Lors de la rentrée solennelle du Tribunal des activités économiques de Paris le 14 janvier 2025, Patrick Sayer, son président, a donné le la en insistant sur le rôle international et institutionnel de sa juridiction, et sur le devoir d’exemplarité des juges face à la remise en cause de l’État de droit.

C’est dans sa grande salle d’audience que le Tribunal des activités économiques de Paris a tenu son audience solennelle de rentrée ce mercredi 14 janvier, sous la présidence de Patrick Sayer. Ce dernier a renouvelé ses vœux pour la seconde fois depuis la rebaptisation de la juridiction commerciale le 1er janvier 2025.

Étaient présents, magistrats, avocats, représentants du ministère public et du gouvernement, et hautes autorités judiciaires – président de la Cour de cassation et premier président de la cour d’appel de Paris – pour écouter l’allocution optimiste de Patrick Sayer, certain de la capacité du tribunal à faire face aux défis actuels.

« Le Tribunal de commerce de Paris, devenu le Tribunal des activités économiques de Paris, a toujours su répondre aux mutations sociales, économiques et technologiques de notre époque », a-t-il assuré. En saluant au passage l’engagement des magistrats commerciaux, et qualifiant le tribunal d’institution « portée par des femmes et des hommes engagés ». L’occasion également de souhaiter la bienvenue aux 36 nouveaux juges consulaires tant attendus pour renforcer les effectifs du tribunal. Des juges fournissant chacun en moyenne vingt-cinq heures hebdomadaires de travail, soit 900 heures par semaine consacrées à la justice commerciale dans un contexte d’inflation du contentieux.

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Contexte oblige, le président a évoqué le danger que représentaient les attaques contre la Justice, lesquelles fragilisent l’ordre juridique dans son ensemble : « Face aux pressions nouvelles, criminelles et internationales à l’égard de tous les juges, soyons particulièrement attentifs à l’exigence de probité des juges. »  Une phrase résonnant avec les revendications de certains détracteurs de la justice et de la manière dont elle est rendue, ces derniers s'accordant à dire qu'il y aurait un « gouvernement des juges ». Alors que se tient, à quelques encablures, le procès de Marine Le Pen, devant la cour d’appel de Paris. Patrick Sayer a demandé aux juges, pour être irréprochables, de redoubler de vigilance dans le respect de la déontologie. « L’exigence d’engagement appelle une exigence équivalente d’exemplarité », a-t-il affirmé. Sans doute avait-il à l’esprit le souci de préserver la crédibilité de la justice française, et celui de renforcer le « socle de fiabilité » du travail des juges parisiens souvent méconnu du justiciable.

Le président a insisté sur la responsabilité de la France et de l’Europe dans la sauvegarde de l’État de droit. « Il est important et légitime que la voix de la France se fasse entendre à l’international », d’où la création des chambres internationales du Tribunal des activités économiques et de la cour d’appel de Paris.

Un tribunal en transformation

Patrick Sayer a fait le point sur les transformations profondes engagées par le tribunal. Création d’une nouvelle chambre de procédure collective et d’une nouvelle chambre de référé, toutes deux appelées à siéger tous les jours ouvrés, essor de la médiation avec plus de 1 200 Marl l’an dernier, croissance marquée des mandats ad hoc (« une bonne nouvelle » pour Patrick Sayer en ce qu’ils présentent de meilleures chances de rétablissement aux entreprises) … Le tribunal s’adapte à son époque, intègre l’IA dans ses habitudes de travail. Son président a pris acte de la « nécessité de faire évoluer des pratiques parfois obsolètes de mise en état ». Notamment pour améliorer les délais moyens de traitement des litiges commerciaux – un des "axes qualités" du TAE. Il y a aussi l’article 700 du CPC, dont Patrick Sayer attend un traitement plus transparent. Et enfin, la contribution pour la justice économique, actuellement l’objet d’un dialogue confiant avec la chancellerie.

Vers un ordre public de protection ?

Autre point à noter dans ce discours de rentrée : le nouveau cap doctrinal fixé par le Parquet. « L’action publique s’attachera à renforcer la prise en compte d’un ordre public de protection face à la promotion de l’ordre public économique », selon l’institution.

Cette approche à la fois « fondamentale et innovante » vise à tempérer la prévalence systématique de la logique économique dans la gestion des litiges et à protéger davantage les parties les plus vulnérables : salariés, petits investisseurs, patients d’établissements de soins, etc. De quoi combattre les inégalités structurelles entre les acteurs économiques. Le tout en renforçant, en parallèle, la lutte contre les comportements frauduleux, et en procédant à l’éradication des entités fictives utilisées pour blanchir l’argent, à l’aide des procédures collectives et des Comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf).

C’est dans cette volonté d’assainissement de l’économie que le tribunal lance une vaste campagne auprès des entreprises de relance des dépôts des comptes. Une action qui a vocation à s'inscrire dans la durée : le tribunal entend bien « ne rien lâcher ».

Yasmina Hedjam