Mercredi 22 octobre a marqué une nouvelle étape de la saga CSRD et CS3D. Le Parlement européen a renvoyé le texte de compromis voté neuf jours auparavant par la Commission des affaires juridiques. Le mandat adopté par la Commission Juri, qui prévoyait notamment une large série de mesures simplificatrices des textes, a été rejeté à 318 votes contre, 309 voix pour et 34 abstentions.

Toujours pas d’accord pour la CSRD et la CS3D. Alors que le texte Omnibus – en négociation depuis près de huit mois – a passé avec succès l’épreuve de la Commission des affaires juridiques le 13 octobre dernier avec 17 voix en faveur du compromis, 6 voix contre et 2 abstentions, les députés européens ont finalement rejeté le texte de proposition d’assouplissement des directives porté par Jörgen Warborn, député PPE.

318 contre, 309 pour, 34 abstentions

Résultat, au lieu de passer directement par la phase des trilogues – qui réunit des négociateurs du Parlement européen, des représentants du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne –, l’adoption du texte est encore repoussée et devra passer une nouvelle fois devant le Parlement réuni en session plénière le 13 novembre prochain. Les députés devront se prononcer sur les différents amendements du texte. « L’objectif est de finaliser la législation d’ici la fin de 2025 », confirme toutefois le Parlement dans son communiqué.

Pour rappel, le texte de compromis voté à la Commission Juri comprenait trois mesures d’assouplissement principales : moins d’entreprises soumises à l’obligation de production de rapports sociaux et environnementaux (seules les entreprises de 1 000 salariés en moyenne, au chiffre d'affaires annuel net supérieur à 450 millions d'euros), un devoir de vigilance uniquement pour les entreprises qui comptent moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires plafonne à 1,5 milliard d’euros et amoindri dans son approche (les entreprises ne sont tenues au devoir de vigilance qu’en cas de situation anormale) et un régime de responsabilité civile européen commun à l’UE écarté.

L’accord était loin de faire l’unanimité, notamment parmi les défenseurs du Green Deal. « La position de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (PE) sur la proposition Omnibus I s’inscrit dans la logique fatale de la réduction des droits de l’homme et de la protection de l’environnement dans les entreprises », fustigeait l’ONG Business & Human Rights Resource Centre.

Un signal inquiétant pour l’avenir du pacte vert européen

Quelques jours avant le passage du texte devant le Parlement, plusieurs membres de la classe politique et associative ont appelé les députés « à ne pas se dédire et à refuser un mandat qui vise à priver cette loi de [sa] substance ». « Nous appelons en particulier les députés français […] à ne pas cautionner son sabotage, alors que les entreprises françaises bénéficieraient d’un cadre législatif européen unifié », clamaient les neuf signataires de la tribune publiée dans Le Monde.

Alors, pari gagné ? À moitié. Car si ce sursis de quelques semaines est un petit soulagement pour l’ONG Reclaim Finance qui se réjouit de la « forte mobilisation de la société civile avec pratiquement 100 000 citoyen·ne·s européen·ne·s à avoir signé la pétition pour exprimer [leur] désaccord avec cette dérégulation », l’association reste sur ses gardes : « Nous devons absolument rester mobilisé·e·s et poursuivre nos actions pour défendre les textes du Green Deal menacés par le vent de dérégulation qui souffle sur l’Europe. » Et craint notamment une alliance de la droite et de l’extrême droite au Parlement qui pourrait potentiellement mener à une [suppression pure et simple des protections socio-environnementales].

Le non-accord au Parlement laisse également un goût amer à Lara Wolters, rapporteuse de la directive européenne sur le devoir de vigilance et signataire de la tribune du Monde, qui se désole sur LinkedIn : « Aujourd’hui est un triste jour, tant pour le leadership de l’UE en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement que pour la coopération de bonne foi qui devrait sous-tendre les négociations de l’UE. » Elle déplore notamment un « manque évident de leadership du PPE au Parlement, [qui a] refus[é] de faire un choix politique fondamental sur la coopération de principe avec les groupes à [s]a droite ou à [sa] gauche ».

« Ce qui était au menu dès le début, c’était la destruction plutôt que la simplification et, surtout, un manque de dialogue authentique et adulte. Le résultat d’aujourd’hui est la preuve que l’intimidation ne permet pas d’obtenir des majorités parlementaires stables », poursuit-elle. « Il n’y a qu’une seule façon d’avancer, c’est de revenir au point de départ. Avec des négociations de bonne foi et des compromis de toutes les parties. » L’histoire semble encore bien loin d’être écrite. Rendez-vous le 13 novembre prochain pour la suite des événements.

Ilona Petit