Selon l’Informé, Sodexo, Edenred, Natixis Intertitres et Up auraient déposé devant la Cour d’appel de Paris pas moins de 87 requêtes en récusation à l’encontre de Patrick Sayer, président du TAE, et Marie-Claire Bizot-Greggory, présidente de la chambre chargée des affaires de concurrence.

Nouveau rebondissement dans l’affaire du follow-on des titres restaurants. Depuis la condamnation de Sodexo, Edenred, Natixis Intertitres et Up par l’Autorité de la concurrence en 2019, quelque 180 000 restaurateurs espèrent bien récupérer leur part du gâteau. Avec une action collective lancée devant le tribunal des activités économiques de Paris, ils réclament près de 2 milliards d’euros aux patrons de la pause déjeuner au titre du préjudice subi, conséquence du cartel formé par les quatre entreprises entre 1996 et 1998.

Une procédure fragilisée par des soupçons de conflits d’intérêts

Quatre ans après le début de la procédure, l’affaire prend un nouveau tournant. Le tribunal des activités économiques a « signalé un potentiel conflit d’intérêt » a relevé l’informé vendredi 26 juin. Ce dernier concerne le président de l’institution et ancien administrateur du groupe Accor, Patrick Sayer, et la présidente de la chambre chargée des affaires de concurrence, Marie-Claire Bizot-Greggory, ex-directrice des partenariats et projets stratégiques devenue conseillère spéciale du groupe Accor. Le hic ? Edenred appartenait au groupe Accor pendant que les deux magistrats y travaillaient et alors que les poursuites contre les géants de la pause déjeuner étaient déjà en cours devant le TAE.

Edenred et autres n’ont pas hésité à s’engouffrer dans la brèche : d’après L’Informé, les émetteurs de titres restaurants auraient déposé 87 requêtes en suspicion légitime à l’encontre des deux juges. Du jamais vu pour la juridiction du second degré, qui, à titre de comparaison, a reçu « 36 requêtes en récusation de juges en 2024, et 35 en 2025 » pour l’ensemble des tribunaux d’Île-de-France explique le média.

Du côté des restaurateurs, certains qualifient cette procédure de manœuvre dilatoire. « Cela fait encore une fois le jeu des émetteurs de tickets resto, qui gagnent du temps, alors que le président du TAEP a été proche d’eux », témoigne un restaurateur.

Le TAE de Paris confronté à une série d’affaires sensibles

La cour d’appel n’a pas encore donné suite aux 87 requêtes. Plusieurs options s’offrent à elle : soit dépayser l’ensemble des dossiers de follow-on des titres restaurants dans une autre juridiction consulaire, ou bien les laisser au TAE en imposant des mesures spéciales, comme la déportation du président, « ce qui reste problématique dans la mesure où tous les juges sont placés sous son autorité », rappelle L’Informé.

Depuis plusieurs années, l’ex tribunal de commerce de Paris fait régulièrement l’objet d’allégations de conflits d’intérêts impliquant des juges consulaires. En 2025, l’Informé révélait que la juge consulaire, Marie-Sophie Lemercier, était également administratrice de la société Pierres Investissement. Cette dernière était par ailleurs impliquée dans le contentieux Bio c’Bon devant le TAE de Paris. La cour d’appel est finalement intervenue, estimant que plusieurs dossiers devaient être retirés de cette formation de jugement, tout en refusant le dépaysement global de l’affaire.

Bis repetita avec Orpea (devenu Emeis)  : dans cette affaire, L’Informé dévoile l’existence d’un potentiel conflit d’intérêt au TAE. Si aucune requête n’a été déposée, la cour d’appel a tout de même ordonné le transfert du dossier vers le tribunal de Créteil par mesure de prudence.

En 2024, cinq juges étaient également plaignants dans l’affaire concernant les fonds H2O, Natixis et BPCE. La cour d’appel a demandé à ce que le dossier soit transféré vers une autre juridiction, celle de Bobigny.

Dans un rapport de commission d’enquête, l’Assemblée nationale pointe du doigt cette problématique du conflit d’intérêt : « Au-delà de la question de la formation, le risque des conflits d’intérêts, véritable serpent de mer de la justice consulaire, n’a pas disparu, loin de là. Un article des Échos en date du 18 mai 2026 relaie des soupçons de connivence, notamment au TAE de Paris, dans de nombreuses affaires où des juges auraient été parties prenantes des litiges sans avoir pris soin de déclarer leur situation (Orpéa, H2O, Bio c’Bon). » À noter que le rapport ne porte pas directement sur les risques de conflits d’intérêt au sein des juridictions consulaires, mais souligne simplement ce risque mis en évidence par la presse dans plusieurs affaires.

Des mesures de prévention arrivées trop tard ?

Suite aux révélations médiatiques sur les affaires H2O, Orpéa et Bio c’Bon, Patrick Sayer avait pris les devants, intimant aux 210 juges consulaires parisiens de se montrer particulièrement vigilant sur des conflits d’intérêts potentiels, notamment sur les dossiers de cartels des camions et des tickets restaurant. Un poil trop tard : l’affaire des tickets restaurant était ouverte devant le TAE depuis 2022. « Dans une démarche proactive de prévention des conflits d’intérêts, nous avons invité les parties au conflit tickets restaurant qui souhaiteraient solliciter un renvoi devant une autre juridiction à se manifester devant le premier président », a indiqué Patrick Sayer.

Ilona Petit