Pour tenter d’apaiser les tensions autour du plaider-coupable criminel, le garde des Sceaux propose de revoir le périmètre de cette nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus. Objectif : exclure tous les crimes sexuels — notamment les viols — ainsi que l’ensemble des crimes relevant de la cour d’assises.

Quelle issue pour le plaider-coupable criminel ? Issue du projet de loi SURE (« Sanction utile, rapide et effective »), la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) continue de diviser les professionnels de la justice. D’un côté, ceux qui dénoncent un éloignement des grands principes du droit pénal ; de l’autre, ceux qui cherchent une solution pour éviter l’asphyxie du système judiciaire français, quoi qu’il en coûte.Loin de se cantonner au petit monde de la justice, la polémique autour du projet de loi SURE touche l’ensemble de la société. Preuve en est : lors de la cérémonie des Molières, la comédienne et féministe engagée Muriel Robin a elle aussi interpellé Gérald Darmanin en déclarant : « Un viol ne se négocie pas, il se juge. »

Exclusion des crimes sexuels

Dans un courrier daté du 12 mai 2026, Gérald Darmanin propose plusieurs ajustements au projet de loi, sans omettre de rappeler les enjeux. Avec l’augmentation considérable des affaires criminelles sexuelles et des dossiers liés au narcotrafic, il faut désormais compter, en moyenne, six mois pour obtenir une audience dans une affaire de viol et jusqu’à huit ans pour un homicide en première instance. Une situation jugée par le ministre « totalement inacceptable ». C’est donc « dans un esprit de conciliation » que le locataire de la place Vendôme propose de restreindre le champ de la PJCR. L'ancien ministre de l'Intérieur suggère ainsi d’exclure de cette procédure tous les crimes sexuels, ainsi que tous les crimes passibles de la cour d’assises. Résultat : le plaider-coupable criminel ne concernerait plus que les coups mortels et les braquages, c’est-à-dire des crimes relevant aujourd’hui des cours criminelles départementales. Le bâtonnier des avocats parisiens, Louis Degos, a indiqué à l'AFP que la proposition du ministre devrait réduire drastiquement le nombre d'affaires entrant dans le périmètre du plaider-coupable, puisque plus de 70 % des dossiers criminels qui étaient concernés par la première mouture du texte étaient des viols. Ce ne sont finalement que quelques dizaines de cas par an qui se trouveraient éligibles à la PJCR. La Chancellerie aurait donc changé son fusil d'épaule.

Menace d'une « embolisation générale » 

Malgré les 1 500 magistrats supplémentaires recrutés en sept ans, le déploiement d’un plan d’audiencement criminel comprenant 35 magistrats supplémentaires affectés aux cours d’assises, 80 agents de greffe et 12 millions d’euros injectés dans la justice criminelle, la Chancellerie estime que la justice reste en danger. Elle pointe, en s’appuyant sur les témoignages de nombreux magistrats — dont celui du plus haut magistrat de France, Rémy Heitz, soutien public du plaider-coupable criminel —, le risque d’une « embolisation générale » et la possible remise en liberté, dès la fin de l’année, d’accusés dangereux actuellement en détention provisoire.

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Changement profond des principes mêmes de la justice pénale

Le projet de loi SURE a déjà franchi plusieurs étapes du processus législatif. Le 12 mars 2026, le texte avait reçu un avis favorable du Conseil d’État. Le 14 avril 2026, les sénateurs l’ont adopté par 219 voix contre 111. Ce, malgré une forte mobilisation de la profession d’avocat la veille du vote. Lors de ce rassemblement des robes noires du 13 avril dernier, l’un d’eux, Boris Rosenthal, expliquait que le plaider-coupable criminel ne constituait en réalité que « la tête de gondole » d’un texte contenant « un peu plus d’une quinzaine d’articles extrêmement problématiques concernant les droits des justiciables, l’accès des victimes à un jugement et à une vraie audience, et concernant les libertés de tous, en réalité ». Au micro de Matthieu Noël, dans l’émission Zoom Zoom Zen sur France Inter, l’avocat Simon Clémenceau résumait ainsi les enjeux : introduire la possibilité de condamner jusqu’à trente ans de prison « sans procès, sans jury, sans débats, sans publicité » marquerait « un changement profond des principes mêmes de la justice pénale ».

Autre point abordé dans ce courrier : le ministre se dit prêt à entendre les propositions des professionnels de la justice sur la réforme des nullités de procédure afin de — toujours ce mot — concilier le respect des droits de la défense avec « l’esprit » de cette future loi. Parmi les fervents opposés à ce remaniement des nullités: l'Association des Avocats Pénalistes (ADAP), pour qui « l’état de droit commence par la sanction des violations de la procédure par l’Institution et nous ne saurions admettre la moindre dérogation à ce principe essentiel». Concernant la procédure du plaider coupable, l'ADAP a salué « le recul » opéré par le ministre de la Justice mais reste sur ses gardes. « Nombre de nos réserves restent valables, quel que soit le crime jugé. L’histoire législative ne nous a que trop enseigné le processus de généralisation au droit commun des mesures présentées à l’origine comme exceptionnelles. » Le Conseil national des barreaux (CNB) a pour sa part sobrement déclaré avoir pris acte de la missive de Gérald Darmanin, estimant que « c’est une première prise en compte des alertes formulées par le CNB ». 

Anne-Laure Blouin 

 

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