Des frais de justice à la hausse : seize mesures pour réduire le train de vie de l’institution

Un rapport du sénateur Les Républicains Antoine Lefèvre lance seize propositions pour diminuer les dépenses de la justice. Au programme : interroger l’utilité réelle de certaines mesures d'enquête ou réintroduire un droit de timbre.

La justice coûte cher. Honoraires des experts et des interprètes-traducteurs, frais de gardiennage des biens saisis, interceptions téléphoniques, frais des mesures ordonnées par les magistrats ou les enquêteurs de police dans le cadre d’une procédure judiciaire… Les dépenses de procédure ne cessent d’augmenter, et sont passées de 473,6 millions d’euros en 2013 à 716 millions d’euros en 2024. C’est un rapport d’Antoine Lefèvre, sénateur (Les Républicains) de l’Aisne de la Commission des finances, qui formule seize propositions pour réduire les dépenses de fonctionnement de la justice.

Ce rapporteur spécial rappelle qu’au XIX^e, si l’État avançait les frais de justice, il les récupérait sur les parties au procès. Le vent tourne avec l’arrivée du XXI^e siècle. En 1977, on supprime les droits de timbre et d’enregistrement sur les actes de la justice civile. En 1993, on affirme le principe de la mise à la charge de l’État des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Un autre changement s’opère à partir des années 2000 : « La justice est passée d’une culture de la preuve par l’aveu à une culture de la preuve matérielle ou scientifique. » Une forme de preuve plus coûteuse à obtenir en ce qu’elle occasionne davantage d’actes, à l’image des interceptions judiciaires pour filer les trafiquants en matière de narcotrafic, ou des enquêtes sociales en matière familiale. Un chiffre parle de lui-même : en 2024, le coût des interceptions judiciaires s’élevait à 81,3 millions d'euros et pesait ainsi 11,3 % du coût total des frais de justice (716 millions d'euros). La numérisation de la société oblige les enquêteurs à s’adapter à cette nouvelle masse d’indices et de preuves.

Un rapport d’Interpol de mars 2022 évoquait ainsi la métamorphose des enquêtes : « La police scientifique pourrait être amenée à recueillir des éléments de preuve numériques sur des appareils toujours plus nombreux (ordinateurs portables, smartphones, véhicules, appareils ménagers, "clou", etc.). » Une justice bien différente d’il y a vingt ans, un temps où les investigations informatiques n’égalaient pas le niveau de technicité actuel et qui mobilisent désormais des services spécialisés (unités cyber de la gendarmerie, Comcyber, pôles judiciaires numériques, département informatique électronique (INL) créé en 1992 au sein de la division criminalistique ingénierie et numérique de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, l’IRCGN). « De nos jours, une preuve numérique est aussi importante qu’une trace ADN, expliquait une capitaine de gendarmerie Caroline Claux, aujourd’hui officier du Comcyber. Or, celle-ci peut être volatile et peut, dans certains cas, être modifiée à distance (commentaires sur réseaux sociaux, cloud), ce qui nécessite une action réactive des NTECH [enquêteurs nouvelles technologies]. »

Le juste prix

Ces méthodes d’investigation toujours plus sophistiquées font augmenter les coûts judiciaires, un effet pervers que les magistrats ne sont pas vraiment en mesure de prévenir. « Pour les magistrats comme pour les enquêteurs, la résolution de l’enquête et le jugement constituent légitimement l’objectif premier et la priorité : chercher à maîtriser le coût des mesures d’enquête en comparant les devis, en négociant des conventions pour réduire les coûts, est difficile et chronophage », décrypte le rapport. Loin de leur jeter la pierre, le rapporteur recommande de mieux informer les magistrats et les policiers sur ce que coûtent les mesures d’enquête qu’ils sont amenés à mettre en œuvre. En amont, en leur soumettant des comparatifs de coûts moyens pour une prestation donnée, et en aval, en leur indiquant le coût des mesures effectivement ordonnées.

La dépense effective de la machine judiciaire dépasse quasi systématiquement les crédits votés en loi de finances initiale, ce qui a pour conséquence le report de paiements et la constitution d'une dette économique d’environ 318,4 millions d'euros. La mauvaise gestion du budget conduit à des situations problématiques. « Les juridictions sont parfois même obligées de suspendre les paiements dès le mois de septembre pour les experts, qui seront payés avec des mois de retard, au risque d’en mettre certains en difficulté ou d’en décourager d’autres d’apporter leur contribution aux procédures judiciaires », explique Antoine Lefèvre qui suggère la mise en place d’une « budgétisation plus sincère des frais de justice ». En envisageant par exemple de laisser aux magistrats le soin de déterminer si une expertise psychologique ou psychiatrique ou une enquête sociale rapide est nécessaire, dans les cas où ces mesures s’appliquent de manière automatique selon les dispositions du Code de procédure pénale. Le rapport met le doigt sur certaines dépenses inutiles, comme les frais de gardiennage de véhicules saisis qui atteignent 47,1 millions d'euros en 2024. Un montant qu’on pourrait réduire par une gestion optimisée du stock.

50 euros pour ester en justice

Il propose en dernier lieu la réintroduction d’une contribution de 50 euros au titre de l’introduction d’une instance devant une juridiction. Ce droit de timbre avait déjà été restauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2011 avant d’être supprimé par François Hollande quelques années plus tard. Un amendement à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 instaurant une contribution de 50 euros à régler par le demandeur à un procès avait provoqué une fronde chez les avocats. Il semblerait que la Commission des finances veuille relancer l’éternel débat sur la gratuité de la justice.

ALB

Le rapport et les seize mesures sont à retrouver ici .