Valérie Morales, Melior Avocats : Mesures d’instruction, le juge français gagne à chifoumi face à l’arbitre et au juge étranger
L’article 145 du Code de procédure civile occupe une place de choix dans la boîte à outils des spécialistes du contentieux. Il permet de demander au juge des mesures d’instruction avant tout procès et offre une puissance de frappe redoutable face au futur adversaire. La force de ce dispositif est telle que le juge français peut être saisi même en présence d’une convention d’arbitrage ou d’une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence du juge étranger.