Alors que l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant la supprimer la Convention judiciaire d’intérêt public le 8 avril dernier, le texte de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est repassé devant la Commission mixte paritaire le 28 avril, qui rétropédale et restaure la CJIP.

 

La fin de la CJIP, ce n’est pas pour tout de suite. Le 28 avril, la Commission mixte paritaire s’est prononcée sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et a rétabli la Convention judiciaire d’intérêt public, que l’Assemblée nationale avait écartée avec un amendement déposé par François Ruffin et les membres du groupe écologiste.

La CJIP, machine à cash ou justice à deux vitesses ?

Les défenseurs de l’amendement reprochaient notamment à la CJIP de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi, favorisant les plus riches. « Supprimons cette CJIP si favorable aux puissants ! », scandait Sophie Taillé-Polian, députée Génération.s dans l’Hémicycle. Cette dernière dénonçait la CJIP conclue avec HSBC, qui s’est engagée à verser 267 millions d’euros pour s’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. Parmi les autres critiques majeures de la CJIP, la faible place qu’occupe la victime dans la CJIP ainsi que l’opacité des négociations, dénoncent ONG et écologistes. Sherpa décrit la publication des CJIP comme une « transparence formelle ».

Pour Charles-Henri Boeringer, avocat chez Clifford Chance et artisan de plusieurs CJIP, les négociations à huis clos s’expliquent par un souci cohérence, de confidentialité et d’efficacité.

Et quid de la place des victimes ? D’après Transparency International, près de 40 % des victimes ne seraient pas indemnisées. Si Charles-Henri Boeringer entend la critique qui peut être formulée à cet égard, il nuance toutefois le propos et brandit de nouveau l’argument de l’efficacité : « Les négociations de CJIP se font essentiellement en dehors de la victime pour des questions d’efficacité car l’essentiel des discussions concerne des questions factuelles relevant de l’action publique et de méthodologie de calcul de l’amende d’intérêt public sans incidence directe sur la position de la victime» D’autre part, l’avocat met en évidence le parallèle avec le procès pénal : dans une CJIP comme dans un procès pénal, la victime à un rôle procéduralement accessoire, puisque, dans un procès pénal, l’action principale est l’action publique. « Même s’il est vrai qu’une audience permet de faire entendre la parole des victimes », reconnaît-il.

Mais cela ne veut pas dire que les victimes sont absentes dans une CJIP : le PNF doit les avertir et elles peuvent revendiquer une indemnisation, souligne l’avocat. « Le PNF a toujours le souci de régler le sort des victimes. » C’est en effet le cas d’une CJIP validée le 3 septembre dernier. L’affaire concernait une entreprise française, une entreprise estonienne et une entreprise ukrainienne impliquées dans un montage complexe de corruption d’agents publics. L’entreprise française, Surys, a conclu un CJIP à 18 millions d’euros avec le PNF, qui exigeait également le versement de 3,3 millions d’euros à l’État ukrainien, lésé par cette corruption. « Il n’est donc pas exact de dire que la victime est laissée de côté » conclut Charles-Henri Boeringer. 

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Les fervents défenseurs de la justice négociée mettent en avant l’efficacité du mécanisme qui, depuis sa mise en place en 2016, a permis au trésor public de récolter près de 4 milliards d’euros. Charles-Henri Boeringer, qui a œuvré pour plusieurs CJIP, dont celle, célèbre, concernant Airbus, souligne un « bilan très positif » du mécanisme. « Objectivement, un grand nombre d’affaires ont été traitées grâce à la CJIP alors qu’elles ne l’étaient pas avant. Airbus est le plus symptomatique de ces dossiers majeurs : la CJIP a permis à la société de se réformer en profondeur. Sans la CJIP, la procédure judiciaire serait probablement encore en cours. »

« Coup de rideau »

Outre les pro- et anti-CJIP, le processus législatif de vote de l’amendement apporte son lot de questionnements. « Dans l’hémicycle, il n’a fait l’objet d’aucun débat réel : une simple lecture de l’exposé des motifs, un rapporteur qui défend mollement le rejet, un ministre qui se lève à peine pour émettre un avis négatif, puis un vote immédiat. Résultat : adoption de l’amendement, en l’absence d’une partie de la majorité, vraisemblablement partie se dégourdir les jambes salle des quatre colonnes », écrit Raphaël Gauvain sur LinkedIn, avocat chez Stephenson Harwood et corapporteur du rapport parlementaire relatif à l’évaluation de la loi Sapin 2. Et de poursuivre : « Ce type d’incident n’est pas inédit. Il rappelle le fameux “coup du rideau” — technique par laquelle des députés de l’opposition se dissimulent derrière les tentures de l’hémicycle avant un scrutin, puis surgissent au moment où le président de séance lance le vote, faisant momentanément basculer le rapport de forces. »

Mais ce tour de passe-passe ne permet pas réellement de renverser les rapports de forces à l’échelle de la procédure parlementaire, rappelle Raphaël Gauvain : « La procédure parlementaire – navette, CMP, vote solennel – offre à la majorité tous les outils pour corriger ces accidents de séance. C’est précisément ce rôle correcteur qu’elle a joué aujourd’hui. »  

Coup de théâtre ou faux scandale à l’Assemblée ?

Selon Charles-Henri Boeringer, la suppression momentanée de la CJIP n’a inquiété personne : « Une fois la surprise passée, tout le monde a compris que les garde-fous des processus législatifs ne permettaient pas à cet amendement de prospérer. » Pour lui, si l’objectif était de créer un débat, ça n’a pas vraiment fonctionné : « On a bien vu qu’il y avait une forme de consensus sur la CJIP », analyse-t-il. La critique selon laquelle la CJIP serait un moyen pour les plus puissants d’échapper au procès n’accroche pas vraiment : « Finalement, la CJIP montre autant que les grandes entreprises sont très suivies, surveillées et rigoureusement sanctionnées. Les amendes vont bien au-delà de ce que les tribunaux étaient capables de prononcer avant la loi Sapin 2. ».

Si l’amendement n’a pas beaucoup divisé les foules, c’est aussi parce qu’il a été déposé par François Ruffin, député… et ex-journaliste surveillé par LVMH dans le cadre d’un conflit avec le média Fakir, affaire pour laquelle LVMH a conclu une CJIP avec le PNF. À l’époque, victime dans cette affaire, François Ruffin critiquait déjà la CJIP et sa « justice à deux vitesses […] favorable aux grandes entreprises ». L’amendement portait peut-être davantage une revendication personnelle qu’il ne témoignait d’une volonté collective de remise en cause du mécanisme.

Si la CJIP ne semble plus menacée, d’autres questions restent en suspens : en premier lieu, la question de l’éventuelle extension du dispositif aux personnes physiques. Car, lorsqu’une entreprise, personne morale, bénéficie d’une CJIP, le dirigeant de ladite entreprise peut, lui, faire l’objet de poursuites pénales. « L’asymétrie est réelle. L’affaire Bolloré, dont le procès est attendu en décembre 2026, en est l’illustration la plus emblématique. La question d’une meilleure coordination procédurale entre CJIP et CRPC reste un chantier ouvert pour le législateur », écrit Raphaël Gauvin. Si Charles-Henri Boeringer s’accorde sur une nécessaire coordination entre la poursuite des personnes morales et des personnes physiques, l’avocat considère que la CJIP est mieux adapté en l’état pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

L’avocat est en revanche favorable à une extension de la CJIP à d’autres infractions : « La CJIP est pertinente pour les infractions relevant du droit pénal des affaires en général. »

Conclusion : la CJIP n’a pas de quoi s’inquiéter. Mais peut-être de quoi s’améliorer ?

Ilona Petit