Alors que la Juridiction unifiée des brevets (JUB) a transformé le paysage du contentieux paneuropéen des brevets, le Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets (CMAB) vient compléter l’offre des modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Dans un contexte de fragmentation croissante du contentieux, ce centre pourrait s’imposer comme l’outil de gestion stratégique que les directions juridiques attendaient.

Le CMAB s’apprête à ouvrir ses portes le 2 juin 2026 comme nouvel acteur du contentieux de brevets dont l’ambition dépasse la simple diversification procédurale. Si les versions finales des règlements de médiation (DMR), d’arbitrage (DAR) et d’expertise (DRED) ne sont pas encore publiées à ce jour, les projets disponibles permettent d’en cerner les contours et d’en mesurer le potentiel. Le présent article se propose d’examiner les enjeux qu’il représente pour les entreprises ainsi que les perspectives qu’il ouvre en matière d’internationalisation du contentieux et de résolution des litiges de brevets, notamment essentiels (SEP/FRAND).

Un outil pluridisciplinaire à appréhender

Institué par l’article 35 de l’Accord relatif à la JUB, le CMAB est à la fois une émanation de la JUB et un centre de résolution des litiges indépendant, dont les sièges officiels seront établis à Lisbonne et Ljubljana. Pluridisciplinaire, il offre des services de médiation, d’arbitrage, et d’expertise, que les justiciables pourront combiner, ensemble ou successivement, selon leurs besoins, dans l’optique d’optimiser une approche business souple et créative, dans des délais courts, et ainsi réduire leurs coûts.

À toute étape de la procédure JUB, le juge peut inviter les parties à transiger ou à soumettre tout ou partie de leur litige au CMAB¹ ; les parties peuvent alors manifester leur accord à l’issue d’une conférence d’information animée par un tiers neutre2. Ce lien structurel, plaçant le CMAB dans le prolongement du contentieux JUB, devrait ainsi insuffler de nouvelles habitudes dans le traitement des affaires et les modes de saisine du CMAB.

L’ouverture du CMAB, nouveau forum international de MARD, invite à repenser la pratique du contentieux de brevets

Pour les contrats présentant une exposition significative au risque IP – tels que les licences, MTA ou contrats de R&D –, il peut être opportun de prévoir, dès leur conclusion, une clause de médiation ou une clause compromissoire désignant expressément le CMAB. À défaut, les parties conservent la faculté de recourir au CMAB après la survenance du différend, par la voie d’un compromis d’arbitrage.

La médiation mérite par ailleurs une attention particulière lorsque le conflit s’y prête, notamment lorsque les parties entretiennent une relation commerciale en cours et que les enjeux excèdent le seul objet du litige. Dans ce contexte, il est stratégiquement essentiel pour les entreprises d’anticiper ces questions en procédant à un audit rigoureux de leurs contrats et de leurs actifs IP à l’échelle mondiale.

Une étape supplémentaire vers l’inter nationalisation du contentieux

Depuis 2025, le contentieux de brevets est marqué par l’affirmation croissante des juridictions européennes pour une compétence de plus en plus extraterritoriale3,4. En disposant d’une compétence encore plus étendue que la JUB, le CMAB s’inscrit naturellement dans cette tendance d’internationalisation.

Outre les brevets européens à effet unitaire et les certificats complémentaires de protection (CCP), il peut en effet connaître de tout « litige connexe », défini par les DRED comme tout litige de propriété intellectuelle ou commercial entretenant un lien factuel, juridique ou commercial avec un litige relatif à un brevet ou CCP, sans li mite territoriale5. Le CMAB peut ainsi traiter des portefeuilles de brevets mondiaux, incluant des brevets nationaux, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle hors brevet.

L’exécution des décisions constitue aussi un enjeu pratique majeur pour les justiciables. Les sentences arbitrales du CMAB seront exécutoires en application de la Convention de New York dans près de 172 États et à la différence des autres institutions de médiation ou d’arbitrage, telles que l’OMPI, les parties à une procédure du CMAB pourront solliciter l’homologation par la JUB de leur transaction ou de la sentence d’accord-parties, convertissant celle-ci en décision exécutoire dans tout État membre contractant6.

Cette centralisation offre ainsi aux entre prises la possibilité de réduire la complexité et les coûts liés aux procédures nationales parallèles, mais les oblige, corrélativement, à cartographier, dans leur portefeuille IP, les technologies sensibles qu’il serait stratégique de soumettre à la compétence du CMAB.

Une voie alternative pour les contentieux SEP/FRAND ?

Dans ce contexte mondialisé, c’est peut être enfin sur le terrain des brevets essentiels que le CMAB est appelé à jouer son rôle le plus décisif. Le contentieux SEP/FRAND, particulièrement complexe, donne lieu à des conflits entre juridictions nationales, y compris la JUB, amenées à prononcer des injonctions anti-procès, voire anti-licence provisoire, sources d’insécurité juridique pour les entreprises7. Face à cette fragmentation, l’arbitrage s’imposait déjà comme un mode de résolution pertinent8.

Or, le CMAB tend aujourd’hui à se positionner comme un forum de référence en prévoyant des règles spécifiques. L’articulation entre les procédures JUB et CMAB, dont sa procédure d’expertise, devrait, par exemple, permettre de traiter de manière coordonnée les questions de contrefaçon et validité devant la JUB, d’essentialité et de taux FRAND au stade de l’expertise, et les aspects contractuels dans le cadre de l’arbitrage.

Dans ce contexte mondialisé, c’est peut-être sur le terrain des brevets essentiels que le CMAB est appelé à jouer son rôle le plus décisif

Les projets de règlements prévoient également des règles de confidentialité renforcée pour protéger les informations sensibles échangées, telles que les comparables de licences.

Au fond, dans les secteurs forts d’innovation (tels que santé, tech, transport, énergie), les parties avec leurs conseils ont tout intérêt à tenter de déterminer le mode le plus approprié et façonner leur procédure au regard de leurs enjeux stratégiques. Si le pari est tenu, le CMAB pourrait bien s’imposer comme une voie privilégiée pour la résolution de ces litiges.

 

LES POINTS CLÉS

  • Les entreprises doivent dès maintenant intégrer ce dispositif dans leur stratégie contentieuse, en s’appropriant les diverses procédures du CMAB.
  • Grâce à une compétence internationale élargie et à un régime favorable à l’exécution des sentences arbitrales, le CMAB a vocation à devenir un forum incontournable pour le règlement rapide et efficace des litiges en propriété intellectuelle.
  • Son articulation avec la JUB et ses règles procédurales spécifiques pourraient par ailleurs en faire un outil particulièrement adapté au traitement des litiges SEP/FRAND, dont la complexité et la dimension transfrontière appellent précisément ce type de mécanisme intégré.

 

SUR LES AUTEURS

Jessica Madesclair, associée chez Osborne Clarke, dirige la pratique arbitrage international du bureau de Paris. Elle est coauteure du Droit français de l’arbitrage (LGDJ, 2023).

Christophe Arfan est counsel chez Osborne Clarke (Paris) et UPC Representative. Il concentre son activité sur les questions de propriété intellectuelle, en particulier en contentieux de brevets.

 

1 Art. 11 et 104 des Règles de Procédure (RoP)

2 Art. 3 et 4 DMR et DAR, et Art. 4 DRED.

3 CJUE, 25 février 2025, C-339/22, BSH Hausgeräte GmbH v Electrolux AB

4 UPC LD Hambourg, 14 août 2025, Dyson v Dreame International et alii, CFI 387/2024

5 Art. 1 DRED.

6 Art. 2.2 DMR et DAR.

7 UPC LD Mannheim, 30 septembre 2025, InterDigital v. Amazon, CFI 936/2025

8 Aréou, G., Arfan, Ch., Le recours à l’arbitrage dans les litiges FRAND, RDAI/IBLJ, No 3, 2021