Lundi 3 mars, la plus haute juridiction administrative a tranché l’épineuse question du port du voile par les avocates, donnant raison au Conseil national des barreaux qui interdisait le port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat. Pour le Syndicat des avocats de France (SAF), une telle décision porte atteinte à la liberté d’exercice de la profession d’avocat.

Pour le Conseil d’État, dans sa décision rendue ce lundi 3 mars, le port du voile lors de plaidoiries va à l’encontre de “l’égalité des avocats” et de la tenue d’un “procès équitable”.

La haute juridiction administrative rejette le recours formé par le Syndicat des avocats de France contre une décision du Conseil national des barreaux (CNB) de 2023 qui interdisait “le port de tout signe distinctif autre que la robe”. Comprendre : le port du voile, qui avait fait l’objet de débats au sein de la communauté professionnelle, notamment en raison d’un incident entre une élève avocate voilée et son professeur en 2022.

Estimant qu’une telle disposition porte atteinte à la liberté religieuse, le Syndicat des avocats de France a saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de la disposition introduite par le CNB, considérant qu’elle n’était pas apte à légiférer sur un sujet qui met “en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent”.

Procès équitable et but proportionné

L’institution de la Place du Palais Royal a balayé l’argument au motif que “le Conseil national des barreaux s’est borné à préciser les modalités d’application des dispositions de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 sans édicter de prescriptions nouvelles”.

Les juges administratifs ont également souligné le caractère légitime et proportionné de la disposition, considérant que “le port d'un costume uniforme contribue en outre à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, condition nécessaire du droit à un procès équitable. Cette obligation, qui emporte l'interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit un but légitime et est proportionnée à ce but”.

Le Conseil d’État rappelle en outre que l’interdiction du port de signes religieux concerne uniquement les avocats lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, et n’emporte donc pas violation de l’article 9 de la CEDH qui garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Cour de cassation et CEDH

Cette décision du Conseil d’État clôture le débat autour du port de signes religieux de l’avocat dans l’exercice de ses fonctions. À noter que la Cour de cassation s’était déjà prononcée sur le sujet trois ans plus tôt dans le cadre d’une affaire similaire opposant le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille et une élève avocate et un avocat. La Haute Cour avait conclu que “l'interdiction […] du port, avec la robe, de tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique, était [suffisamment précise et] nécessaire afin de parvenir au but légitime poursuivi, à savoir protéger l'indépendance de l'avocat et assurer le droit à un procès équitable, mais était aussi, hors toute discrimination, adéquate et proportionnée à l'objectif recherché”. Pour le SAF, reste encore l’option d’un éventuel recours devant la CEDH. Affaire à suivre.

Ilona Petit