Entre 2015 et 2021, Urgo a offert plus de 55 millions d'euros d’avantages en nature à 8000 pharmaciens. Cette pratique lui a valu une amende de 1,125 million d'euros sur le fondement de la législation dite “anti-cadeaux”. Focus sur les poursuites qui visent aujourd’hui des milliers de pharmaciens en France et les axes pour optimiser leur défense dans ce dossier d’ampleur nationale.

Quel est le contexte de cette affaire ?

Dans le cadre d’une enquête nationale lancée en 2021 sur le dispositif “anti-cadeaux”, les services de la DGCCRF ont mis au jour une pratique massive des Laboratoires Urgo.

Il est apparu que le groupe Urgo avait consenti à 8000  pharmaciens en France plus de 55  millions d’euros d’avantages entre 2015 et 2021, en violation du dispositif “anti-cadeaux” applicable aux professionnels de santé, prévu aux articles L. 1453-3 et suivants du Code de la santé publique.

Dans le cadre d’une CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), le tribunal judiciaire de Dijon a prononcé le 27 janvier 2023 une amende de 1,125 million d’euros à l’encontre d’Urgo, et confirmé les saisies pénales de plus de 5,4 millions d’euros.

La DGCCRF poursuit désormais son enquête auprès des pharmaciens bénéficiaires des avantages.

Pourquoi ces poursuites contre les pharmaciens ?

La DGCCRF reproche aux pharmaciens d’avoir accepté des avantages illicites de la part d’Urgo, en violation de l’article 1453-3 du Code de la santé publique. Concrètement, Urgo proposait aux pharmaciens de renoncer à des remises commerciales sur le coût d’achat des produits qu’ils lui achetaient. En contrepartie, Urgo leur faisait choisir des objets de valeur équivalente sur un catalogue commercial dédié.

Pendant ces années, Urgo a présenté cette pratique commerciale comme étant parfaitement légale et conforme.

Nous contestons la notion même d’avantages au sens de la loi, puisque les officines renonçaient à une remise commerciale. Au surplus, les objets du catalogue avaient un usage professionnel.

Le cœur du sujet : la notion d’avantage consenti à un professionnel de santé, au sens du Code de la santé publique

Ce n’est manifestement pas la position de la DGCCRF qui, depuis plusieurs mois, a auditionné des milliers de pharmaciens sur toute la France après avoir retracé le montant des remises et avantages les concernant entre 2015 et 2021.

Quels sont les résultats de ces auditions à ce jour ?

Depuis plusieurs mois, nous assistons des pharmaciens auditionnés par la DRIEETS. Des investigations sont en cours partout en France, à charge pour les parquets de déterminer ensuite l’orientation des poursuites. Rappelons que chaque pharmacien encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 75000  euros d’amende selon l’article  L.1454-7 du Code de la santé publique, sans compter les éventuelles peines complémentaires et poursuites déontologiques. L’enjeu est donc crucial pour la pérennité des officines.

Certains dossiers ont abouti à des classements sans suite avec paiement de contributions citoyennes mineures par rapport aux montants des avantages reçus.

Quand des poursuites ont été initiées, quelle a été la tendance des juridictions ?

Certaines affaires ont donné lieu à des citations devant les tribunaux correctionnels ou à des CRPC.

Or, nous déplorons une grande disparité dans les politiques pénales en fonction des régions françaises. La sévérité des mesures alternatives proposées dans certaines régions a conduit les pharmaciens à refuser ces CRPC. Il leur était proposé des amendes totalement disproportionnées de 150 à 200  % du montant des avantages en nature. Et dans ces cas, les condamnations des tribunaux ont souvent été bien moindres au final.

8 000 pharmaciens concernés en France

Ainsi, une pharmacienne qui avait reçu 11000 euros d’avantages a refusé une proposition de CRPC prévoyant une amende de 50000 euros. Le tribunal correctionnel de Bordeaux l’a finalement condamnée à une amende de 4000 euros. Par comparaison, à Amiens, pour le même montant de 11000 euros d’avantages perçus, un pharmacien a négocié une CRPC avec une amende de 1000  euros avec sursis et dispense d’inscription au B2.

Les pharmaciens ont-ils bénéficié d’une formation suffisante ?

Un élément de contexte revient sans cesse dans ces dossiers.

Les pharmaciens ont le sentiment d’avoir été trompés par Urgo, qui présentait l’opération comme sécurisée : “J’ai été naïf, j’ai fait confiance à Urgo”, nous disent-ils.

Nous insistons sur le fait que les pharmaciens ne sont pas juristes. Et qu’aucune veille juridique n’a été mise en place par leurs Ordres, malgré la durée de la pratique commerciale et son ampleur nationale. Sur les 22 000 officines du territoire français, 8 000 sont concernées.

L’absence de sensibilisation des pharmaciens sur le sujet est telle que même Agnès Firmin-Le Bodo, pharmacienne de son état, n’avait aucune conscience du problème quand elle a été nommée… ministre de la Santé !

Quelle est votre stratégie ?

D’abord, nous préparons tous nos clients aux auditions devant la DRIEETS, car nous savons à quel point une audition peut être éprouvante et déstabilisante.

“J’ai été naïf, j’ai fait confiance à Urgo”

Ensuite, la disparité des sanctions selon les régions nous a convaincues avec mon associée Adeline Leclerc de l’importance d’harmoniser la défense des clients sur l’ensemble du territoire. Notre connaissance du dossier nous permet d’adopter une approche proactive. Nous échangeons constamment avec notre réseau pour connaître les pratiques parquetières locales et les tendances dans les juridictions partout en France.

En cas de poursuites d’un client, nous adaptons sa défense en tenant compte des précédents déjà jugés ou négociés pour des montants d’avantages équivalents. Nos clients peuvent anticiper sur les suites possibles et prendre des décisions de façon plus éclairée, notamment lorsque nous négocions une CRPC. L’anticipation permet de les rassurer énormément, ce qui change tout en termes d’accompagnement. 

LES POINTS CLÉS

  • Urgo a été condamné en 2023 pour violation du dispositif anti-cadeaux, entraînant des poursuites contre des pharmaciens ayant bénéficié d’avantages jugés illégaux, en vertu des articles L. 1453-5 et L. 1453-8 du Code de la santé publique.
  • Partout en France, des pharmaciens trompés par Urgo et mal accompagnés par leurs Ordres.
  • Sur CRPC ou citations directes, les sanctions varient selon les juridictions françaises.
  • Une défense coordonnée pour garantir à nos clients pharmaciens une application équitable de la loi sur tout le territoire.

SUR L’AUTEUR

Valérie Morales est avocate au barreau de Paris depuis trente ans. Elle est l’une des deux fondatrices de Melior Avocats, cabinet-boutique à taille humaine, dédié à la défense pénale, civile et commerciale. Spécialiste des contentieux d’affaires, le cabinet Melior Avocats défend des pharmaciens sur l’ensemble du territoire national dans l’affaire Urgo.