Le refus du gouvernement de délivrer un agrément à Anticor était illégal

 Anticor avait bel et bien droit à son agrément. Le tribunal administratif de Paris a répondu le 14 avril 2025 à la question de la légalité du refus du gouvernement de donner un agrément à cette association qui compte plus de 7 000 adhérents. Et a conclu à son illégalité, puisque « l'association remplissait toutes les conditions lui permettant de se voir délivrer l’agrément ». Les juges ont également condamné l’État à verser 3 500 euros à l’association présidée par Elise Van Beneden, avocate trentenaire spécialiste du droit du travail.

Refus silencieux

Cette histoire d’agrément avait démarré avec l’annulation par le tribunal administratif de Paris du 23 juin 2023 de l’agrément délivré à Anticor en avril 2021. Les juges avaient à l’époque estimé que la décision du gouvernement de délivrer un agrément – signée à l’époque par Jean Castex – était entachée d’une erreur de droit. « Une mauvaise rédaction par les services du Premier ministre », avait expliqué à l’AFP Paul Cassia, président d’Anticor. La décision du 11 avril 2025 revient sur les raisons de la privation de l’agrément : « Il [le tribunal de Paris, ndlr] avait alors jugé que le Premier ministre ne pouvait pas légalement tout à la fois indiquer dans sa décision que la condition tenant au caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association n’était pas remplie et délivrer tout de même l’agrément en se satisfaisant d’engagements de l’association de prendre à l’avenir des mesures correctives pour y remédier. »

Dès la perte de son agrément, Anticor en a réclamé un nouveau en juin 2023 au gouvernement qui s’est bien gardé de donner des nouvelles. Or, depuis une loi de 2013, en langage administratif, le silence vaut refus. Anticor s’est vue contrainte de déposer une nouvelle demande le 19 janvier 2024 au Premier ministre Gabriel Attal. Alors qu’il avait quatre mois pour répondre, le 2 mai 2024, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a mis en attente la demande de l’association. Motif avancé par le gouvernement : attendre l’issue des contentieux administratifs engagés par l’association pour contester les refus de délivrance d’agrément en juin 2023 et en janvier 2024. Cette mise en attente revenait pour l’association à « porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif d’Anticor ».

Le 5 septembre 2024, l'agrément d'Anticor était enfin renouvelé par Gabriel Attal, juste avant son départ de Matignon, après huit procédures en justice et le lendemain d’une décision des juges administratifs qui ordonnait au Premier ministre démissionnaire d’examiner la demande d’agrément d’Anticor dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai. Les juges viennent de donner valider cet agrément.

Centaine d’affaires au compteur

Pour d’aucuns, par la décision de juin 2023, les juges avaient alors « privé de son pouvoir urticant l’un des plus actifs poils à gratter de la République ». Il faut dire que l’association visait régulièrement des membres du parti au pouvoir. Le président de la République Emmanuel Macron avait confié au micro de Complément d’enquête, alors qu'il était interrogé sur Alexis Kohler visé par une plainte l’association pour prise illégale d'intérêt, corruption passive et trafic d'influence : « Anticor, ils ne font que ça. Et les procédures, ils les font durer, ils les font durer, ils les font durer. Même si les gens à la fin ne sont pas condamnés, vous les foutez en l’air. » Sans cet agrément, l’association fondée en juin 2002 par Éric Halphen et Séverine Tessier ne pouvait se constituer partie civile. Problématique pour Anticor, actuellement impliquée dans quelque 148 affaires de corruption en France et ailleurs, dont le rôle est justement de débusquer les contrevenants à l’éthique en matière de politique et d’affaires. Avec seulement cinq salariés, Anticor joue un rôle moteur dans le lancement des affaires de la V^e République. L’association était à l’initiative de la première saisine de la Cour de Justice de la République dans l’affaire de suspicion de prise illégale d’intérêt par Éric Dupond-Moretti, alors ministre de la Justice, et innocenté depuis grâce à son avocate Jacqueline Laffont.

Dans les dossiers qu’Anticor a dans ses tiroirs, on compte aussi l’affaire IBM/SNCF concernant un possible pacte de corruption entre la SNCF et la multinationale américaine IBM (une information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Paris depuis juillet 2020), ou celle du financement illégal de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy (dont le verdict tombera en septembre prochain). Il y a encore les soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft qui avaient conduit Anticor à déposer une plainte auprès du Parquet national financier en mai 2022. Ou celle concernant le groupe Bolloré, soupçonné d’avoir financé la réélection du président du Togo, Faure Gnassingbé, en échange de la concession du port de Lomé, seul port en eau profonde de la côte ouest-africaine – le groupe du milliardaire breton a fini par quitter le port en mars 2023 et son patron, par être mis en examen en 2018 pour corruption active d’agent public étranger.

Corruption en hausse en France

Pour le président d’Anticor Paul Cassia, professeur de droit public à la Sorbonne, la décision d’avril 2025 s’apparente à une bouffée d’air frais dans le climat actuel de défiance à l’égard de la justice. « À l’heure où l’État de droit fait l’objet de virulentes critiques, ce jugement souligne l’importance du recours à un juge indépendant pour faire appliquer la loi par le gouvernement. » La déléguée générale d’Anticor Inès Bernard tire des leçons de l’affaire : « Il y a urgence à ce que l'agrément anticorruption soit retiré des mains de l'exécutif, pour le confier à une autorité administrative indépendante. Pour mettre fin à l'arbitraire ! » L’avocat de l’association, Vincent Brengarth, associé du cabinet Bourdon, voit une décision qui « confirme le rôle essentiel d’Anticor à l’heure où la justice anticorruption est malmenée de toutes parts ». En février dernier, Transparency International s’était alarmé de la dégringolade de la France dans son Indice de Perception de la Corruption 2024, laquelle est tombée à la 25^e position. Une baisse sans précédent depuis la création de l’indice en 1995.

Anne-Laure Blouin