Après avoir mené son enquête, car saisie d’une plainte de 8 ONG, la médiatrice Teresa Anjinho considère que la Commission européenne a commis des manquements démocratiques dans la gestion de l’Omnibus I sur les règles de durabilité des entreprises.

« La décision d'aujourd'hui constitue un revers majeur pour le projet de loi omnibus. » Les défenseurs de l’environnement et des droits humains attendent beaucoup de la décision de la médiatrice Teresa Anjinho du 27 novembre 2025. L’« ombudsman » leur a donné raison en concluant que la gestion par la Commission européenne de l’Omnibus I sur les règles de durabilité des entreprises avait violé les « lignes directrices pour une meilleure réglementation ». Ces lignes renvoient aux principes fondamentaux de bonne administration, à savoir : la transparence, l’inclusivité et l’élaboration de lois fondées sur des preuves.

Ce sont huit ONG [ClientEarth, Anti-Slavery International, BirdLife Europe et Asie centrale, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness, Notre Affaire À Tous et T&E (Transport & Environment)] qui avaient déposé une plainte formelle auprès de la médiatrice Teresa Anjinho, en avril 2025, pour dénoncer « le caractère non démocratique, opaque et précipité du processus par lequel la Commission européenne a élaboré la proposition Omnibus ».

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Priorité ou urgence ?

Selon la Teresa Anjinho, Bruxelles n’aurait pas dû faire l’impasse sur la réalisation d’évaluations d’impact normalement requises pour affaiblir une loi « susceptible d’avoir des incidences économiques, sociales et environnementales importantes et que la Commission a le choix entre différentes options stratégiques ». Une précaution que l’urgence ne pouvait exclure, sauf à pouvoir définir précisément les situations urgences qui justifient une dérogation aux règles, ce que la Médiatrice a invité la Commission à faire. À l’époque, Bruxelles avait expliqué se passer d’analyse d’impact eu égard à « la question de la compétitivité [qui était] d’une urgence critique, car elle [influait] directement sur la capacité de l’Union européenne à parvenir à une croissance économique durable et à maintenir sa position sur le marché mondial ». Elle se référait notamment à la détérioration du climat économique invoquée par le « rapport Draghi ». Pour la médiatrice, l’interprétation de « l’urgence » par la Commission est si large que toute situation pourrait en principe être considérée comme « urgente » si les dirigeants politiques de la Commission en décidaient ainsi. Bruxelles aurait confondu urgence et priorité (au business).

Exclusion de parties prenantes potentiellement intéressées

Second couac dans le processus : la limitation des parties prenantes à des représentants de l’industrie. La Commission aurait dû élargir le cercle de réflexion aux acteurs de la société civile. « En sélectionnant activement les parties prenantes pour participer à ces réunions, la Commission aurait pu exclure d’autres parties prenantes potentiellement intéressées de la participation, d’autant plus que, selon les documents communiqués à la Médiatrice, la plupart des parties prenantes invitées étaient des représentants de l’industrie », note la Médiatrice.

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Dernier point fâcheux : la Commission ne fournit pas la preuve qu’elle a procédé à une étude d’impact climatique, ce qui s’imposait à elle en cas de révision à la baisse des objectifs d’une réglementation européenne. Elle s’est limitée à indiquer dans l’exposé des motifs ainsi que dans le document d’analyse que les propositions législatives n’avaient pas d’effets négatifs sur le climat, « sans toutefois fournir d’autres explications ».

« Nous ne sommes pas dans le Far West : les institutions européennes doivent respecter les principes démocratiques fondamentaux »

La position de la médiatrice est cruciale aux yeux des ONG. Elle rappelle que « la Commission n’est pas au-dessus des lois ». Un carton jaune pour Bruxelles, qui subit selon les ONG les pressions de puissances étrangères et des lobbies des entreprises « pour démanteler les protections qui garantissent que nous et nos enfants puissions vivre en bonne santé dans un environnement sain ».

Ne pouvant formuler que des recommandations, la médiatrice ne peut faire plier les institutions. Dans le cas où la Commission refuserait ses recommandations, Teresa Anjinho pourrait se tourner vers le Parlement, qui prendrait les « mesures nécessaires ». Reste que la médiatrice, elle-même engluée dans une affaire de morale – elle est soupçonnée d’avoir truqué la nomination de son chef de cabinet aux fonctions de « secrétaire général » de l’administration –, risque le déficit de crédit politique.

 

Anne-Laure Blouin