Promoteur convaincu des solutions amiables, Patrick Sayer conduit la mutation du tribunal des activités économiques de Paris dans un contexte d'inflation des contentieux et des procédures collectives. Accélération procédurale, intelligence artificielle et contribution pour la justice économique : le président du TAE partage sa vision d’une justice modernisée et d'un Paris attractif pour les entreprises.

Décideurs Juridiques. Vous êtes connu pour être un promoteur des solutions négociées, notamment dans le cadre de vos fonctions de président du TAE de Paris. Quels sont vos objectifs ?

Le développement de l'amiable visant à favoriser le développement des MARL est l’un des trois axes qualité poursuivis par le tribunal, à côté de la réduction des délais de procédure et d’une meilleure qualité des motivations. Depuis la présidence de Frank Gentin, instigateur de l’amiable au tribunal de commerce de Paris, les juges invitent de plus en plus souvent les parties à se concilier sous l’égide d’un homme de l’art (médiateur, conciliateur de justice, juge en activité). Cette pratique est désormais encadrée par le nouveau protocole signé avec le barreau de Paris en décembre 2024, complété par les dernières dispositions règlementaires de 2025. A ce titre je me félicite du dialogue que nous avons avec la DACS, et en particulier sa directrice Mme Valérie Delnaud. En 2023, plus de 10 % des procédures trouvaient une issue amiable à Paris. Si d’autres tribunaux tels que le TC de Lyon affichent en apparence de meilleurs résultats (proches de 30%), les statistiques ne sont pas forcément comparables (prise en compte des désistements, des radiations etc...), de sorte qu’avec la nouvelle impulsion donnée, j’ai bon espoir qu’on parvienne à dépasser les 20 % avant la fin 2027.

Quel est le taux de réformation des décisions du tribunal des affaires économiques de Paris ?

Sur les 70 000 décisions rendues chaque année par le TAE, environ 8 000 concernent des contentieux au fond. Seules 15 % environ de ces décisions font l’objet d’un appel, un taux remarquablement bas pour une juridiction de cette taille. Les infirmations totales ne dépassent pas 3,5 %, les infirmations partielles portant en général sur de simples ajustements, par exemple concernant le montant des dommages et intérêts. La sécurité juridique des décisions de première instance n’est donc pas un vain concept.

Que disent les chiffres sur l’activité du tribunal, en hausse en 2024 ?

Il y a une croissance continue des contentieux, mais surtout une hausse plus marquée des procédures collectives, partout en France. Plusieurs facteurs expliquent cette hausse : la judiciarisation des relations économiques, une conjoncture internationale incertaine, un contexte économique plus tendu, les effets différés des aides Covid. Avec plus de 20 % d’ouvertures supplémentaires de procédures collectives en 2024, Paris se situe dans la moyenne nationale. C’est davantage qu’avant la période du Covid. On a un temps attribué ça à un effet de rattrapage lié à la période du « quoi qu’il en coûte » et aux remboursements des prêts garantis par l’État. Mais cinq ans après, il faut faire le constat d’une réelle fragilité du tissu économique que la nouvelle compétition mondiale (droits à l’importation aux États-Unis, dumping chinois) n’est pas de nature à améliorer.

Les effectifs du tribunal suffisent-ils pour faire face à son activité accrue ? Est-il facile de recruter ?

Pour absorber ce flux, le tribunal a obtenu de la Direction des Services Judiciaires – à ce titre je tiens à rendre hommage à la clairvoyance de M. Prache et le féliciter pour ses nouvelles attributions – une hausse de ses effectifs. Avec l’aide de notre greffe, une nouvelle chambre consacrée aux procédures collectives a pu être créée, de même qu’une nouvelle audience de référés successifs : de 180 juges il y a deux ans, nous serons 210 juges installés à l’issue de l’audience solennelle de janvier 2026. 2025 a été une année exceptionnelle, avec de nombreux départs liés à la limite d’âge ou à la fin de mandat. Depuis un an ou deux, le tribunal diversifie ses canaux pour recruter : LinkedIn, réseaux d’anciens élèves de grandes écoles, afin de mieux faire connaître cette fonction souvent méconnue et pourtant si noble.

« Nous souhaiterions évidemment une affectation de la contribution pour la justice économique au financement de la modernisation de la justice commerciale, voire une aide juridictionnelle ou une caisse de solidarité afin de permettre la représentation en justice des dirigeants de micro-entreprises qui déclarent un état de cessation des paiements » 

Quelles évolutions ont accompagné la transformation du tribunal de commerce en tribunal des activités économiques ?

Le passage du tribunal de commerce au tribunal des activités économiques (TAE) a élargi ses compétences aux professions libérales (hors les professions réglementées du droit), aux sociétés civiles, aux associations, aux agriculteurs, etc. Le TAE s’est très facilement adapté à ces nouveaux justiciables, comme l’a montré par exemple la restructuration de de l’Institut mutualiste Montsouris. En revanche, le manque de transparence des associations commerciales, non inscrites au RCS, limite parfois la bonne appréciation des dossiers. Une difficulté signalée à la Chancellerie qui je l’espère fera l’objet d’un débat parlementaire.

Qu’en est-il de la contribution pour la justice économique (CJE) applicable à titre expérimental depuis janvier dernier ?

Le texte qui a introduit la CJE, d’inspiration manifestement budgétaire et non juridique, pose des difficultés évidentes, à commencer par son calcul basé sur la demande et non la condamnation mais aussi sur la seule situation financière du demandeur. Incohérent quand on sait que c’est le défendeur qui pourra être amené à payer in fine. La CJE s’applique même à des procédures sans défendeur formel, comme les requêtes en saisie conservatoire, de sorte qu’une saisie infructueuse peut se révéler excessivement couteuse pour le demandeur. Plus grave encore, son taux de 5% est très élevé par rapport à d’autres pays comme Allemagne où il ne dépasse pas 0,4 %. Ce qui risque d’avoir des conséquences sur l’attractivité de la Place de Paris dont vous me savez un ardent défenseur. Nous en avons dialogué de ces sujets avec la Chancellerie afin d’envisager des ajustements, indispensables en préparation de la fin de la loi d’expérimentation des TAE – dont les effets ne portent que sur 4 ans – et de son élargissement éventuel.

La CJE devrait rapporter plus de 2 millions d'euros à la fin de l'année pour Paris seulement, réinjectés dans le budget général. Avec un texte plus cohérent et une contribution sous forme de droit de timbre proportionnel aux condamnations – et non aux demandes - on aurait pu imaginer une contribution significativement plus élevée. Nous souhaiterions évidemment une affectation au financement de la modernisation de la justice commerciale, voire une aide juridictionnelle ou une caisse de solidarité afin de permettre la représentation en justice des dirigeants de micro-entreprises qui déclarent un état de cessation des paiements.

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Vous avez récemment annoncé la publication de la Charte sur l’utilisation de l’IA au sein du TAE. À quoi utilise-t-on l’IA au TAE ?

Nous travaillions sur ce sujet depuis deux ans. L’objectif était double : déterminer les cas d’usage pertinents de l’IA dans l’activité juridictionnelle, et définir un cadre conforme au RGPD et à l’AI Act. Une Charte d’usage de l’IA, élaborée avec la Chancellerie, en particulier le Secrétariat Général, dont je souligne la qualité des équipes, la cour d’appel et des experts extérieurs, est en cours de signature par tous les juges. Nous testons également des solutions de documentation juridique en temps réel proposées par des éditeurs juridiques. En parallèle, le tribunal développe ses propres cas d’usage internes. Notamment pour le placement et l’affectation des dossiers aux chambres spécialisées, optimisée par un algorithme qui se fonde sur le contenu de l’assignation. Ce qui soulage les juges de ces tâches purement processuelles à faible valeur ajoutée. On travaille également à la préparation des ordonnances en injonction de payer (plus de 20 000 cette année, avec un taux d’opposition inférieur à 4%). Mais on y réfléchit également pour la préparation des audiences d’ouverture de procédures collectives et, à terme, pour la synthèse automatique d’un avant-projet du rapport lu par le juge chargé d’instruire l’affaire en audience de contentieux. Il est important de souligner que le traitement en temps différé de ces dernières fonctionnalités représente une économie de coût substantielle.

«  La RSE est un sujet essentiel, qui connait après un effet d’expansion, un reflux comparable à l’effet de balancier déjà vu au niveau européen s’agissant de la transition vers les véhicules électriques »   

Pouvez-vous tirer un premier bilan du protocole de modernisation de la procédure au TAE de Paris du 19 décembre 2024 signé avec le bâtonnier Pierre Hoffman ?

Jusqu’à récemment, la durée moyenne d’une procédure devant le tribunal des activités économiques avoisinait les douze mois. Depuis janvier 2025, les nouvelles affaires suivent un calendrier obligatoire de quinze à vingt et une semaines pour la mise en état, sauf dérogation justifiée par la complexité du dossier. L’objectif est de limiter les échanges d’écritures à trois ou quatre (assignation, réponse, réplique, nouvelle réponse) afin de réduire les délais à moins de dix mois. Le dispositif est globalement bien accueilli, même si certains cas particuliers non anticipés nécessitent des ajustements. Un nouveau protocole pourrait être signé rapidement en tenant compte des derniers textes pour pérenniser cette organisation.

Quelle est la durée moyenne d’une procédure au fond ? En référé ?

Il faut compter dix mois pour la mise en état, puis deux mois entre l’audience de plaidoirie et la décision au fond. En référé, l’audience se tient dans les quinze jours à trois semaines suivant l’assignation, et l’ordonnance est rendue dans les quinze jours.

Comment Paris peut-elle se démarquer de Londres, Francfort ou Singapour dans la résolution des litiges économiques internationaux ?

Paris dispose d’une Chambre internationale de première instance, qui sera présidée en 2026 par le président Brossollet, et d’une chambre à la Cour d’appel de Paris présidée par le président Barlow, sans compter l’appui indispensable de la Cour de cassation et en particulier de sa chambre commerciale avec laquelle les relations sont étroites. Les magistrats sont formés au droit international privé et peuvent juger en droit français ou étranger. Si les actes de procédure sont nécessairement rédigés en français, les audiences se tiennent en français ou en anglais, voire dans toute autre langue avec possibilité d’interprétariat simultané. Des examens contradictoires d’experts et de témoins peuvent être organisés après des audiences de « case management » dans le respect des dispositions du code de procédure civile. Le but est d’affirmer auprès des grands justiciables et de leurs conseils, la capacité des juridictions parisiennes à traiter des grands litiges internationaux dans un environnement judiciaire familier et sécurisé, en bénéficiant de la sécurité juridique que donne le droit civil par rapport à la common law.

Que pensez-vous du recul en matière RSE en Europe ?

La RSE est un sujet essentiel, qui connait après un effet d’expansion, un reflux comparable à l’effet de balancier déjà vu au niveau européen s’agissant de la transition vers les véhicules électriques. Reste qu’il s’agit un enjeu monumental, notamment pour les générations futures. La chambre 101, que je préside, est la chambre spécialisée du tribunal s’agissant des contentieux partiellement fondés sur des manquements au devoir de vigilance. Ces litiges relèvent aux termes de la loi du tribunal judiciaire de Paris, mais certains dossiers peuvent comporter une dimension contractuelle ou délictuelle relevant du TAE. Nous avons travaillé avec de hauts magistrats et de grands professeurs de droit au meilleur traitement procédural de ces instances, en liaison avec le TJ de Paris, en fonction des cas d’espèce. À ce jour, aucun contentieux de ce type n’a encore été porté devant notre juridiction, mais le TAE de Paris se tient prêt à les traiter.

 

Propos recueillis par Anne-Laure Blouin