Michel Sapin : « L’affaire du RN illustre un retard de culture de la probité dans la sphère politique »

Décideurs Juridiques. Le jugement dans l’affaire du RN sanctionne un système de détournement de fonds publics mis en place sur plus d’une décennie. La loi Sapin 2 aurait-elle pu l’éviter si elle avait été en vigueur plus tôt ?

Michel Sapin. Il faut d’emblée rappeler que la loi Sapin 2 n’avait pas pour vocation première la régulation de la vie politique. Son cœur portait sur la lutte contre la corruption dans le monde économique, notamment à l’international. Son objectif initial était de permettre à la France de respecter enfin ses engagements au titre de la convention de l’OCDE de 1997, en adaptant son droit à la répression de la corruption d’agents publics étrangers par des entreprises françaises.

Cela étant, les outils permettant de sanctionner ce type de montage frauduleux existaient déjà dans notre droit national. Depuis 1992 et la loi Sapin, une infraction à la probité peut entraîner l’inéligibilité. Depuis 1994, l’exécution provisoire permet l’application immédiate des sanctions. Les magistrats n’ont manqué de rien pour juger ce type de litige. Ce que l’affaire des parlementaires du RN révèle, c’est moins une faille juridique qu’un déficit d’appropriation des règles, en particulier par certains élus qui persistent à considérer comme admissibles des pratiques qu’ils estiment « traditionnelles ». Or, une illégalité n’est pas plus excusable parce qu’elle était autrefois répandue. L’affaire du RN illustre un retard de culture de la probité dans la sphère politique.

« Ce que l’affaire des parlementaires du RN révèle, c’est moins une faille juridique qu’un déficit d’appropriation des règles, en particulier par certains élus qui persistent à considérer comme admissibles des pratiques qu’ils estiment  "traditionnelles" »

L’inéligibilité prononcée à l’encontre d’une figure majeure du paysage politique français ravive la question de l’équilibre entre justice et démocratie. Faut-il y voir un tournant ?

Ce n’est pas un tournant, mais une continuité. La justice a déjà prononcé par le passé des peines similaires : Henri Emmanuelli en 1997, Alain Juppé en 2000… La sévérité judiciaire n’est donc pas une nouveauté. Ce qui change ici, c’est l’ampleur des faits : 4,4 millions d’euros sur une quinzaine d’années. Et le rappel nécessaire qu’un statut politique, aussi central soit-il, ne saurait exonérer de responsabilité.

Être une « figure de proue » ne confère aucun privilège devant la loi. Ce serait contraire au principe républicain d’égalité des citoyens. Je m’inquiète d’ailleurs des propos de certains responsables politiques qui s’érigent en juges des juges, en opposant la volonté populaire aux décisions judiciaires. Quand un ministre ou un chef de parti reprend la rhétorique du « peuple contre les juges », il joue avec un feu dangereux. Nous ne sommes ni dans une théocratie ni dans une ploutocratie. En démocratie, les élus représentent le peuple, et les juges rendent la justice en son nom.

Pourtant, des critiques récurrentes visent le fonctionnement de la justice, notamment en période électorale. L’agenda judiciaire est-il en décalage avec l’agenda démocratique ?

Il est légitime que l’institution judiciaire tienne compte du calendrier électoral, sans se laisser dicter son tempo. En l’espèce, l’anticipation d’une décision définitive avant l’échéance présidentielle de 2027 est une réponse responsable. Elle permet à l’électeur d’exercer son choix en connaissance de cause, dans un cadre stabilisé par la justice. Ce n’est pas une entorse, c’est une exigence républicaine.

«  Quand un ministre ou un chef de parti reprend la rhétorique du "peuple contre les juges", il joue avec un feu dangereux »  

Depuis la loi Sapin 2, les grandes entreprises françaises ont massivement investi dans la conformité. Pourquoi cette culture ne s’est-elle pas diffusée dans le champ politique ?

C’est là une faille inquiétante. La loi Sapin 2 impose aux entreprises un plan de prévention, des contrôles de l’Agence française anticorruption (AFA) et une obligation de conformité qui ont profondément transformé leurs pratiques. À l’inverse, les entités publiques – collectivités, administrations, partis – n’ont pas d’obligation équivalente. L’AFA peut y exercer un contrôle, mais sans pouvoir de sanction. Résultat : un secteur privé désormais au diapason des grands textes en vigueur sur le sujet (Sapin 2, FCPA, UK Bribery Act), et une sphère publique qui fait, au mieux, du surplace. Quand on cesse de progresser, on régresse. Le procès du RN devrait être une occasion de réveil. Et non, une opportunité pour certains responsables politiques de critiquer l’institution judiciaire.

Les finances des partis politiques sont-elles suffisamment encadrées ?

Il faut distinguer deux choses. Le financement des campagnes est strictement encadré, avec un plafond, un contrôle rigoureux par la CNCCFP et des sanctions. Mais le fonctionnement courant des partis, lui, relève d’une logique constitutionnelle : ils s’administrent librement. Pas de plafond de dépenses, et un financement public calculé selon le nombre de voix et d’élus. Ce financement est encadré : dons uniquement de personnes physiques, interdiction totale de financement public indirect. Mais des détournements peuvent se glisser en dehors de toute ligne comptable, comme dans l’affaire des assistants parlementaires : un collaborateur payé par une institution publique travaille en réalité pour le parti. Ce n’est visible qu’a posteriori, à travers des éléments matériels – absence de présence physique, aucun déplacement enregistré, etc. Ce n’est pas une fraude comptable, mais une fraude sur les faits.

« Il est légitime que l’institution judiciaire tienne compte du calendrier électoral, sans se laisser dicter son tempo »   

Le Parlement européen a-t-il été trop laxiste dans la gestion de ses dotations ?

Oui, et il l’a reconnu. Ce n’est pas à la justice française d’intervenir, mais au Parlement européen et à la justice belge. L’institution a réagi, en demandant le remboursement des sommes et en réformant ses procédures internes. Mais il faut rappeler une chose : le défaut de contrôle ne justifie en rien une dérive. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de policier qu’on a le droit de voler. La faiblesse des garde-fous ne dédouane jamais la responsabilité de celui qui triche.

La loi protège désormais les lanceurs d’alerte. Pourtant, aucun collaborateur n’a dénoncé les pratiques internes du RN. La culture de l’alerte reste-t-elle taboue ?

Le cadre juridique existe, mais il ne crée pas une obligation. La loi Sapin 2 puis la loi Waserman protègent ceux qui alertent, mais ne contraignent personne à le faire. C’est une question de conscience, de contexte aussi : un assistant parlementaire, précaire, ne prendra pas toujours le risque de perdre son emploi. Il faut développer une culture de l’alerte, notamment dans les structures publiques. Quand une ligne d’alerte est fiable, confidentielle et inspire confiance, elle protège l’institution autant que le salarié. C’est un outil de régulation interne bien plus efficace qu’une polémique publique. Les entreprises l’ont compris, elles y ont intérêt. Le monde politique tarde à s’en saisir.

« Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de policier qu’on a le droit de voler. La faiblesse des garde-fous ne dédouane jamais la responsabilité de celui qui triche » 

Faut-il une loi « Sapin 3 » consacrée à la vie politique ?

Je ne le crois pas nécessaire. Le droit est là, les outils sont efficaces et parfois jugés trop sévères. Ce n’est pas la sévérité des textes qui manque, c’est leur mise en œuvre. Ce que je réclame, ce n’est pas un arsenal plus lourd, c’est une conscience partagée que la loi s’applique à tous et à chacun. Pas seulement aux autres.

Des évolutions législatives sont légitimes sur des points précis, bien sûr. Mais la stabilité juridique est une condition de l’efficacité judiciaire. Le droit s’est construit par étapes : lois Rocard, Seguin, Sapin, la création du PNF, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce socle est solide. Il faut maintenant que chacun, en particulier dans la sphère publique, cesse de se croire au-dessus du soupçon ou du droit. Sinon, on alimente le poison du « tous pourris ».

Propos recueillis par Jonathan Banuelos

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