Afin d’anticiper les questions qui occuperont leurs clients dans les mois à venir, Mayer Brown et ses équipes scrutent les tendances du monde du droit des affaires : inflation réglementaire induite par le pacte vert européen, contentieux relatifs aux polluants éternels (PFAS)… Des sujets qu’Émilie Vasseur et Isabela Lacreta passent au crible pour Décideurs.

Décideurs. Un an après son lancement par les équipes de Mayer Brown, quel avenir pour le Global Compliance Initiative ?

Émilie Vasseur. Cette initiative se poursuit et permet de consolider les liens créés entre nos différentes pratiques. Nous constituons des équipes pluridisciplinaires pour répondre aux besoins de nos clients. C’est ainsi, par exemple, que nous avons récemment effectué une présentation sur la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), en droit français et en droit européen, sous l’angle du contentieux, de l’arbitrage, du droit social, de la compliance et du droit de la concurrence. Cette initiative répond aux besoins de nos clients.

Isabela Lacreta. La compliance est un sujet invariablement d’actualité pour les entreprises, notamment lors du recours à l’arbitrage. Dans ma pratique de l’arbitrage d’investissement, la contestation, par les États, des actions de conformité ou des process de due diligence mis en œuvre – ou pas – par les entreprises peuvent être de puissants moyens de défense. C’est d’autant plus le cas dans le contexte actuel d’inflation réglementaire et d’augmentation des normes en matière de vigilance et de durabilité. On observe d’ores et déjà l’apparition de nouvelles complexités, induites par des investissements antérieurs à l’entrée en vigueur du pacte européen par exemple. Il est toutefois trop tôt pour affirmer qu’une nouvelle branche de l’arbitrage s’articulera autour de ce corpus réglementaire.

Comment l’entrée en vigueur de ce green deal européen peut-elle bouleverser le métier d’avocat en contentieux des ­affaires ?

E. V. On observe un phénomène de judiciarisation croissante des sujets ESG. De plus en plus d’actions sont menées par des ONG, des associations de défense de l’environnement, des droits humains et des populations autochtones. Cette tendance s’est accompagnée de la création d’une chambre dédiée aux contentieux émergents au niveau de la cour d’appel de Paris et de la création d’une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale devant le tribunal judiciaire de Paris. On remarque également une promotion de l’amiable dans ces contentieux émergents et un renforcement du dialogue avec les parties prenantes. Cette évolution est la bienvenue dans un domaine où le droit n’est pas toujours l’outil le plus approprié pour apprécier la pertinence de tel indicateur ou pour encourager la mise en place de telle mesure au sein de l’entreprise. L’avocat doit s’adapter à ces nouveaux enjeux et accompagner son client dans ces processus para-contentieux.

I. L. Il existe aujourd’hui un phénomène de multiplication des voies de résolution des conflits avec des procédures étatiques et arbitrales parallèles, ce qui rend les ­sujets encore plus complexes.

« On remarque une promotion de l'amiable dans ces contentieux émergents et un renforcement du dialogue avec les parties prenantes »

Sur le sujet des contentieux émergents et des atteintes à l’environnement, quelle perception avez-vous des litiges liés aux PFAS, les per- et polyfluoroalkylées, autrement qualifiées de « polluants éternels » ?

E. V. Aux États-Unis, Mayer Brown accompagne ses clients, depuis plus de vingt ans, dans des contentieux liés à ces polluants éternels que l’on nomme PFAS. On recense outre-Atlantique plus de 6 400 procès liés aux PFAS. Les industriels américains ont pris conscience des enjeux réputationnels et judiciaires découlant d’une pollution des sols par les PFAS. En France, et plus généralement en Europe, depuis environ cinq ans, l’arsenal législatif et réglementaire s’enrichit de nouvelles obligations dans ce domaine. L’adoption, le 27 février 2025, de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS en est l’illustration la plus récente. À Paris, nous tirons parti de cette expérience unique des contentieux menés aux États-Unis et de la veille réglementaire effectuée par notre bureau de Bruxelles pour aider nos clients à évaluer leurs risques judiciaires et réputationnels dans ce domaine. Nous travaillons également avec des experts scientifiques afin d’apporter des réponses ciblées à nos clients.

I. L. Les risques varient d’un continent à l’autre. D’où l’importance de réaliser une cartographie des risques sur chaque espace géographique, afin d’identifier le type d’action judiciaire pouvant être intentée contre nos clients et de les y préparer le mieux possible. Cela peut se manifester en matière contractuelle, mais également de manière opérationnelle pour accompagner des réaménagements d’activité, par exemple. Puis vient la gestion du risque contentieux. À ce titre, nous accompagnons nos clients dans des phases de testing, pour nous assurer que leur activité n’est pas polluante, respecte les quotas et les seuils introduits par la réglementation en vigueur. Il faut également un travail régulier de vigilance pour collecter suffisamment d’éléments de preuve en prévision d’un éventuel litige, notamment face aux autorités réglementaires.

« Nous accompagnons nos clients dans des phases de testing, pour s'assurer que leur activité n’est pas polluante »

Quelle est la nature des échanges avec les autorités de référence sur ce sujet ?

E. V. Communiquer sur les polymères et les monomères n’est pas chose aisée. Depuis les années 1950, ces molécules ont été utilisées dans un grand nombre de processus industriels aux quatre coins du monde. D’un point de vue réglementaire, le sujet évolue en permanence en Europe avec des approches différentes. Certains pays sont partisans de son interdiction pure et simple, d’autres cherchent à promouvoir un travail d’identification approfondi pour écarter les substances les plus problématiques. En tant que conseil, nous ne pouvons qu’exhorter nos clients à une communication sincère et précise sans être laudative et à communiquer de manière régulière et constructive avec les autorités et notamment avec la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).

Les polluants éternels, nouveau sujet pour l’arbitrage commercial et d’investissement ?

I. L.  C’est difficile, mais pas impossible. Si l’on prend la problématique des PFAS du point de vue du droit interne et sous l’angle de la pollution des sols et des dommages publics et sociaux qui en découlent, plusieurs juridictions vont considérer le sujet comme non arbitrable. Il existe bien entendu de nombreux litiges contractuels dans ce domaine, qu’il s’agisse de contentieux inhérents aux polices d’assurance invoquées ou même de la question de la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance. En outre, on voit largement apparaître de nouvelles tendances où les États utilisent des problématiques environnementales (réelles ou artificielles), comme défense vis-à-vis des actions des investisseurs dans leur pays ou en tant que justification des mesures prises contre les investisseurs étrangers.