Trilogue Omnibus CS3D et CSRD : un accord provisoire revoit à la baisse les ambitions européennes

Coup dur pour les défenseurs de l’environnement et soulagement pour les entreprises. Dans la nuit du 8 au 9 décembre 2025, le Parlement européen et les 27 sont tombés d’accord sur de nouveaux ajustements des directives CS3D et CSRD. Ce trilogue, mené dans le cadre du chantier législatif Omnibus lancé en février dernier en réponse à l’appel des dirigeants européens, vise à « simplifier » le cadre existant en matière de développement durable et d’investissement. Pour Bruxelles, cette avancée est « majeure pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises ».

Suppression du plan de transition climatique

Le CSRD hérite ainsi d’un périmètre d’application limité aux entreprises employant au moins 1 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros – un seuil ajouté dans cet accord provisoire. Certaines catégories d’entreprises, telles que les sociétés de portefeuille financières (« financial holdings undertakings »), en sont explicitement exclues. Malgré ce recentrage, l’extraterritorialité de la directive est maintenue. Pascal Canfin souligne d’ailleurs que plus de 650 entreprises américaines et chinoises devraient être couvertes par la CSRD d’ici 2029, une perspective qu’il se félicite de voir préservée.

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Le texte s’inscrit dans un calendrier complexe. Le 14 avril 2025, l’UE avait activé le mécanisme « Stop-the-clock » pour repousser de deux ans l’entrée en application des exigences de la CSRD pour les grandes entreprises n’ayant pas encore publié de rapport, ainsi que pour les PME cotées. Les entreprises de la « première vague », qui auraient dû publier sur l’exercice 2024, pourraient ainsi être exemptées des obligations CSRD en 2025 et 2026 si l’accord est validé.

Du côté de la CS3D, l’accord acte une réduction significative du périmètre du devoir de vigilance, désormais réservé aux très grandes entreprises. Seules celles qui comptabilisent 5 000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard entreront dans le scope du devoir de vigilance. L’obligation d’adopter un plan de transition climatique disparaît également du texte, ce que Pascal Canfin qualifie de « perte la plus importante ».

Sanction à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires mondial

L’eurodéputé estime néanmoins que l’accord représente une amélioration par rapport au mandat voté par le Parlement en novembre (PPE et extrême droite). Il pointe notamment le maintien d’un dispositif de sanction robuste : les entreprises qui ne respecteraient pas la CS3D pourront être sanctionnées jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires mondial, un outil jugé particulièrement important, y compris vis-à-vis des multinationales extraeuropéennes.

Autre avancée soulignée : une approche élargie de l’identification des risques. Contrairement à la position initiale du Conseil, les risques ne seront pas limités aux partenaires commerciaux directs. Un collectif d’ONG [Sherpa, ActionAid France, Amis de la Terre France, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’Étiquette, Notre Affaire à Tous, Oxfam France, Reclaim Finance] y voit le passage d’une « cartographie exhaustive » à une approche fondée sur les risques, centrée sur les « maillons à fort impact» des chaînes d’activité. Le Conseil résume cette nouvelle philosophie : « Les entreprises ne devraient plus être tenues de réaliser une cartographie exhaustive, mais plutôt une analyse préliminaire plus générale. »

Le calendrier d’application du texte est également remanié. Les États membres bénéficieront d’un délai supplémentaire pour adapter leur droit national : la transposition est désormais attendue pour le 26 juillet 2028. Les entreprises auront, quant à elles, jusqu’à la fin juillet 2029 pour se conformer aux nouvelles obligations.

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Dysfonctionnement des institutions

Pour d’aucuns, la France devra faire face à de réels questionnements juridiques importants dans la cadre de la transposition. Faut-il revoir à la baisse ses propres exigences en matière de devoir de vigilance ou, au contraire, conserver le niveau de protection des droits humains, de la santé et de l'environnement aujourd'hui garanti par sa loi sur le devoir de vigilance ? Les entreprises qui avaient déjà engagé des démarches pour se conformer aux exigences des directives CSRD et CS3D devront accuser le coup face à ce revirement législatif.

Pour les associations de défense des droits humains et de l’environnement, l’issue de ces négociations illustre une dérive préoccupante du fonctionnement institutionnel de l’Union. « Les institutions européennes ont rompu le cordon sanitaire et accepté que l'extrême droite et les lobbies européens mais aussi étrangers tiennent la plume pour légiférer en Europe. » D’après la European Coalition for Corporate Justice, c’est le premier dossier majeur été adopté grâce à une alliance EPP-extrême droite.

La Commission, elle, maintient son cap : réduire la charge administrative pour les entreprises de 25 % en moyenne, et de 35 % pour les PME, afin de libérer des capacités d’investissement. Le ministre danois Morten Bødskov abonde dans ce sens en dénonçant une bureaucratie « sans fin » qui entrave la compétitivité européenne et freine les investissements verts. Il appelle à des règles « claires et simples », permettant aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier, d’optimiser les dépenses liées à la transition écologique et de renforcer leur capacité à croître.

Le texte doit désormais être soumis au vote en séance plénière du Parlement européen le 16 décembre prochain. 

Anne-Laure Blouin

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