Affaire Cumcum : le Crédit agricole s’extrait du dossier en signant une Convention judiciaire d’intérêt public chiffrée à 88 millions d’euros. Le tribunal judiciaire de Paris a homologué la CJIP le 8 septembre 2025. Le Parquet national financier a souligné le « positionnement constructif » de la banque.

Le Crédit agricole a fini par négocier avec les autorités françaises une échappatoire dans l’affaire CumCum. Sa filiale Crédit agricole Corporate and lnvestment Bank (Crédit agricole CIB) ou Cacib s’est engagée dans une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), homologuée le 8 septembre par le tribunal judiciaire de Paris, à verser 88,2 millions pour éviter un procès. C’est l’entité Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Cacib), banque de financement et d’investissement du groupe, qui signe l’accord avec le Parquet national financier (PNF), admettant la réalité des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, tout voyant sa culpabilité écartée. C’est le premier établissement bancaire à trouver un tel type d’arrangement avec la justice pour se sortir d’une affaire. Le PNF a indiqué qu’il s’agissait « du premier aboutissement sur le plan pénal en France visant des fraudes d’arbitrage aux dividendes dites “CumCum” ». Le procureur Jean-François Bohnert a insisté sur « la volonté de la part de la gouvernance du Cacib de rompre dès 2019 avec les pratiques frauduleuses antérieures ». La banque avait opté pour la coopération avec les autorités françaises en mettant en place une enquête interne coordonnée par un conseil externe, sous la houlette de l'Inspection générale de la banque, « sur un périmètre et selon une méthodologie d'analyse déterminés avec le PNF ». Dans un contexte de déficit public aggravé qui conduit politiques et gouvernement – quand la France en aura retrouvé un – à chercher de tous les côtés des solutions pour sauver la situation financière du pays, le dossier CumCum occupe le premier plan de la scène médiatique avec les montants colossaux des fraudes en cause.

L’affaire avait fait surface en Allemagne avec des révélations sur les pratiques CumEx des traders, en cours en Europe depuis les années 2000. En 2018, Le Monde publiait une enquête réalisée avec une quinzaine de médias européens (consortium de journalistes Correctiv), les CumEx files. Le grand public avait alors découvert les CumCum, ces montages qui permettaient aux propriétaires étrangers d’actions boursières dans des entreprises françaises d’échapper à la taxe sur les dividendes. Les banques et les investisseurs français sont hors jeu, à défaut d’être soumis à une retenue de l’impôt à la source. Il suffisait aux banquiers de transférer les actions juste avant la distribution de dividendes au profit d’un établissement français bancaire (c’est le CumCum interne) ou d’une personne située dans un État dont la convention fiscale avec la France prévoit une exemption d’impôt sur les dividendes (CumCum externe). Un tour de magie permis par « une opération de portage temporaire de titres ». Parmi les États qui ont conclu avec l’Hexagone de telles conventions : le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, qui exonèrent de retenue à la source les dividendes versés. Quand l’action retourne à son propriétaire initial, celui-ci a fait l’économie des 15 % à 30 % d’impôts qui grèvent normalement les dividendes distribués. Une autre technique, celle du CumEx, consistant pour des propriétaires d’actions à se les échanger pendant les quelques jours qui entourent la date de paiement des dividendes, vise à brouiller les pistes. Ce chaos conduit l’administration fiscale à rembourser des taxes qu’elle n’a en réalité jamais prélevées. Quant aux propriétaires des actions impliqués dans la fraude, ils se partagent les gains tirés du remboursement indu.

Secret de Polichinelle 

La CJIP liste des indices de l’existence de la fraude CumCum : transactions court terme encadrant le détachement des dividendes ; anomalies statistiques avec des volumes de transactions anormalement concentrés lors de la saison des dividendes ; asymétrie du marché avec des prêteurs ou vendeurs d'actions majoritairement étrangers, ou un marketing pratiqué autour de ces transactions par certaines institutions financières contenant les mentions « dividend enhancement » ou « yield enhancement ». Des slogans que l’on trouvait sur certains profils LinkedIn de traders avant que leurs employeurs ne leur enjoignent de les faire disparaître. L'un des témoignages réunis par Le Monde assurait que ce système était « un secret de Polichinelle dans les salles de marché des banques », où ces montages frauduleux étaient désignés sous le sage nom d’« arbitrage de dividendes » ou « div-arb ». Et utilisés à grande échelle dans des banques de premier plan, comme la BNP Paribas ou la Société générale, au profit des investisseurs étrangers. Ces clients étrangers n’étaient pas les seuls à brasser de l’argent sur le dos de l’État, puisque les banquiers leur facturaient les transactions par lesquelles ils acquéraient momentanément les actions. Pour exemple, Le Monde a relevé 1,8 milliard d’allers et retours rapides d’actions françaises entre 2008 et 2011, regroupées dans un compte « gestion des dividendes » en fouillant dans les données internes de la Deutsche Bank. Les observateurs s’entendent sur un manque à gagner de 3 milliards d’euros par an pour le fisc français, soit 33 milliards au total. À l’échelle européenne, ce serait 150 milliards d’euros qui auraient échappé ainsi aux fiscs européens. Des données recueillies par l’Autorité des marchés financiers montraient que les seules opérations de prêt-emprunt de titres sur les valeurs du CAC 40 étaient multipliées par 8 autour de la date du versement du dividende, avec des conséquences lourdes pour le budget français. Rien que pour les dividendes des sociétés du CAC, on estime la perte pour le Trésor public français à environ un milliard d’euros par an.

Gérald Darmanin, alors ministre des Comptes publics, avait déclaré en octobre 2018 que le gouvernement serait intraitable sur la question. Une quinzaine de jours plus tard, une plainte avait été déposée auprès du PNF par un collectif de plus de 250 citoyens menés par le député landais Boris Vallaud, lui-même représenté par l’avocate Caroline Boyer. Fin novembre 2018, une mission d’information sur l’évasion fiscale avait été créée par l’Assemblée nationale. Le PNF lance cinq enquêtes préliminaires les 16 et 17 décembre 2021 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, et pour certaines de fraude fiscale aggravée, relatives au schéma de fraude dit « CumCum ». Le 28 mars 2023, le PNF réalisait une vaste opération de perquisitions simultanées dans les sièges de la BNP, de sa filiale Exane, de la Société générale, de Natixis et de HSBC. Rien que 16 magistrats du PNF, plus de 150 enquêteurs du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et 6 procureurs allemands du parquet de Cologne intervenant dans le cadre de la coopération judiciaire européenne avaient été mobilisés. Le Crédit agricole avait alors échappé aux fouilles en choisissant de négocier avec les autorités.

L’enquête française a permis d'établir qu'entre 2013 et 2022, le Cacib avait « apporté son concours de manière habituelle et facilitée par l'exercice de son activité de banque de marchés à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de délit, en l'occurrence du délit de fraude fiscale aggravée relatif à la RAS applicable aux dividendes issus de titres français perçus par les résidents étrangers détenteurs de ces titres ». Des faits que le Crédit agricole CIB reconnaît dans la CJIP. La banque aurait gagné plus de 49 millions entre 2013 et 2023 grâce à ces pratiques.

 

Régulation française à la traîne

Si la fraude a été contrecarrée avec succès dès 2012 en Allemagne grâce à un encadrement plus strict des remboursements d’impôts, ou au Royaume-Uni qui a renforcé son arsenal anti-abus (avec le Criminal Finances Act 2017), elle a tardé à être réellement encadrée en France. Il y a bien eu un article 119 bis A du Code général des impôts posant une présomption sur les transferts de titres autour de la date de détachement du dividende, introduit par un dispositif anti-abus adopté à l’Assemblée le 17 décembre 2018 (loi 28 décembre 2078 de finances pour 2019) et inspiré du texte proposé par le Sénat un mois avant. L’efficacité du dispositif est très critiquée : champ d’application limité, contournement possible, charge de la preuve qui pèse sur l’administration… Une trentaine de députés, de tout horizon, avaient déposé fin avril 2023 un texte de loi pour modifier l’article 119 bis A pour élargir les cas de retenue à la source de l’impôt, combattre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Sans plus de succès. Parmi les arguments qui justifient les freins à la réglementation : il y a la difficulté de punir des pratiques dont il faut apporter la preuve de l’abus de droit puisque l’achat et la vente d’action pour une durée très courte ne sont pas en elles-mêmes illégales. Autre élément incitant les autorités à fermer les yeux : l’attraction de la France aux yeux des investisseurs étrangers qui pourraient fuir s’ils devaient payer l’imposition normalement due. Depuis la sortie du scandale, le lobby bancaire n’a cessé d’alerter sur la perte d’attractivité de Paris par rapport à Londres, Francfort ou Amsterdam. Autre argument avancé : la fraude CumEx, ne serait pas illégale comme l’« optimisation » (CumCum), mais plutôt un arbitrage légal consistant à prêter ou emprunter des titres pour des raisons de gestion de portefeuille ou de liquidité. Jusqu’à dire qu’« il n’existe pas de phénomène de fraude, en France, résultant de pratiques d’arbitrage de dividendes », par l’intermédiaire d’Étienne Barel, directeur général délégué de la Fédération bancaire française. 

Brèche dans le dispositif

Le budget pour 2025 intègre finalement un dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrages de dividendes, basé sur un principe de retenue à la source lors du versement du dividende au « bénéficiaire effectif ». D’après le sénat, « dans tous les pays où la notion de bénéficiaire effectif a été précisée, il a été constaté une disparition de l’arbitrage de dividendes, ainsi qu’une augmentation des recettes fiscales de la retenue à la source ». Inquiet pour l’attractivité financière de Paris, le gouvernement introduit, par un rescrit du 17 avril 2025, des précisions, assimilables pour Charles de Courson, rapporteur général, à « une brèche dans le dispositif » non conforme à l’intention du législateur. Le gouvernement avait injecté dans le Bofip des exceptions, notamment lorsque les banques ne connaissent pas les bénéficiaires des dividendes ou en exonérant les « marchés réglementés » d’appliquer cette disposition. Des exceptions déjà pourtant rejetées lors de leur présentation en sous-amendements à l’Assemblée nationale.

 

« Nous n’avons pas commencé à lutter contre cette fraude en regardant les marchés financiers ou les opérations, mais parce que les équipes de Bercy ont eu vent, par la littérature, de son existence » 

Pour le gouvernement, la retenue à la source automatique reviendrait à ankyloser les marchés financiers et à pénaliser les détenteurs d’actions résidents français alors contraints à payer deux fois : lors de la retenue à la source et lors du prélèvement de l’impôt à la source. Ce système obligerait la France, à l’instar de l’Allemagne, à se doter d’un guichet pour demander la récupération du trop versé de retenue à la source. Et le ministre des Finances, Éric Lombard, de conclure à l’occasion de son audition le 8 juillet 2025 par la Commission des finances : « Cela modifierait ainsi toute une branche de notre système fiscal, déjà passablement compliqué, dans le seul but d’éviter une fraude, sachant qu’en Allemagne, où le prélèvement à la source généralisé est en vigueur, s’est développée une fraude miroir qualifiée de CumEx. » Fin juillet 2025, le gouvernement a fini par retirer, dans « un souci d’apaisement », son interprétation. La Fédération bancaire française, accusée de lobbying envers le gouvernement, épingle la suppression de la clarification gouvernementale. Une suppression qui serait porteuse d’insécurité juridique pour les acteurs du marché, et qui « ne crée donc pas des conditions favorables à la sauvegarde d’un marché de capitaux efficient et souverain ».

Lors de son audition de juillet, Éric Lombard a nié le retard français dans la réglementation de la fraude CumCum et défendre ses prédécesseurs : « Nous n’avons pas commencé à lutter contre cette fraude en regardant les marchés financiers ou les opérations, mais parce que les équipes de Bercy ont eu vent, par la littérature, de son existence. Nourries d’études réalisées également à l’étranger, elles ont rendu visite aux banques pour la vérifier. » Selon lui, L’État a réagi dès 2017 et a depuis cette date notifiée des redressements à hauteur de 4,5 milliards d’euros, pour des cas de fraude CumCum réalisés entre 2014 et 2015.

Peines exemplaires au nord de l'Europe

Du côté de la Belgique, où l’on surnomme les pratiques CumCum le « casse du siècle », un banquier a écopé, en 2019, de quatre ans de prison ferme et dix ans d’interdiction d’activité, et à la restitution à l’État belge 6,7 millions d’euros. Un peu à l’Ouest, en Allemagne, l’avocat fiscaliste Hanno Berger – ancien fonctionnaire des impôts – a été condamné par le tribunal de Bonn à une peine de huit ans d’emprisonnement et au remboursement de 13,7 millions d’euros gagnés entre 2006 et 2011. Pour cette période, le préjudice fiscal atteignait 278 millions d'euros. Au Danemark, le 16 décembre 2024, le trader anglais Sanjay Shah a été lourdement sanctionné par la justice pour une évasion fiscale estimée à 1,2 milliard d'euros entre 2012 et 2015 : douze ans de prison, la peine maximale demandée par le parquet et la saisie de plus de 900 millions d’euros. Le trader s’était rendu à l’audience avec un bonnet de Père-Noël.

Anne-Laure Blouin