Accélérer la justice ou en fragiliser les garanties : le projet de loi SURE divise profondément. Le gouvernement plaide l’efficacité, quand avocats et magistrats dénoncent une justice expéditive. Le mouvement de grève lancé mercredi devrait se poursuivre.

Grève de zèle, grève totale… La France des avocats se rebiffe contre le ministre de la Justice. Du nord au sud de l’Hexagone, les robes sont appelés à la grève par leurs instances représentatives. Bayonne, Cherbourg, Clermont, Épinal, Évry… Au total, plus d’une cinquantaine de barreaux ont voté mardi 31 mars un mouvement de grève, dont le principe a été adopté par la Conférence des bâtonniers, qui représente les 45 000 avocats non parisiens, selon des informations communiquées à l’AFP par son président, Christophe Bayle.

À Paris, le barreau qui regroupe quelque 35 000 avocats a voté une grève du zèle, applicable dès mercredi pour l’ensemble des procédures pénales urgentes et non urgentes, correctionnelles comme criminelles. À Bobigny,le mot d’ordre est la grève totale : civile et pénale. Les avocats vont jusqu’à boycotter les gardes à vue à partir d’aujourd’hui. « Là où la présence de l’avocat est obligatoire, les désignations ne seront plus assurées ; dans celle où elle ne l’est pas, ou dans les audiences où la liberté est en jeu, les avocats se mobiliseront massivement afin d’exercer pleinement les droits de la défense », a assuré le bâtonnier de Paris, Louis Degos. À Rennes, le barreau a déjà prévu l'élargissement de la grève et un rassemblement des avocats des ressorts des Cours d’appel de Rennes et d’Angers, le 10 avril, devant le Parlement de Bretagne. Le 16, il sera question pour l'assemblée générale extraordinaire des avocats du barreau de Rennes de réfléchir à la suite du mouvement.

« NON À L'UBERISATION DE LA JUSTICE CRIMINELLE » 

Le mouvement prend de l’ampleur depuis l’annonce par Gérald Darmanin d’un projet de loi appelé SURE [Sanction Utile, Rapide et Effective] déposé au Sénat le 18 mars 2026, et qui a pour ambition d’« accélérer le temps judiciaire ». Les mesures quisuscitent le plus de crispations prévoient une généralisation des cours criminelles départementales, et l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle, notion jusqu’ici étrangère à la tradition juridique française.

La procédure des crimes reconnus – qui existe déjà en matière de délits (CRPC) – permettrait de juger les crimes les plus graves sur la seule base des aveux de l’accusé, sans audition de témoins ni d’experts, sans jury populaire, dans le cadre d’une simple audience d'homologation. Christophe Bayle, le président de la Conférence des bâtonniers dénonce l’instauration d’une justice expéditive. Le projet SURE évoque, pour la procédure de jugements des faits reconnus, un délai d’un mois maximum entre l’entretien avec le parquet actant la reconnaissance des faits par l’accusé, l’acceptation de la peine proposée et l’audience d’homologation. Trop court pour les bâtonniers et vice-bâtonniers qui scandait ce slogan sur les réseaux sociaux : « NON À L’UBÉRISATION DE LA JUSTICE CRIMINELLE ».

Dans Le Monde, Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et directeur de l’Institut d’études judiciaires de l’université Paris-8, y voit le projet « d’un chef d’entreprise de démolition qui se serait donné pour but de mettre à bas les trois grands piliers sur lesquels repose notre justice criminelle ». Ces trois piliers étant la publicité des débats, l’intervention du jury populaire – un rempart à l’arbitraire des juges  – et l’oralité des débats, garante de l’humanité de la justice. Une avocate, Virginie Marques, présidente de la commission pénale du barreau de la Seine-Saint-Denis depuis 2020, affirme que mené à bien le projet gouvernemental aboutirait à : « Juger mal, à toute vitesse, pour faire du chiffre et de la communication ! » L’Association des avocats pénalistes (ADAP) craint que l’on se dirige vers une justice  « administration de guichet ». Pour son co-président, Romain Boulet, il y a « l’impression que le seul but, aujourd’hui de la justice, c’est de prononcer une sanction ».

Avocats d'un côté, magistrats de l'autre ?

La profession fait globalement bloc contre le projet de loi de Gérald Darmanin. Parmi les robes noires prolixes sur le réseau social LinkedIn, lieu de prédilection pour faire entendre sa voix en dehors des prétoires, il y a l'avocat marseillais Jean Boudot. « Ils sont rares dans nos vies professionnelles ces instants où les avocats, tous réunis, quelles que soient leurs spécialités, parce qu'ils sont avocats d'abord, se souviennent ensemble qu'ils sont les sentinelles de l’État de droit », écrit-il. Et de prédire : « Et plus trop le temps pour la justice criminelle, on pourra enfermer quelqu'un trente ans sur un bout de papier signé et tamponné. Nous nous réveillerons en Chine demain ». Le réseau social est un terreau fertile, où l’on clame son soutien à la grève, comme l'a fait le pénaliste Lef Forster, on y relaie les publications. On y publie ses « coups de gueule », à l’instar du magistrat Jérôme Pauzat, fâché par l’opposition faite par la presse entre les avocats et les magistrats (décrits comme plutôt favorables au projet SURE). D’après lui, la moitié des magistrats n’est pas syndiquée, ce qui relativise fortement la portée des positions des syndicats de juges. « À titre personnel, et au regard des principes qu'ils défendent, j'indique aux avocats que je ne suis absolument pas en opposition avec eux », affirme ce premier vice-président du tribunal judiciaire de Nancy, également co-président et co-fondateur de l'association A.M.O.U.R de la Justice.

Du côté du gouvernement, on prône le besoin d’accélérer les procédures et de désencombrer les juridictions. Et l'on se satisfait de quelques garde-fous : un auteur unique (qui suppose une affaire simple), la reconnaissance intégrale des faits, l’accord du parquet et l’absence d’opposition dans un délai de dix jours. La victime pourrait refuser cette procédure ou faire marche arrière à tout moment. « Sous la pression implicite qu’un refus la condamnerait à attendre encore six à huit ans » pour obtenir un jugement, décrypte le bâtonnier Louis Degos dans sa tribune publiée dans La Tribune du Dimanche. Il pointe par ailleurs le risque des faux aveux. « L’aveu est un mode de preuve fragile : il peut être mensonger, arraché… » Et de résumer : « Fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité, c’est prendre le risque de condamner des innocents sans débat. » Autre couac : la place de la victime qui, si elle obtient rapidement une réponse judiciaire à l’acte qu’elle a subi, se trouve privée des débats et de son temps de parole. Dernier écueil relevé par le bâtonnier : SURE crée une justice à deux vitesses avec d’un côté ceux qui ont les moyens de financer un « vrai » procès et, de l’autre, les laissés-pour-compte qui n’auront pas vraiment le luxe de se soustraire à une justice expéditive. Il faut ajouter à cela que la procédure du plaider-coupable concerne le plus souvent des viols. La directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes, Floriane Volt, déclarait dans Le Monde qu’elle donnerait aux femmes « une fois de plus le mauvais rôle : ce sera à elles d’accepter ou de renoncer à une solution dont tous les autres acteurs expliqueront qu’elle facilite le travail de tout le monde ». 

Une frange des magistrats est aussi en colère. Le Syndicat des avocats de France avait déjà pointé un document daté du 27 février dernier contenant des consignes adressées par la Chancellerie aux procureurs et aux présidents de tribunaux. Le SAF dénonçait la logique strictement gestionnaire des directives prévues pour « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol. Pour le syndicat, « le viol n’est pas un sous-crime qui peut se juger dans le cadre d’une audience expédiée en une journée ». Plus largement, le SAF reproche aux services de la place Vendôme de vouloir faire croire qu’on répond ainsi aux attentes des victimes et aux besoins de désengorgement des tribunaux. Instaurer de telles « audiences TGV » ne ferait que masquer la misère de la justice française, chroniquement dépourvue de moyens. À l’heure actuelle, plus de 6 000 dossiers criminels attendent leur audiencement. 

Outil supplémentaire 

En face, le ministre joue la carte du pragmatisme. Le « renforcement historique du nombre de magistrats » annoncé en début d’année peinera à résorber le déficit structurel de juges sur le territoire français. Il ne faut pas non plus négliger le décalage entre l’entrée dans la profession et l’augmentation des effectifs. « Cela prend quasiment autant de temps pour former un magistrat qu’un médecin », a expliqué le garde des Sceaux le 26 mars à la cour d’appel de Versailles. Il présentait à Versailles son projet aux juristes locaux, insistant notamment sur le fait que la procédure des crimes reconnus « ne vise pas à remplacer quoi que ce soit », mais à « proposer un outil supplémentaire ». La position du gouvernement n’est pas totalement isolée. Pour Jean-Baptiste Perrier, professeur à Aix-Marseille Université et doyen de la faculté de droit et de science politique, l’introduction de la fameuse procédure de plaider-coupable en matière criminelle présente des avantages non négligeables, comme celui de la rapidité déjà largement mis en avant. L’universitaire trouve salutaire pour la victime de pouvoir se passer de « cette épreuve collective » qu’est un procès criminel. Cela évite le phénomène de victimisation secondaire – lorsque la victime voit sa parole mise en doute à l’audience.  Par ailleurs, l’aveu est doté d’une certaine valeur lorsqu’il intervient tôt dans la procédure, et non après des années de détention : il constitue un « premier pas vers la prévention de la récidive et vers la réinsertion ». 

Le syndicat, minoritaire et souvent classé à droite, Unité Magistrats a indiqué dans une analyse du 26 mars adressée à la commission des lois du Sénat qu’il ne pouvait « que cautionner la priorité donnée par le ministre à des dispositions qui permettraient de venir remédier au moins en partie à [la] crise de l’audiencement criminel ». Il affirme, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État, que la procédure de jugement des crimes reconnus ne viole pas les grands principes du droit français. Preuve en est : « ce type de procédure existe d’ailleurs déjà dans d’autres pays européens au système comparable au nôtre ». Le droit d’opposition de la victime à la procédure et les années d’information judiciaire réalisée dans le respect du contradictoire constituent pour le syndicat des garanties assez solides. Même chose pour l’accusé, dont il faut obtenir l’accord pour enclencher la procédure, et qui garde la possibilité de l’interrompre, voire de faire appel de la décision homologuée. Et puis, les mineurs, les majeurs protégés ainsi que les majeurs souffrant d’une altération du discernement ne pourront recourir au plaider-coupable. Autre argument majeur pour le syndicat : la procédure pourrait concerner 10 à 15 % des affaires en stock actuellement en attente de jugement, selon l’étude d’impact. Un stock à vider ! Les 6000 affaires dans les tiroirs des juridictions criminelles n'attendent pas pour Clément Bergère-Mestrinaro, directeur adjoint du cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice - professeur affilié à l’Ecole de droit de Sciences Po Paris. « La PJCR n’enlève aucun droit, ne supprime aucune procédure : elle offre une option. » Cette conviction, il la tient du terrain : « plus de dix ans d’audiences en cour d’assises, à Paris, en Seine-et-Marne, à Bobigny, dans l’Yonne... Des dossiers, des victimes, des délibérés ». C'est parce qu'il est connecté à la réalité qu'il soutient pour sa part la réforme.

Le premier syndicat des magistrats judiciaires, l’Union syndicale des magistrats, se montre moins optimiste sur la capacité de la PJCR à écouler les stocks de dossier. Elle déclarait le 30 mars dernier douter que cette « voie simplifiée suffise à réduire les stocks et s’interroge[r] sur l’usage qu’en feront les parties, tant accusés que parties civiles ». L’Union conditionne son adhésion à l’instauration du plaider-coupable –  qu’elle précise accepter par pragmatisme – au respect de deux « lignes rouges » : la place de la victime et celle de l’audience d’homologation. Pour elle, la pluralité des parties, leur assistance par des conseils, la publicité de l’audience d’homologation et la collégialitépermettent d’écarter le risque de pression sur la victime. Reste à voir si, en pratique, ces garanties seront suffisantes. 

Pour ce syndicat, la « racine » des difficultés —  allongement des délais et accumulation des dossiers — se trouve dans l’absence de vision politique du judiciaire et dans « 30 ans d’abandon », menant l’autorité judiciaire à une situation de quasi-faillite, faute de moyens adéquats. Il pointe du doigt le manque de personnel, de salles d’audience, l’obsolescence des systèmes informatiques et, aussi, la prise en compte sociétale des violences sexuelles. « Si le nombre de dossiers de violences sexuelles atteignant la barre d’une juridiction est encore trop faible, force est de constater que depuis la quasi-disparition des « correctionnalisations », l’institution judiciaire est dans l’incapacité d’absorber ce contentieux criminel devenu un « contentieux de masse ». Or les cours d’assises et la procédure criminelle n’ont pas été conçues pour juger de tels volumes. » D’autres facteurs expliquent l’embolie judiciaire : la complexification de la procédure pénale, « plus contradictoire », l’accroissement des droits des parties, toujours à moyens constants, et ainsi que l’échec des cours criminelles départementales. Valérie-Odile Dervieux voit également dans les évolutions du droit positif et des exigences de délai raisonnable, l’augmentation des demandes de justice qu’elle relie notamment à « l'afflux #MeToo », ainsi qu’à l’explosion de la criminalité organisée du haut du spectre, qui mobilise des moyens considérables. Autre point du débat relevé par la magistrate : jusqu'où ira la justice négociée en France ? Adoptée, la procédure de jugement des faits reconnus permettrait au coupable de réduire sa peine au deux tiers de la peine encourue ou de la limiter à trente ans s'il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. La convention judiciaire d'intérêt public faisant déjà grincer quelques dents chez les juristes, il est peu surprenant que cette nouvelle proposition n'emporte pas l'adhésion pour cette raison supplémentaire. Le texte doit être débattu en séance publique au Sénat le 13 avril.

Anne-Laure Blouin