CSRD et CS3D : l’Omnibus définitivement adopté au Parlement européen

Ce mardi 16 décembre, le trilogue a approuvé la loi Omnibus dont les débats durent depuis maintenant plus de neuf mois. Le texte voté reprend dans les grandes lignes l’accord provisoire du 9 décembre dernier qui revoyait certaines exigences de durabilité à la baisse, au grand dam des défenseurs de l’environnement.

Le 16 décembre est désormais un jour à marquer d’une pierre blanche pour l’Union européenne. Ce mardi, le Parlement européen réuni en assemblée plénière a mis un point final au chantier Omnibus lancé en février dernier. Le texte a été adopté à 428 voix pour, 218 voix contre et 17 abstentions.

Entre volonté de réduire la charge de la réglementation à l’égard des entreprises et désir de conserver les ambitions du pacte vert européen, la CSRD et la CS3D ont connu quelques ajustements, plus ou moins appréciés, au cours des derniers mois. Alors qu’en est-il du texte adopté ?

CSRD : des seuils d’application réduits et un calendrier reporté

Pour ce qui est du reporting extrafinancier, le texte reprend les dispositions de l’accord provisoire voté au début du mois, à savoir que la réglementation s’appliquera aux entreprises employant plus de 1 000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros. Les premiers rapports CSRD (ceux des entreprises de la « vague 2 ») sont attendus pour 2028 et porteront sur l’exercice fiscal 2027.

Tout comme le prévoyait l’accord provisoire voté en décembre, l’extraterritorialité de la directive est maintenue, notamment à l’égard des entreprises étrangères qui disposent d’une filiale européenne réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 200 millions d’euros dans l’UE et ayant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 450 millions d’euros. Ces dernières devront se confronter à l’exercice du reporting en 2028 pour une publication début 2029.

CS3D : le devoir de vigilance considérablement amoindri

Comme le craignaient les défenseurs du Green Deal, la portée du devoir de vigilance est réduite aux très grandes entreprises, la CS3D votée se bornant à s’appliquer aux entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial. Le devoir de vigilance reste néanmoins applicable aux entreprises hors UE dès lors que celles-ci réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros dans l’UE.

Omnibus reprend également une « vision élargie » du risque. Alors que le Conseil limitait l’identification des risques aux fournisseurs directs des grandes entreprises, le texte final étend l’obligation y compris aux plus petites entreprises lorsque les grands groupes l’estiment nécessaire pour exercer leur vigilance. Objectif ? Alléger la charge du devoir de vigilance pour les petites structures, tant en ne rognant pas sur l’exigence du devoir de vigilance des grandes entreprises.

En cas de non-respect de la CS3D, les entreprises s’exposent à une sanction allant jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires, une menace que l’eurodéputé Pascal Canfin estime à la hauteur des enjeux en question. En revanche, l’obligation de publier un plan de transition a été retirée du texte final tout comme la responsabilité civile, pourtant présente dans les précédentes versions du texte.

« L’Omnibus I devient donc officiellement la première législation européenne issue d’une alliance stratégique formelle entre les droites et l’extrême droite », écrit l’ONG Bloom. « Nous entrons dans une phase de régression de la protection des humains et de la démocratie au profit des prédateurs et des destructeurs du monde », déclare Claire Nouvian, la fondatrice de l’association.

On l’a compris, depuis le début des négociations, les défenseurs de l’environnement s’alarment contre les nombreuses simplifications des réglementations climatiques qui « dénaturent » la portée initiale du texte d’après eux.

Certains accusent même Omnibus d’être l’objet de nombreux lobbies industriels. À peine le texte adopté définitivement, plusieurs ONG, dont Transparency International et The Good Lobby, ont déposé plainte auprès du comité éthique du Parlement européen ce lundi 14 décembre, relate Challenges. Les plaignants soupçonnent le rapporteur de la loi Omnibus Jörgen Warborn d’être « conflicté ». Car en plus de son statut d’eurodéputé, le Suédois cumule également le poste de président des SME, un lobby qui défend les petites et moyennes entreprises.

Pour le fondateur de The Good Lobby, Alberto Alemanno, « Jörgen Warborn n’aurait jamais dû être en charge de ce dossier ». Le professeur de droit européen relate notamment un épisode au cours duquel Jörgen Warborn aurait porté à la fois le chapeau du rapporteur d’Omnibus et celui du président de SME lors d’un évènement organisé par le parti populaire européen (PPE).

« Clairement positionnés sur un agenda de dérégulation, Jörgen Warborn et son groupe PPE, allié à l’extrême droite, ont notamment réussi à inscrire dans le texte un rehaussement des seuils d’applicabilité de la CSRD […] excluant de fait 80 % des sociétés européennes… Soit toutes les moyennes entreprises que représente justement SME Europe que préside Jörgen Warborn », explique Challenges.

Du côté de la droite, l’eurodéputée RN Mathilde Androuët, très active sur les questions environnementales, avait expliqué la stratégie en octobre dernier à l’occasion du vote de compromis à la Commission Juri : « La hiérarchie est claire : nous, on pense qu’il y a une urgence économique avant qu’il y ait une urgence climatique. On partage les objectifs de décarbonation et d’amélioration de nos environnements de vie, mais pas la manière dont on s’y prend. La philosophie, c’est de ne pas faire mourir nos industries, l’environnement ne doit pas être une contrainte. »

Chez les écologistes, l’adoption de ce premier Omnibus grâce à l’alliance de la droite et de l’extrême droite au Parlement européen laisse craindre que le processus ne s’étende à d’autres domaines, notamment l’agriculture, l’alimentation, la tech ou encore la chimie, lesquels font actuellement l’objet de plusieurs autres projets de loi dits « Omnibus ».