La conduite d’une enquête interne est un outil essentiel pour l’exploitant d’une ICPE : elle lui permet d’identifier et de corriger les défaillances de son site industriel. Surtout, en cas d’inspections défavorables de la Dreal avec procès-verbal dressé par l’inspecteur pour infractions environnementales, l’enquête interne peut s’avérer indispensable pour conclure une Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (Cjipe) et éviter une poursuite pénale avec son dommage réputationnel.

1. Une démarche proactive pour la maîtrise des risques industriels et environnementaux

1.1. Définition et objectifs de l’enquête interne

Une enquête interne consiste à diligenter des investigations, à l’initiative de l’industriel, dès lors qu’une situation susceptible d’engager sa responsabilité en matière environnementale est constatée ou soupçonnée (déversement polluant, non-conformité à une prescription ICPE, incident sur une installation sensible, etc.).

Menée dans un cadre rigoureux, l’enquête interne vise à établir la réalité et l’étendue des faits, à recenser les causes et facteurs aggravants, puis à proposer des solutions correctrices et préventives (amélioration des procédures internes, renforcement de la conformité aux arrêtés préfectoraux, réévaluation des dispositifs de sécurité…).

1.2. Sécurisation et amélioration des pratiques

La mise en place d’un protocole d’enquête (méthodologie d’interviews, recueil et conservation des preuves, traitement confidentiel des informations) permet à l’exploitant d’éviter toute destruction ou altération de documents, et d’établir précisément le contexte de l’événement à risque.

Cette démarche contribue aussi à faire valoir la bonne foi et l’esprit de coopération de l’industriel face aux autorités administratives et judiciaires, en démontrant sa volonté de prévention et sa réactivité.

2. Enjeu crucial : l’anticipation d’éventuelles poursuites pénales environnementales

2.1. Contexte légal et importance de la compliance environnementale

Les dispositions relatives aux ICPE exigent de l’exploitant qu’il assure en permanence le respect des prescriptions visant à éviter ou limiter les pollutions, nuisances ou accidents. En cas de manquement grave, la responsabilité pénale de l’exploitant (et de ses dirigeants) peut être engagée.

L’ouverture d’une enquête interne avant ou parallèlement à une enquête judiciaire facilite la collecte d’éléments de preuve utiles à la défense, tout en identifiant rapidement les mesures d’urgence ou de remédiation nécessaires pour réduire les conséquences dommageables sur l’environnement.

2.2. Renforcement du dispositif de ­négociation pénale : la Cjipe

Créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, la Convention judiciaire d’intérêt public appliquée aux délits environnementaux (Cjipe) est un mécanisme de transaction pénale : l’entreprise mise en cause peut éviter une condamnation si elle accepte de verser une amende ou de s’engager dans un programme de mise en conformité, sous validation du parquet et d’un juge.

Dans ce cadre, les conclusions issues d’une enquête interne peuvent constituer un levier de négociation pour l’industriel. En effet, la démonstration d’actions correctrices concrètes, la mise en place de formations, le renforcement des procédures de sécurité et de contrôle sont autant d’éléments susceptibles de convaincre l’autorité judiciaire de la ­démarche sincère de l’entreprise.

3. Les bonnes pratiques pour une enquête interne efficace et fiable

3.1. Respect des droits de la défense et confidentialité

Dans la mesure où l’enquête interne peut se dérouler en parallèle de poursuites pénales, l’industriel doit veiller à respecter les droits fondamentaux de la défense.

La confidentialité des informations recueillies est essentielle : l’assistance d’un avocat tout au long du processus garantit la protection des échanges (secret professionnel) et renforce la crédibilité de la démarche aux yeux des autorités.

3.2. Méthodologie adaptée au risque ­industriel et environnemental

Un plan d’enquête clarifie :

1. Le périmètre : identification précise des installations concernées et des risques en cause (pollution accidentelle, manquement aux prescriptions ICPE, etc.) ;

2. Les entretiens : avec les responsables techniques, environnementaux, HSE (Hygiène-Sécurité-Environnement) et tout opérateur ayant un rôle dans l’exploitation ou la surveillance des ­installations concernées ;

3. Le recueil d’indices matériels : analyses de pollution, suivi des rejets, relevés de capteurs, rapports d’inspection, etc.

Ce travail d’investigation aboutit à un rapport final qui doit être à la fois factuel, étayé, et opérationnel quant aux mesures correctrices à mettre en œuvre.

3.3. Vers la remédiation et la négociation judiciaire

En cas d’infraction avérée relevant du champ de la Cjipe, le rapport d’enquête interne permet de présenter immédiatement aux autorités judiciaires un plan de mise en conformité et de réparation (actions sur les sites impactés, compensations écologiques, etc.).

Cette transparence, combinée à une véritable refonte des procédures internes, facilite l’obtention d’une Cjipe selon des modalités potentiellement plus avantageuses (montant de l’amende réduit, délai de versement étalé, etc.).

4. Un atout stratégique dans la conduite d’une politique de prévention des risques

4.1. Anticiper pour mieux maîtriser

Les entreprises industrielles soumises à la réglementation ICPE sont conscientes que la menace de poursuites pénales en cas d’accident ou de pollution grave constitue un risque stratégique, financier et réputationnel majeur.

L’enquête interne, en plus d’être un outil de réponse réactive en cas de crise, est aussi un dispositif structurant de prévention : l’entreprise identifie plus finement les zones de vulnérabilité et formalise des procédures pour éviter la répétition d’événements similaires.

4.2. Favoriser la confiance des parties prenantes

Mener une enquête interne sérieuse et transparente renforce la confiance des partenaires commerciaux, des assureurs, des riverains et de l’administration, en montrant la capacité de l’industriel à faire face à ses responsabilités.

Sur le plan opérationnel, cela favorise la collaboration avec les autorités (inspection des installations classées, parquet spécialisé en environnement) et limite les conséquences financières et pénales des contentieux.

Le recours à l’enquête interne en matière de risques environnementaux constitue un puissant levier de prévention, de sécurisation et de gestion de crise pour l’industriel soumis à la réglementation ICPE. Lorsqu’une infraction est relevée, cette démarche méthodique et transparente s’avère particulièrement déterminante dans le cadre d’une Convention judiciaire d’intérêt public environnementale : la qualité du rapport d’enquête, associée à la mise en œuvre rapide de mesures correctrices, contribue fortement à une issue négociée plus favorable. À l’heure où la pression réglementaire et judiciaire sur les installations classées ne cesse de croître, conduire une telle enquête offre donc à l’industriel un outil stratégique, à la fois en termes de protection de l’environnement et de maîtrise de sa responsabilité pénale.

Points clés 

L’enquête interne s’avère très utile pour l’exploitant industriel depuis que la CJIP a été étendue à la matière environnementale : 

- elle permet un contrôle interne de ses process et de garder l’initiative sur la remédiation proposée aux autorités ;          

- l’enquête interne environnementale est un outil puissant pour contrôler la réputation de son entreprise ;    

- son exécution pratique doit être confiée au conseil de l’entreprise, laquelle bénéficiera ainsi de son savoir-faire et de son secret professionnel ;

- ce n’est pas un outil d’autoincrimination, c’est un outil de gestion responsable dont l’industriel doit se servir.

 

SUR L’AUTEUR

Arnaud Buisson Fizellier dirige l’équipe de « risques industriels et assurances » de BFPL avocats qu’il a cofondé en 2000. Il pratique le droit pénal tout spécialement quand des infractions sont poursuivies dans le cadre d’exploitation de sites industriels. Depuis que la Cjip a été étendue en 2020 en matière environnementale, les industriels le sollicitent pour mener à bien des enquêtes internes et conclure des Cjipe.