Coopération judiciaire entre la France, l’Ukraine et l’Estonie, contexte de guerre, corruption d’agents publics étrangers : la dernière CJIP signée le 3 septembre 2025 par le PNF a tout d’une affaire singulière. Retour sur les faits qui ont conduit une société française à verser 18 millions d’amendes à l’État.

La 26e convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est tombée le 3 septembre 2025. C’est cette fois une entreprise spécialisée dans les hologrammes de sécurité, Surys, qui s’est engagée à verser 18 millions d’euros. La CJIP n’entraîne pas de reconnaissance de culpabilité pour sa signataire, elle lui permet au contraire de mettre fin aux poursuites menées contre elle pour son rôle joué dans un schéma suspecté de détournement de fonds publics en Ukraine. Une issue heureuse pour cette société détenue notamment par une filiale, Imprimerie nationale, elle-même détenue à 100 % par l’État. La CJIP oblige en outre Surys à verser 3,3 millions d’euros à l’État ukrainien, lésé par cette corruption.

C’est le Nabu, le Bureau national anticorruption d'Ukraine, qui a frappé à la porte des autorités françaises en février 2021 avec une demande d’entraide judiciaire internationale. Il avait mis le doigt sur des faits d’abus de pouvoir et de blanchiment, commis par des dirigeants de Polygraph Combine Ukraina (PCU), entreprise publique ukrainienne productrice de passeports, de visas et de cartes d’identité. Ses soupçons à l’égard de la société Surys l’ont porté vers la France, alors qu’elle tentait, visiblement sans succès, d’obtenir des documents sur l’affaire. En particulier sur les relations unissant l’entreprise française avec l’ukrainienne Polygraph et l’estonienne Oü Feature.

Belle performance des agents ukrainiens

Selon la version officielle, Polygraph se fournissait en matières premières (polycarbonate) auprès de Oü Feature qui, pour sa part, s’approvisionnait auprès de la société Surys. Les autorités ukrainiennes flairent l’arnaque, et voient plutôt dans Oü Feature « un intermédiaire dans la relation commerciale existante entre la société Polygraph et la société Surys, à la seule fin de permettre aux dirigeants de la société ukrainienne de détourner des fonds publics ».

Après la demande d’aide au PNF, l’affaire débouche sur l’ouverture d’une enquête préliminaire en France pour détournement de fonds publics et de blanchiment, avant d’être étendue à la corruption d’agents publics étrangers et blanchiment en avril 2023. En juin de cette année-là, l’Estonie, la France et l’Ukraine travaillent désormais main dans la main pour résoudre le dossier. Certains magistrats du PNF ont salué le travail de leurs homologues ukrainiens, discontinu malgré l’arrivée de la guerre sur leur territoire. Les autorités estoniennes découvrent qu’entre 2013 et 2016, la société Oü Feature avait versé des fonds à des sociétés dont les bénéficiaires économiques s’avéraient être le dirigeant de la société ukrainienne publique Polygraph et son épouse. Pendant la période qui suit (2016-2017), une partie des fonds de l’entreprise estonienne transitait, par le jeu de sociétés-écrans, tout droit vers le compte de sa propre dirigeante de droit, une proche du patron de la Polygrah.

L’argent versé à ces dirigeants était issu d’un schéma de surfacturation. Quand Surys facturait 6 millions à Oü Feature, Oü Feature refacturait ces mêmes fournitures 18 millions à la société Polygraph, soit trois fois plus cher. La comptabilité de Surys a révélé que le subterfuge a opéré entre 2014 et 2018. Puis, pendant la seconde période, entre 2018 et 2021, l’ukrainienne Polygraph a donné plus de 22 millions d’euros à la française Surys pour la livraison de 20 millions d'hologrammes. Une fois touché, une partie de l’argent (7 millions) repartait en direct de Oü Feature, déclaré comme des royalties ou des commissions.

Charles-Henri Boeringer, l'avocat de Surys, associé chez Clifford Chance, aurait indiqué à l'audience que les dirigeants actuels avaient hérité de cette situation, « pas révélée par les anciens actionnaires ». Il a aussi précisé que les dirigeants actuels de Surys avaient enclenché des actions judiciaires en réparation contre les anciens décideurs et actionnaires.  

Anne-Laure Blouin