Dans le cadre d’une opération de visite et saisie (OVS) dans le secteur de l’audit et de la certification des données et rapports financiers et extrafinanciers, le gendarme français de la concurrence saisit le contenu des boîtes mail des commissaires aux comptes assurant l’audit des entreprises. Estimant que la manœuvre porte atteinte à la confidentialité des auditeurs protégés par l’article L.821-35 du Code de commerce, les Big Four conteste la légalité des descentes antitrust devant les tribunaux.

L’Autorité de la concurrence a-t-elle outrepassé ses pouvoirs lors des perquisitions réalisées chez les Big Four en janvier dernier ? C’est la question à laquelle devra répondre la cour d’appel, saisie par les quatre entreprises d’audit qui contestent la légalité des opérations de visite et saisie de l’ADLC, relate le média MLex.

L’ADLC débarque chez les Big Four

Dans un communiqué de presse publié en janvier 2026, l’Autorité de la concurrence révèle avoir procédé « à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’audit et de la certification des données et rapports financiers et extrafinanciers ». Bien qu’elle n’ait pas divulgué le nom des entreprises concernées, plusieurs médias, dont les Echos et le Figaro ont affirmé qu’il s’agissait de KPMG, EY, PWC et Deloitte, aussi connus sous le nom des Big Four.

Dans le cadre de ces dawns raids, le régulateur saisit un grand nombre de données et de documents parmi lesquels le contenu des boîtes mail des commissaires aux comptes chargés de l’audit indépendant des entreprises perquisitionnées. À l’instar des avocats, les commissaires aux comptes sont protégés par le secret professionnel à l’article L821-35 du Code de commerce. La loi française admet toutefois quelques exceptions permettant à certaines autorités – dont l’AMF, le superviseur bancaire ou les procureurs – de lever ce secret professionnel. Problème ? L’Autorité de la concurrence ne fait pas partie de cette liste.

Le secret des CAC à l’épreuve des perquisitions

Avait-elle le droit de saisir les boîtes mail des commissaires aux comptes, normalement protégés par le secret professionnel ? D’après MLex, les enquêteurs français ont déclaré qu’ils n’étaient pas liés par les règles de confidentialité du commissaire aux comptes, car ils bénéficient de « pouvoirs d’inspection étendus ».

En 2021, la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) publie une note qui laisse le doute entier quant aux règles de confidentialité des commissaires aux comptes dans le cadre des perquisitions des autorités de concurrence : l’organisme considère que le secret professionnel est maintenu, mais « que les auditeurs ne pouvaient pas refuser une demande de remise de documents lors d’une visite d’inspection ». Une position ambiguë qui n’éclaire pas vraiment la question.

D’après les informations de MLex, l’Autorité de la concurrence aurait autorisé les entreprises à effectuer un « pré-tri » des documents considérés comme confidentiels qui ne lui seront donc pas transmis. Une approche qui ne convainc pas les entreprises perquisitionnées qui ont saisi la cour d’appel afin de contester la légalité de la saisie. Il appartient donc désormais aux juges de la chambre spécialisée de la cour d’appel de déterminer si oui ou non l’Autorité de la concurrence a porté atteinte à la confidentialité des commissaires aux comptes lors de ses perquisitions.

Ilona Petit