Open data des décisions de justice : la France anonymise quand l’Angleterre opte pour la transparence

Les Français anonymisent leur justice quand les Anglais décident de la rendre davantage accessible au public. En cette fin septembre, la galaxie juridique a pu constater les vents contraires qui secouent les côtes de la Manche. Une tribune titrée « Que resterait-il d’intelligible dans une décision de justice ultra-censurée en occultant noms, prénoms, adresses et dates ? » et signée par l’avocat en droit de la presse Christophe Bigot, son confère Frédéric Gras et le célèbre professeur d’Assas Pierre-Yves Gautier jette un pavé dans la marre du sujet de l’anonymisation des avocats, des juges et des parties dans les décisions de justice qui devraient davantage circuler avec l’open data dont elles font l’objet. C’est un rapport sur « l’évolution de l’open data des décisions de justice » remis cet été au ministre Darmanin qui a proposé l’idée de faire disparaître ces mentions sous couvert d’impératifs de sécurité. Amusant quand ce même mercredi 24 septembre, l’ancien garde des Sceaux et avocat Éric Dupond-Moretti reprochait à Gérald Darmanin ses dérives sécuritaires, à l’antenne de RTL. Le comité auteur du rapport justifie ses recommandations notamment par « les critiques véhémentes de la justice et des magistrats, l'expression de menaces visant ces derniers à travers différents canaux et en particulier des réseaux sociaux peu ou pas modérés, la remise en cause, dans des discours ou prises de position publiques, de l'État de droit, des cas d’atteinte à la vie privée de magistrats prenant leur source dans des décisions publiées en open data ». Le verdict de l'affaire du financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy rendu hier fait office de cas pratique, des commentaires ayant déjà qualifié la décision de « jugement politique » quand d'autres soupçonnent les magistrats d'avoir voulu se « payer un ancien président ». L'affaire des assistants parlementaires du RN avait suscité ce même type de remarque affirmant parfois que les juges avaient torpillé le choix du peuple souverain en exécutant dans le tribunal Marine Le Pen, «celle qu’ils n’ont jamais pu faire reculer dans les urnes ». En lien avec ce procès retentissant, un homme de 76 ans a été condamné à huit mois de prison avec sursis et à une peine de 3 000 euros d’amende en avril dernier pour avoir publié une photo de guillotine, accompagnée de la légende « ce que mérite cette salope », en visant Bénédicte de Perthuis, la présidente du tribunal qui a condamné la leader de l'extrême-droite à l'inéligibilité.

 

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Intérêts économiques ou mémoire collective

Les signataires de la tribune s’inquiètent de leur côté de la mémoire qu’on laissera aux générations futures et de l’intelligibilité d’une décision ultra-censurée. Ils rejettent la position stricte de la Cnil sur le sujet qui estime que les mentions inscrites dans une décision de justice seraient des « données personnelles ». Que nenni : « La justice est publique, rendue au nom du peuple français », corrige le trio de juristes. Quant à la crainte des juges de voir leur nom traîner sur les réseaux sociaux, ils l’admettent pour la matière criminelle, pas pour le civil. La préservation des secrets protégés par la loi dans les décisions, notamment à la protection d'intérêts économiques, constituait un autre axe du rapport, soutenu par le Medef notamment.

Les avocats, eux, méritent qu’on laisse leur nom sur la décision pour laquelle ils ont travaillé dur, qu’ils aient perdu ou gagné leur affaire. « Il [l’avocat] a le droit de recevoir les fruits d’une reconnaissance publique, qui participe de sa réputation auprès de la clientèle, du public et des journalistes. » Les deux avocats et le professeur rappellent que la justice demeure rendue par des êtres humains qui incarnent la justice. Rayer leur nom reviendrait donc à rendre la justice plus abstraite encore. Et de finir par ce cri du cœur : « Assez de nous imposer la médiocrité, sous le couvert de modernité, ou de "vie privée", et nous faire payer les débordements croissants de la dématérialisation bien trop hâtive de la cité. »

 

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Transparence maximale outre-Manche

Chez nos voisins anglais et gallois, un projet pilote qui vise à accroître la transparence des litiges commerciaux – avant de l’étendre à tous les tribunaux – prend forme. Certains tribunaux vont diffuser les documents utilisés dans les procédures judiciaires à un public beaucoup plus large qu'auparavant. Un des moteurs de la décision se trouve être la juge Cockerill chargée du tribunal de commerce, promue en novembre chef adjointe de la justice civile de la juridiction. Elle a présenté cette pratique direction lors d’une conférence de la London Solicitors Litigation Association (LSLA) sur la transparence et la justice ouverte. Cette nouveauté entrera en vigueur le 1^er octobre pour une période initiale de six mois.

Ce projet pilote constitue, selon Andrew Howel et Helen Robinson respectivement associée et collaboratrice londoniens chez Taylor Wessing, « la dernière initiative du pouvoir judiciaire visant à mettre en œuvre l'arrêt historique [de juillet 2019] de la Cour suprême (et la décision ultérieure de la Haute Cour) dans l'affaire Dring c. Cape », une affaire d’amiante, qui a donc amené les hauts magistrats anglais à se prononcer favorablement au droit des tiers à accéder aux dossiers des tribunaux civils. Dans quelques jours, grand public et journalistes pourront avoir accès, en partie, aux mêmes documents que les parties, leurs avocats et le juge.

Informations sensibles sur la place publique

Pas de changement majeur selon Simon Fawell, associé chez Signature Litigation. Il explique que la procédure civile prévoit déjà la publicité des documents cités ou lus en audience publique. Ce que modifie ce projet pilote ce sont les délais et la facilité d'accès. Une personne qui voudrait obtenir les arguments sommaires, des plaidoiries écrites, les déclarations de témoins ou les témoignages d'experts n’aura plus besoin de formuler de demande au tribunal, ces écrits seront publics par défaut. Cela vaut pour tout document jugé « essentiels à la compréhension de l’affaire », comme un contrat par exemple.

Une échappatoire est toutefois prévue pour les amateurs de discrétion sous la forme d’une ordonnance de modification de dépôts qui leur permettra de demander au juge de retirer certaines mentions ou informations sensibles des documents. Cette volonté de transparence comporte des risques selon d’aucuns qui anticipent une réticence à présenter certains arguments qui pourraient donner une mauvaise publicité au justiciable aux yeux du grand public. Les parties devront avoir en tête lors de la rédaction d’un document que celui-ci pourra un jour sortir sur la place publique. La crainte d’exposer son linge sale ou ses stratégies commerciales au public, aux médias et aux concurrents pourrait inciter les acteurs à se tourner vers l’arbitrage pour la confidentialité qu’elle offre. Parmi les autres conséquences anticipées par le duo d'avocats de Taylor Wessing : la résolution des litiges avant l’audience pour éviter la publication de documents sensibles, le risque d’attirer l’intérêt d’acteurs situés au-delà des frontières (les États-Unis sont cités en exemple) ou encore l’utilisation à leur profit par certaines entreprises de cette publicité comme d’un levier.

Anne-Laure Blouin

 

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