Inéligibilité de Marine Le Pen : le Conseil d’État rejette le recours de la patronne du RN

Marine Le Pen avait saisi le Conseil d’État pour obtenir l’abrogation des dispositions qui ont servi de socle à sa condamnation à la peine d’inéligibilité dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national. La haute instance l’a éconduite.

Tentative ratée pour Marine Le Pen. Elle s’était tournée vers le Conseil d’État pour faire vaciller sa peine d’inéligibilité, à laquelle elle a été condamnée en mars dernier dans l’affaire de détournement de fonds du Parlement européen. Les arguments de celle qui a déclaré à l’été qu’elle utiliserait toutes les voies possibles pour contester sa peine n’ont pas fait mouche auprès des hauts magistrats administratifs. Le 13 octobre 2025, le Conseil d’État a « sèchement » rejeté sa requête, constate le juriste en droit Nicolas Hervieu sur X.

Marine Le Pen avait demandé à François Bayrou, alors Premier ministre, de supprimer ou de modifier des dispositions réglementaires du Code électoral qui autorisent la radiation des listes électorales des personnes condamnées à une peine de privation d’être élues assortie de l’exécution provisoire. Le 12 mai 2025, le bref ex-ministre de la Justice n’avait pas donné suite à cette requête. Marine Le Pen avait donc saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, invoquant notamment des articles relatifs au droit de vote et au droit d’éligibilité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Quelques échanges de mémoires plus tard, la patronne du rassemblement national a réclamé au Conseil d’État de renvoyer la question de la constitutionnalité de la mesure d’exécution provisoire au Conseil constitutionnel.

Mauvaise pioche : le Conseil d’État répond qu’une partie des dispositions invoquées relèvent de la loi et que le reste des textes est « sans rapport avec le litige soulevé par la requête ». Et de rappeler : « En vertu de l’article 6 de la Constitution, les conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont fixées, pour l’élection du Président de la République, par la loi organique. ». Même chose en matière d’élection de députés et de sénateurs. « Sa demande visait, en réalité, à créer un texte législatif », explique Nicolas Hervieu. Résultat, le rejet de la requête de Marine Le Pen par François Bayrou était dans les clous. Et les sages de la rue Montpensier de conclure : une annulation pour excès de pouvoir serait infondée. Quant à la question prioritaire de constitutionnalité, il n’y a pas lieu de se prononcer pour le Conseil d’État chargé de faire le tri entre les QPC sérieuses et les autres.

Pour avoir été l’investigatrice d’un système de rémunération des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, Marine Le Pen a été condamnée le 31 mars à quatre ans d’emprisonnement, dont deux fermes sous bracelet électronique et à une amende de 100 000 euros. Le tribunal avait également retenu une peine d’inéligibilité immédiate de cinq ans assortie de l’exécution provisoire. La femme politique avait critiqué sévèrement la décision dans la mesure où celle-ci la privait de la possibilité de déposer sa candidature à la présidentielle de 2027. Un procès en appel se tiendra en janvier 2026. ALB

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