Directive Omnibus : 8 ONG portent plainte contre les méthodes jugées peu démocratiques de Bruxelles

Elles n’allaient rester les bras croisés. Huit ONG pointent du doigt l’élaboration par la Commission européenne de sa directive Omnibus dans une plainte déposée à la Médiatrice européenne. Présenté fin janvier 2025, ce texte donne un coup de frein au train de mesures adoptées pour préserver les droits humains et l’environnement (directives (CSRD), (CSDDD) et du règlement de l’UE sur la taxonomie…) Les associations (ClientEarth, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness, Notre Affaire À Tous et Tranport & Environnement) voient dans ce virage européen un « démantèlement précipité par la Commission de trois piliers clés du Green Deal – y compris des lois destinées à améliorer les impacts environnementaux et humains du commerce mondial – [et] un processus qui ignore complètement les droits humains et de la nature ».

Levée d’obstacles

Dans un contexte d’instabilité économique grandissante, les instances européennes ont adopté au début du mois une directive « stop the clock » visant à retarder l’entrée en vigueur de la CSRD et de la CS3D, après avoir lancé au début de l’année cette proposition Omnibus pour simplifier ces réglementations. Ce revirement a notamment été impulsé par le rapport de Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne, qui établissait en septembre 2024 un diagnostic de la compétitivité en Europe. Commerce mondial ralenti – un point qui ne doit pas s’arranger avec la politique trumpiste sur les droits de douane selon les prévisions de l’OMS –, fracturation géopolitique et accélération des mutations technologiques devaient conduire l’UE à prendre des mesures pour relancer la machine économique, selon l’économiste. Qui avait aussi mis en garde les pays membres contre la dépendance de l’Union européenne aux économies étrangères, avec notamment deux chiffres parlant : le ratio des échanges commerciaux/PIB dépasse 50 %, contre 37 % en Chine et 27 % aux États-Unis et le taux d’importation en Europe de technologies numériques à 80 %. Et de résumer en reprenant les mots de Valdis Dombrovskis, le commissaire européen à l’économie et à la productivité, et commissaire à la mise en œuvre et à la simplification, qui disait : « Le monde est en train de changer sous nos yeux. L’Union européenne a besoin d’une économie forte pour défendre ses valeurs et atteindre ses objectifs sur son territoire et dans le monde entier ». En somme, il fallait se donner les moyens de ses ambitions en stimulant l’innovation avec une levée des obstacles réglementaires.

« Cinq fois plus de lobbyistes d'entreprise que de représentants de syndicat ou d'ONG »

La proposition Omnibus arrive sur la table des dirigeants européens quelque sept mois plus tard et, selon les ONG plaignantes, ce texte adopté à la hâte et qui fait écho à Draghi, a été écrit « sans aucune consultation publique, en écartant la société civile ». Tirer la sonnette d’alarme auprès de l'organe de surveillance de l'UE s’imposait pour attirer l’attention des citoyens sur les risques d’affaiblissement de la démocratie et des lois « essentielles » sur la responsabilité des entreprises.

Le collectif reproche à la Commission de ne pas avoir correctement rassemblé de preuves pour soutenir sa proposition ni évalué les impacts environnementaux et sociaux de la modification des lois de protection de l’environnement et des droits humains. Et, plus problématique encore, d’avoir favorisé des réunions à huis clos – auxquelles auraient siégé des acteurs bancaires et de l’industrie pétrolière et gazière – et au détriment de consultations plus larges. Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la CES (European Trade Union Confederation) avait dénoncé le « résultat d'un processus truqué au cours duquel la Commission européenne a invité à sa "consultation" cinq fois plus de lobbyistes d'entreprises que de représentants de syndicats ou d'ONG ». Puis, Bruxelles aurait dû vérifier la comptabilité d’Omnibus avec l’objectif de neutralité climatique de l’UE.

Colère des représentants de travailleurs

Omnibus édulcore les réglementations pro-environnement et droits humains pour les ONG qui donne l’exemple du périmètre de la responsabilité des entreprises fondée sur le devoir de vigilance. Sa première mouture prévue dans la CS3D prévoyait une approche large, fondée sur les risques, obligeant les sociétés à surveiller l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance pour prévenir ou faire cesser des atteintes environnementales ou à la sécurité des personnes. Avec Omnibus, le champ de vigilance se réduit et « au lieu de concentrer leurs efforts là où les risques sont les plus importants, l’Omnibus leur imposerait d’évaluer uniquement les activités de leurs partenaires directs », sauf si les entreprises découvrent des « informations plausibles » sur un risque, élément déclencheur dans la mise en place de mesures de vigilance, décrypte Notre Affaire à tous. Selon l’analyse de l’association, cela revient à remplacer une obligation d’identification proactive des risques à obligation à géométrie variable soumise au concept flou d’« information plausible ». Mais également à dissuader les entreprises d’évaluer leur chaîne de valeur, pour éviter de se trouver en possession d’informations plausibles. 

La directive Omnibus détricote par ailleurs la notion de parties prenantes de la CS3D, à consulter par les entreprises à différentes étapes de leur mise en conformité au devoir de vigilance, pour la circonscrire aux syndicats et aux personnes et communautés directement affectées par les activités de l’entreprise. À l’exclusion donc des associations de défense de l’environnement, des institutions nationales de défense des droits humains ou de l’environnement, et des consommateurs. Un danger pour certaines communautés privées de moyens de défense et démunies sans l’aide d’ONG ou de travailleurs de pays dépourvus de liberté syndicale. Isabelle Schömann avait alors déclaré à l’annonce du texte Omnibus : « Il ne s'agit pas de simplification. Il s'agit de déréglementation. La Commission prétend réduire la paperasserie, mais, en fait, elle vide de sa substance sa législation sur les droits de l'homme. » La femme politique décriait un programme qui « favorise les entreprises qui violent les droits des travailleurs». Même son de cloche en France, où la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, déplorait dans l’Humanité le 13 mars dernier une directive « rédigée sous la dictée de Business Europe [qui allait] supprimer toute responsabilité sociale et environnementale des multinationales ».

Anne-Laure Blouin