Deux ans et demi après la proposition de directive anticorruption de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont enfin réussi à se mettre d’accord sur un projet de texte législatif le 2 décembre 2025. Fruit de longues discussions et de multiples concessions, cet accord déçoit mais constitue un premier pas dans la lutte contre la corruption au sein de l’UE.

Le 2 décembre 2025, alors que le Parquet européen conduisait des perquisitions au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et du Collège d’Europe en lien avec des soupçons de favoritisme et de prise illégale d’intérêts dans le cadre de l’attribution d’un programme de formation de service diplomatique de l’UE –  lesquelles conduiront dès le lendemain à la mise en examen de la rectrice du Collège, de l’un de ses conseillers et du secrétaire général du SEAE  –, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne concluaient enfin un projet d’accord sur des normes minimales homogènes au sein de l’UE pour lutter contre la corruption. 

Outre l’ironie du calendrier, cet accord intervient dans un contexte général de forte défiance des citoyens européens à l’égard des systèmes de lutte contre la corruption actuellement en vigueur au sein des États membres. En effet, d’après une enquête d’opinion conduite par la Commission européenne et dont les résultats ont été publiés en juillet 2025, 69 % des citoyens européens estiment que la corruption est répandue dans leur pays et 51 % croient qu’elle est généralisée parmi les partis politiques. 

S’agissant plus particulièrement de la France, les résultats de l’Eurobaromètre se trouvent corroborés par la publication le 9 décembre dernier d’un rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la corruption en France depuis 2015.

L’accord intervient dans un contexte de défiance des citoyens européens vis-à-vis des systèmes anticorruption en place

Aux termes de ce rapport, de nombreuses critiques sont formulées à l’égard du dispositif français anticorruption actuellement en vigueur : le cadre juridique existant serait trop complexe en ce qu’il reposerait sur une multiplicité d’acteurs (AFA, HATVP, PNF, OCLCIFF, PNACO), les instruments de prévention et de détection seraient lacunaires dans le secteur public, notamment à l’échelle locale, et les sanctions disciplinaires seraient très rares. In fine, la Cour des comptes déplore que l’importance de la lutte contre la corruption ne soit pas pleinement considérée en prenant pour illustration le fait que le nouveau plan de lutte anticorruption 2025-2029 a été adopté seulement en novembre 2025, soit trois ans après l’arrivée à échéance du précédent plan national 2020-2022. 

La nécessité de revoir les dispositifs anticorruption en place et de les uniformiser à l’échelle de l’Union européenne est donc réelle.

Aussi, il convient d’accueillir favorablement la nouvelle de cet accord européen, bien que celui-ci reste pour le moment simplement provisoire dans la mesure où il doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant d’être formellement adopté par ces deux institutions. S’il aboutit, il prendra la forme d’une directive européenne qui viendra remplacer deux actes législatifs de l’UE (i.e., la Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, adoptée le 22  juillet 2003 et la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’UE ou des États membres entrée en vigueur le 28 septembre 2005 et à laquelle tous les États membres avaient adhéré).

Quelles sont les principales dispositions de cet accord ?

Concrètement, cet accord comporte deux volets principaux : un volet répression (chapitre 2) et un volet prévention (chapitre 3). S’agissant du volet répression, le futur texte législatif européen introduira des définitions uniformes des actes devant être érigés en infraction pénale (articles  7 à 14) et des niveaux de sanctions identiques au sein des différents États membres (articles 15 et 17).

Aussi, sur l’ensemble du territoire de l’UE, seront désormais passibles de sanctions pénales les infractions suivantes  : corruption dans les secteurs public et privé, détournement, trafic d’influence, entrave au bon fonctionnement de la justice, enrichissement lié aux infractions de corruption, dissimulation et certaines violations graves liées à l’exercice illégal de la fonction publique.

Les États membres devront prévoir des peines d’emprisonnement maximales pour les personnes physiques (minimum trois, quatre ou cinq ans selon les infractions) et des amendes pour les personnes morales dont le montant maximal devra a minima être de 3 ou 5  % du chiffre d’affaires de la société, voire atteindre 24  millions ou 40 millions selon les infractions. 

En l’état, ce projet de directive est une base solide pour construire une politique anticorruption à l’échelle de l’UE

Le volet prévention, quant à lui, paraît assez succinct, surtout si on le compare aux exigences françaises en la matière posées par la Loi Sapin 2 de 2016. En substance, il est demandé aux différents États membres d’adopter une stratégie nationale anticorruption, de mener des évaluations des secteurs à risque, de garantir la protection des lanceurs d’alerte, et de charger un ou plusieurs organismes de la prévention et la répression. Il s’agit d’une avancée certaine pour les États membres qui n’avaient pas encore légiféré sur la prévention de la corruption. Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre ces exigences et une année supplémentaire pour présenter leurs plans nationaux de lutte contre la corruption à la Commission.

Enfin, la future directive met également l’accent sur la dimension transfrontalière de la lutte contre la corruption en prévoyant des dispositions spécifiques en matière de coopération et de coordination (chapitre  4) entre les autorités nationales des États membres et les organismes européens (Europol, Eurojust, l’Office européen antifraude [OLAF] et le Parquet public européen [EPPO]); ce qui ne paraît pas superflu si en croit le rapport de Transparency International sur le bilan du Parquet européen publié en avril 2025.

Finalement, que faut-il penser de ce texte ?

Force est de constater que l’accord final, fruit de plus de deux ans et demi de négociation, n’a pu être obtenu qu’au gré de nombreuses concessions et que le texte de la future directive est aujourd’hui beaucoup moins ambitieux que ne l’était le projet législatif proposé par la Commission européenne en mai 2023. Les sanctions minimales ont été fortement réduites, de nombreuses clauses sont désormais facultatives et la marge d’interprétation des États membres est très grande. Certains eurodéputés regrettent par ailleurs que le texte n’impose pas aux États membres de créer une autorité anticorruption indépendante.

Toutefois, bien qu’un peu édulcoré de sa substance initiale, cette première directive constituera assurément une base solide pour construire au fil des décennies à venir une législation européenne robuste en matière d’anticorruption.

LES POINTS CLÉS

  • Le projet de directive établit pour la première fois un cadre pénal harmonisé à l’échelle de l’UE pour lutter contre la corruption en définissant de manière uniforme dans tous les États membres les infractions et les sanctions pénales applicables.
  • Le texte renforce par ailleurs les dispositifs de prévention devant être déployés par les États membres pour lutter contre la corruption.
  • Le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et les organismes européens constitue également un volet important de ce projet législatif.

 

SUR LES AUTEURS

Constantin Achillas, associé, et Claire Lavarde, counsel, conseillent et défendent des groupes français et internationaux devant l’ensemble des autorités judiciaires et de régulations (françaises, européennes et internationales) en lien avec leurs problématiques pénales et de conformité, notamment en matière de corruption, de sanctions, de blanchiment des capitaux et de fraudes diverses.