CSRD et CS3D : le vote de compromis à la Commission Juri déçoit la frange politique progressiste

« Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance : des règles plus simples, moins d'entreprises concernées » titre le Parlement européen dans son corner press. Le texte Omnibus, sur la table depuis février 2025, passe haut la main l’épreuve de la Commission Juri avec 17 voix pour, 6 contre et deux abstentions. « Le vote d'aujourd'hui confirme notre soutien à la simplification, déclare le rapporteur pour la proposition d'assouplissement de la CSRD et de la CS3D Jörgen Warborn (PPE, SE). Nous apportons de la prévisibilité aux entreprises européennes, avec un rapport qui réduit les coûts, renforce la compétitivité et maintient la transition verte de l'Europe sur la bonne voie. » Quant à l’eurodéputé Pascal Canfin, franc soutien aux normes environnementales et sociales que prônent la CSRD et la CS3D, il explique qu’« il ne s’agit pas d’un accord parfait, mais du résultat d’un accord politique entre les groupes de la coalition von der Leyen ». Et de rester optimiste sur les performances progressistes des directives modifiées par la loi Omnibus : « Les éléments essentiels sont encore là pour voir le verre plus qu’à moitié plein, l’alternative étant un texte voté par l’extrême droite qui aurait mis en danger à la fois la CSRD et la CSDDD. »

La commission des affaires juridiques s’est entendue sur une diminution des rapports sociaux et environnementaux. Désormais, seules les entreprises de 1 000 salariés en moyenne, au chiffre d'affaires annuel net supérieur à 450 millions d'euros – contre 50 millions proposés par la Commission – devront produire cette documentation. Cela dit, rien n’interdit aux entreprises hors du champ d’application de présenter leurs rapports. Toutefois, les petites structures ne seront pas autorisées à demander l’intégralité des informations pour éviter que leurs partenaires commerciaux ne se reposent sur elles pour remplir leurs obligations en matière d’informations. Pour les aider, l’Union européenne s’engage à mettre en place, à côté du point d’accès unique européen, un portail numérique pour les entreprises, qui consiste en fait en un accès gratuit à des modèles, des lignes directrices et des informations sur toutes les exigences européennes en matière de communication d’informations.

Régime réglementaire fou

Quant au devoir de vigilance, il s’arrêtera aux portes des entreprises qui comptent moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires plafonne à 1,5 milliard d’euros. Un plafond qui s’applique aux entreprises étrangères et le fruit de leurs activités dans le marché intérieur. L’autre grande simplification réside dans le changement d’approche. On ne demandera plus aux firmes de surveiller par principe les différents acteurs de leur chaîne de production de valeur. La vigilance ne sera de mise qu’en cas d’indices sur une situation anormale. Résultat : les grandes entreprises n’auront pas à aller chercher systématiquement des informations auprès de leurs partenaires pour vérifier leur conformité au devoir de vigilance. Elles ne devront enquêter que « lorsqu’il existe une perspective plausible d’incidence négative sur les activités de leurs partenaires commerciaux ». Les défenseurs d’une Europe verte ont réussi à sauvegarder le plan de transition alignant leur stratégie sur une économie durable et l’Accord de Paris, que les entreprises seront toujours tenues d'élaborer, contre l’avis de l’eurodéputé Jörgen Warborn, rapporteur. En revanche, le régime de responsabilité civile commun aux 27 a été écarté. Les victimes pourront demander une indemnisation selon les règles nationales. 

 

 Lire aussi  Directive Omnibus : 8 ONG portent plainte contre les méthodes jugées peu démocratiques de Bruxelles

 

Omnibus illustre une des fractures sociétales. D’aucuns se félicitent du fait que les organes de l’Union relâchent la bride sur les entreprises, dans un souci de préserver la croissance et la compétitivité, et de peur de plomber l’économie du Vieux Continent et, par ricochet, son influence politique. Samuel Furfari, professeur de géopolitique de l'énergie à l’ESCP de Londres et professeur honoraire à l'École polytechnique de l'université de Madrid, parle d’échec du pacte vert. Il se réjouit que « les politiciens prennent conscience de la folie de notre régime réglementaire et de son impact sur notre avenir ». Le pacte de vert est largement pointé du doigt depuis l’élection de juillet 2024 au Parlement européen qui a rendu majoritaires la droite et l’extrême droite – trois groupes d’extrêmes totalisent 25 % des sièges à Strasbourg. L’eurodéputée RN Mathilde Androuët, très active sur les questions environnementales, avait expliqué la stratégie à L’Observatoire : « La hiérarchie est claire : nous, on pense qu’il y a une urgence économique avant qu’il y ait une urgence climatique. On partage les objectifs de décarbonation et d’amélioration de nos environnements de vie, mais pas la manière dont on s’y prend. La philosophie, c’est de ne pas faire mourir nos industries, l’environnement ne doit pas être une contrainte. » La prise de poids de la droite au Parlement a considérablement affaibli le Green Deal, pourtant vanté comme l’une des politiques les plus ambitieuses de l’Union.

Plus grande arnaque de l’histoire

À l’opposé, il y a les ONG comme Business & Human Rights Resource Centre qui résume : « La position de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (PE) sur la proposition Omnibus I s’inscrit dans la logique fatale de la réduction des droits de l’homme et de la protection de l’environnement dans les entreprises. » Pour elle, le compromis a été imposé par un groupe conservateur (PPE) qui menace de s’allier avec l’extrême droite. Preuve que l’accord ne satisfait pas l’objectif : Lara Wolters a démissionné de son poste de négociatrice, ce qui « indique l’ampleur des dommages causés à cette législation et aux travailleurs, aux communautés, aux investisseurs et aux entreprises responsables ». Un collectif d'associations (Action AidFrance, Sherpa, Collectif Ethique sur l'Etiquette, Oxfam France...) a écrit au président Emmanuel Macron pour lui rappeler qu'il avait été élu et réélu pour faire front contre l'extrême droite, et que c'était précisément l'extrême droite française qui portait l'agenda de dérégulation. « Y consentir reviendrait à appliquer le programme de listes aux relents climatosceptiques que vous avez combattu du fait de leur incompatibilité avec l'Union européenne » Fabrice Bonnifet, président du C3D, dénonce le démantèlement d’exigences censées protéger les citoyens européens et l’humanité « sous la pression de celui qui qualifie le changement climatique de “plus grande arnaque de l'histoire”, de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) (concurrent anglo-saxon de l’EFRAG) et de lobbies de “l’économie de la mort” sous influence d'actionnaires américains ». Ces derniers jours, deux enquêtes distinctes des ONG Reclaim Finance et Somo ont révélé les assauts répétés des lobbies pour retourner les responsables européens et les amener à retirer des normes jugées trop contraignantes. La politicienne Mathilde Androuët (RN) avait d’ailleurs fait part de l’intérêt grandissant des lobbies à Bruxelles depuis la progression de l’extrême droite au sein des instances européennes à l’été 2024. Sur le site JeVoteLobby lancé par le lobbyiste environnemental Jordan Allouche, on peut trouver dix cas où les eurodéputés RN se sont complètement alignés sur les intérêts de grands lobbies industriels. « Ce côté antisystème que certaines personnes prêtent au RN, qui défendrait les personnes démunies, dans la galère ou les petits patrons, ne se retrouve pas dans les votes », décrypte le cofondateur de JeVoteLobby, Matthieu Pajot. Le socialiste luxembourgeois Marc Angel, vice-président du Parlement européen, avait expliqué au Monde que l’extrême droite française se rangeait ainsi toujours du côté du « big business » en cas de propositions de mesures de protection des salariés, des consommateurs ou de l’environnement. Un peu moins à droite, Jörgen Warborn ne souhaite pas, comme Jordan Bardella ou Emmanuel Macron, la suppression du devoir de vigilance, qui complexifierait la vie des entreprises soumises à diverses réglementations nationales sur le sujet.

 

 Lire aussi  Détricotage du green deal : les lobbies à l’œuvre derrière Omnibus

 

Qu’est-ce que le progrès ?

Selon Fabrice Bonnifet, il existe pourtant une majorité d’entreprises européennes favorables à des normes de durabilité strictes. « Leur voix, comme celle des investisseurs lucides et conscients du péril climatique, est ignorée. » Pour ce défenseur de la RSE, « le véritable frein au progrès, c’est le conservatisme des idées dépassées, déconnectées des lois physiques et des faits scientifiques ». Une réponse aux opposants du Green Deal pour qui la norme tue l’innovation. « Oui, protéger le vivant exige de la rigueur », confirme Fabrice Bonnifet qui rappelle au passage que le reporting financier coûte cinq fois plus cher qu’un reporting extrafinancier. « Pourtant l'argent n’est qu’une convention humaine fondée sur la confiance (pour combien de temps ?) ; le vivant, lui, est notre seule source de subsistance pour l’éternité ! » Des alertes qui semblent appropriées au regard d’un récent classement des risques pour l’avenir qui place le changement climatique au premier rang mondial depuis cinq ans. « Ce n’est pas une opinion — c’est le verdict du (passionnant) Future Risks Report 2025 publié par AXA en collaboration avec Ipsos », commente un associé de Forward Global, Romain Mouton.

Limites physiques

Un autre climato-convaincu, Pascal Canfin, interpelle l’opinion dans un post annonçant la sortie de son ouvrage Gagner le combat du pacte vert, sur ce qu’est le progrès en 2025 : « Dans un monde qui touche aux limites physiques de la planète [un premier point de bascule de la planète aurait justement été atteint cet automne avec le dépérissement généralisé des coraux, selon une centaine de scientifiques issus de 23 pays], c’est la transformation écologique de notre économie. » Selon l’eurodéputé français, qui s’inquiète de la mise en péril du Pacte vert, « le progrès, dans un monde qui se fragmente sous l’effet de la résurgence des nationalismes, c’est la consolidation de cet espace de paix inédit et miraculeux après deux guerres mondiales qu’est l’Union européenne. L’écologie et l’Europe, voilà deux grands moteurs de mon engagement. Et c’est justement le cœur du Pacte vert européen ». La tectonique des plaques est à l’œuvre. Quel paysage laissera-t-elle en Europe ?

Anne-Laure Blouin