ainsi que par les salariés d’une filiale française de SHAD SA ».

Un rappel opportun pour les entreprises tentées par un exil fiscal de façade : le PNF veille au grain et la facture peut être salée.