La cour d’appel de Paris doit rendre demain sa décision sur l’exequatur du jugement nicaraguayen condamnant plusieurs multinationales à indemniser des ouvriers agricoles exposés à des pesticides. Entretien avec Raphaël Kaminsky, associé du cabinet Teynier Pic, l’un des avocats des appelants.

Le 17 février 2026, la cour d’appel de Paris se prononcera sur l’exequatur d’un jugement rendu il y a vingt ans par le tribunal de Chinandega (Nicaragua). Le 1er décembre 2006, des magistrats nicaraguayens avaient condamné plusieurs multinationales américaines à indemniser des milliers d’ouvriers agricoles contaminés par des pesticides, à hauteur de 805 millions de dollars. La justice locale avait ainsi considéré Dow Chemical, Occidental Chemical et Shell responsables des atteintes à la santé résultant de l’exposition permanente au Nemagon, ou DBCP, un pesticide produit et commercialisé par ces entreprises américaines pour une utilisation dans les plantations de bananes de la région de Chinandega, au Nicaragua.

La procédure d’exequatur a été introduite en France en 2018 par 1 245 anciens travailleurs agricoles nicaraguayens – regroupés depuis 1990 afin de faire reconnaître leur statut de victimes du Nemagon – pour faire reconnaître et exécuter les décisions rendues au Nicaragua. Ces hommes et ces femmes avaient travaillé, dès les années 1970, dans les plantations de bananes de la région de Chinandega. Chargés de la culture, de la récolte et du conditionnement des bananes, mais aussi de l’épandage du 1,2-dibromo-3-chloropropane (DBCP), ils étaient exposés en permanence à ce pesticide extrêmement toxique. Le produit, fabriqué et commercialisé sous les marques Nemagon, Fumazone et DBCP par Shell, Dow Chemical et Occidental Chemical, avait pourtant été interdit aux États-Unis dès 1979.

Les conseils Raphaël Kaminsky, associé chez Teynier Pic, et François-Henri Briard associé du cabinet Briard et Bonichot, espèrent obtenir de la justice française l’exécution des jugements étrangers au bénéfice des travailleurs sud-américains contaminés encore en vie ainsi que des familles de ceux qui n’ont pas survécu. Ils font face, dans cette affaire tentaculaire, aux multinationales Dow Chemical, Occidental Chemical et Shell. 


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Décideurs Juridiques. Où en est la procédure aujourd’hui dans l’affaire des banana workers ?

Raphaël Kaminsky. Nous attendons l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui doit confirmer ou infirmer la décision rendue le 11 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris. Ce jugement de première instance avait refusé l’exequatur du jugement nicaraguayen.

Autrement dit, la question est simple : la France va-t-elle reconnaître et permettre l’exécution en Europe d’une décision rendue au Nicaragua condamnant des multinationales à indemniser 1 245 ouvriers agricoles ?

Que reprochez-vous au jugement de première instance du 11 mai 2022 ?

En matière d’exequatur, les conditions sont limitées. Le juge français doit vérifier la compétence indirecte du juge étranger, l’absence de fraude, l’absence de violation de l’ordre public international. En mai 2022, le tribunal judiciaire a estimé que les juridictions nicaraguayennes n’étaient pas compétentes. Il a eu une approche qui divergeait de celle classiquement retenue par la France en matière de compétence internationale ou indirecte, qui consiste à simplement s'assurer qu'il y a un lien caractérisé avec la juridiction étrangère. Nous parlons de 1 245 ouvriers nicaraguayens, contaminés au Nicaragua, attaquant des multinationales ayant commercialisé leurs produits au Nicaragua. Le lien caractérisé avec cette juridiction est évident. Le tribunal est allé jusqu’à interpréter la loi nicaraguayenne ayant permis la condamnation des multinationales – ce qui outrepasse son rôle dans l’exequatur.

Quels arguments les multinationales soulèvent-elles de leur côté  ?

Nos adversaires soutiennent beaucoup d’arguments et notamment celui de l’existence d’une fraude généralisée, voire d'une conspiration entre magistrats et avocats au Nicaragua, qui aurait donné lieu au jugement qui les condamne à indemniser les ouvriers. C’est un argument lourd. Des accusations infondées selon nous. Les juridictions françaises seront nécessairement vigilantes, elles ne veulent pas être instrumentalisées. 

Pourquoi saisir les juridictions françaises alors qu’il s’agit d’un litige nicaraguayen qui implique des entreprises américaines ?

Obtenir l’exequatur en France nous donne un passeport européen : cela permettrait d’exécuter la décision dans toute l’Union européenne. À partir de là, nous pourrions faire procéder à des saisies partout en Europe. Et puis une autre des raisons qui avaient poussé à l'époque François-Henri Briard, et Pierre Olivier Sûr – impliqué dans le dossier à l'époque – à aller en France, c'est que le droit du Nicaragua et le droit français ont des droits civils très proches.

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Que se passera-t-il si vous obtenez gain de cause ? 

La décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi en cassation. Concrètement, nous pourrons engager des saisies sur les actifs des multinationales en Europe afin d’obtenir le paiement de la condamnation. Le montant est considérable : 1 milliard de dollars hors intérêts et près de 2 milliards avec intérêts cumulés.

Et en cas de nouvelle défaite ?

Nous formerons un pourvoi en cassation, qui aura lieu quoi qu’il arrive. La partie perdante ira probablement devant la Cour de cassation, d’où l’intérêt de compter dans l’équipe maître François-Henri Briard, un avocat à la Cour de cassation spécialisé. Il faudra encore compter quelque 18 mois de combat judiciaire. Un dernier combat qui mettra un terme définitif à cette affaire pour nous.

La procédure a-t-elle été compliquée ?

Extrêmement. Nous avons engagé la procédure avec 1 245 appelants. Environ 136 ont été exclus pour des raisons procédurales, parce que des appelants sont décédés entre les étapes et faute de preuves suffisantes concernant les héritiers qui poursuivent leur action. Des centaines d’autres plaignants sont décédés au fil des deux décennies de procédure,– une dizaine de gens meurent tous les ans. Il faut savoir que les faits remontent parfois aux années 1970–1980 et impliquent des pathologies graves : cancers, maladies cardiovasculaires, affections lourdes. Nos adversaires ont essayé de tirer toutes les ficelles qu'ils pouvaient pour limiter le nombre d'intervenants puisque, pour eux, chaque requérant représente environ 600 000 dollars [d’indemnités].

Au total, la procédure d’appel a duré deux ans, avec cinq jeux d’écritures de part et d’autre, des milliers de pièces traduites de l’espagnol et de nombreux incidents procéduraux.

Le contexte politique ou écologique, des révélations régulières dans la presse de contaminations des populations à des polluants peuvent-il influencer la décision ?

Le climat politique actuel n’aura sans doute pas d’influence sur la décision de la cour d’appel. Nous sommes sur un débat strictement juridique. S’il est certain que l’image de grandes multinationales américaines face à des ouvriers agricoles malades n’est pas neutre dans l’opinion publique, la décision reposera avant tout sur le droit.

 

Propos recueillis par Anne-Laure Blouin