« Not for S.U.R.E » :  protestation des robes noires et validation sénatoriale

Sur l’estrade installée devant les grilles du Luxembourg, l’un des porte-parole des avocats s’époumone dans son micro, dénonçant l’ambiguïté d’avoir pour ministre de la Justice un ministre de l’Intérieur. La foule d’avocats, jeunes et moins jeunes, venus manifester approuve de sa clameur le tacle porté à Gérald Darmanin. Le lundi 13 avril 2026, les avocats s’étaient donné rendez-vous aux abords du Sénat pour exprimer leur désaccord avec le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (S.U.R.E.) justement à l’étude par les sénateurs en séance publique ce même jour. Le lendemain, mardi 14 avril, les sénateurs ont « largement » validé (par 219 voix contre 111) l’article 1^er du projet de loi créant le plaider coupable criminel, a déclaré Gérald Darmanin sur X dans l’après-midi.

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La colère gronde depuis le dépôt du texte rue Vaugirard, le 18 mars 2026. Les avocats n’y croyaient pas. L’un des manifestants, l’avocat Boris Rosenthal, explique qu’à la mise en place du plaider coupable criminel en mars 2004 par la loi Perben 2, « on » avait assuré aux acteurs de la justice que le mécanisme ne s’étendrait jamais aux crimes. Plus de vingt ans plus tard, Gérald Darmanin, ministre de la Justice qui succède à l’avocat Éric Dupond-Moretti, se met à dos tous les pénalistes de France en proposant d’instaurer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Les manifestations ont commencé au début du mois. Pas moins de 300 avocats du barreau de Rennes et des barreaux du ressort de la cour d’appel de Rennes se sont mobilisés, le 10 avril, devant le Parlement de Bretagne. Trois jours plus tard, est lancée une journée « Justice Morte » et les avocats manifestent aux quatre coins de l’Hexagone. Objectif : obtenir le retrait du projet de loi et l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie. Raté.

Régulariser les détentions illégales

Si le plaider coupable est un peu « la tête de gondole de ce projet de loi », le texte contient par ailleurs « un peu plus d'une quinzaine d'articles extrêmement problématiques concernant les droits des justiciables, l'accès aux victimes à un jugement et à une vraie audience, et concernant les libertés de tous en réalité », explique Boris Rosenthal. S’agissant des nullités de procédure par exemple, le projet réduit les délais imposés aux parties pour produire leur mémoire en défense à cinq jours avant l'audience, un délai jugé trop court. Même chose : le projet veut rogner le délai dans lequel soulever certaines nullités pendant l’instruction à trois mois au lieu de six. L’avocat s’inquiète par ailleurs de la thématique des détentions irrégulières que le projet de loi cherche à régulariser. Ce texte donnerait la possibilité aux magistrats d’empêcher les remises en liberté des personnes détenues, alors même que cette détention est devenue irrégulière en raison du dépassement des délais légaux.

Autre point problématique soulevé par Boris Rosenthal : l’anonymisation de l'intégralité des décisions de justice. « Ça ne va pas vraiment dans le sens d'une justice qui est transparente. » D’autres s’inquiètent également de l’avènement d’une surveillance génétique généralisée avec l’introduction de la comparaison de traces ADN avec les bases de données de sociétés privées étrangères, notamment états-unisiennes (type tests génétiques « récréatifs »). Ou encore du remplacement, dès les premières vingt-quatre heures de garde à vue, de l’examen médical en présentiel par une vidéo consultation, qui écornerait un peu plus encore les droits des détenus. Une mesure finalement écartée par les sénateurs.

Une autre avocate dans la foule, pénaliste elle aussi, nous alerte : « C'est vraiment une catastrophe en termes de droits fondamentaux. Les droits des victimes doivent être préservés, mais les droits de la défense doivent l'être aussi. » Elle a le sentiment « qu'on veut faire des économies ». Mais en proposant ces choses « absolument ubuesques (…) on perd en qualité de justice, tout simplement ». Pour Boris Rosenthal, l’aboutissement de S.U.R.E mènerait à une justice de l’immédiateté, pensée à travers le prisme de la rentabilité. À rebours de ce qu’exige une justice digne de ce nom. La justice a besoin de temps, elle ne doit pas se plier au diktat de l’immédiateté de notre époque. À la question de savoir comment agir rapidement pour à la fois réduire le stock des affaires, désengorger les juridictions, et préserver ces droits, les manifestants interrogés répondent invariablement : le budget. « C'est une question très difficile. Ça passe par plus de moyens, c'est indéniable. C'est-à-dire qu'il faudrait effectivement former des gens pour pouvoir former des magistrats, former du personnel de greffe, etc. »

 

 

« Dégager du temps pour les dossiers qui l’exigent réellement, à savoir les affaires contestées »

Le projet de loi a, malgré la colère des robes noires, passé les premiers filtres du Conseil constitutionnel, et du Conseil d’État. L’assentiment des magistrats suprêmes ne rassure pas les avocats : « Il y a une distance de plus en plus importante entre le législateur, ou en tout cas ceux qui proposent les lois, le législateur et ceux qui sont sur le terrain. »

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Parmi les soutiens notables de S.U.R.E, on trouve Rémy Heitz qui s’est prononcé en faveur du « plaider coupable » criminel. Le haut magistrat l’estime nécessaire face à l’explosion du volume des affaires criminelles qui a plus que doublé depuis 2019, affirmant en février 2026 que « nous all[i]ons dans le mur, puisque nous [n’étions] plus […] en mesure de juger dans des délais raisonnables les affaires criminelles ». D’après lui, le plaider coupable criminel est susceptible de satisfaire l’intérêt de tous, dès lors que le crime est reconnu et la victime d’accord pour utiliser ce dispositif, qui « permet également de dégager du temps pour les dossiers qui l’exigent réellement, à savoir les affaires contestées .» Autre argument défendu par les pro-S.U.R.E – notamment l’avocat très présent sur les réseaux Avi Bitton et pour les membres du Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC) : le respect de l’intimité de la victime, pour qui il peut être préférable de juger leur affaire rapidement sans déballage public.  Maxime de Guillenchmidt, avocat associé en contentieux des affaires, soutient que ce n’est pas l’unanimité des avocats qui pense ça. « Rassurons-nous, dans près de 90 % des cas, rien ne changera, l’avocat plaidera au procès. » Pour lui, la victime trouvera dans la reconnaissance du crime par son auteur la voie dont elle peut avoir besoin pour se reconstruire, sans avoir à attendre six ou huit ans. Une « reconnaissance qui importe parfois bien davantage que la peine elle-même ».

Une vision décriée par les pénalistes du mouvement de contestation qui considèrent que les non-pénalistes ne sont pas légitimes à se prononcer en la matière, et pour qui le cheminement du procès permet à toutes les parties d’aller de l’avant, qu’il s’agisse de la victime à qui l’on donne la parole ou de l’accusé, à qui l’oralité des débats permet de prendre la mesure de ses actes. Gianni De Georgi, secrétaire de la Conférence, évoque l’exemple de l’affaire Mazan et de Gisèle Pélicot : sans procès, ses effets collectifs n’auraient pas existé. Même chose pour l’affaire Le Scouarnec, soutenait la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie pendant les débats qui se sont tenus au sénat le 13 avril. La PJCR a vocation à s’appliquer largement à l’exclusion de certains crimes sexuels : viol aggravé, proxénétisme à l’égard d’un mineur, etc. Dans l’émission Zoom zoom Zen (preuve que la société civile se saisit du sujet), l’avocat Simon Clemenceau explique au micro de Matthieu Noël qu’introduire la possibilité de condamner jusqu’à trente ans de prison sans procès, sans jury, sans débats, sans publicité marque un « changement profond des principes mêmes de la justice pénale ». Il nous alerte sur l’affaiblissement massif des fondamentaux de la justice. D'aucuns y voient une influence dangereuse du modèle américain. L'avocat et sénateur Les Républicains Francis Szpiner défendait le 14 avril la création dans le système juridique français de « quelque chose de parfaitement original : un plaider-coupable à la française » système qui selon lui permet d'éviter « l'écueil américain des rivalités entre accusés, qui peuvent s'auto-accuser pour bénéficier de la mansuétude de la justice. Ce n'est pas notre système.» Il prédit aux sénateurs : « vous serez alors tous des adeptes du plaider-coupable ! »  

« Ce projet de loi, que ce soit le plaidé coupable criminel ou les autres, sur le terrain, ça ne fonctionnera pas »

Face aux critiques d’une justice expéditive, Rémy Heitz rappelle que des craintes similaires existaient lors de l’introduction de la CRPC, dont on ne peut se passer aujourd’hui. Il n’est pas le seul juge à valider le principe de la réforme : la Conférence nationale des procureurs généraux avait appelé dès janvier, dans une tribune au Monde, à la création d’une procédure de jugement des crimes dont la culpabilité est reconnue. L’union syndicale des magistrats (USM) s’est dit favorable à certaines mesures techniques (simplification de procédures, moyens d’enquête), à l’instar d’Unité Magistrats.

Boris Rosenthal met en avant la majorité discrète des magistrats qui soutiennent cette mobilisation, en dépit de leur devoir de réserve. Et de pointer, balayant la foule : « On a vu qu'il y a encore les drapeaux de la CGT des Chancelleries, il y a les greffiers, l'APCARS – les enquêteurs de personnalité des personnes qui sont déférées en direct au tribunal. » D’après lui, cette mobilisation « des gens de terrain » démontre que, pour eux, « ce projet de loi, que ce soit le plaidé coupable criminel ou les autres, sur le terrain, ça ne fonctionnera pas ». Son confrère secrétaire de la Conférence souligne aussi les réticences des magistrats : « La fin de l’oralité des débats, la réduction du rôle du juge à une simple homologation… Ce n’est satisfaisant pour personne. » 

 

 

 

73 % des Français favorables au plaider coupable

Mais pour Gérald Darmanin, refuser une réforme sans proposer de solution autre, c’est choisir l’impasse institutionnelle. Il l’a écrit dans sa lettre ouverte du 6 avril à la présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier. Il avance également dans ce courrier les moyens « considérables » mis par le gouvernement « année après année ». Malgré cela, « les juridictions criminelles, malgré l’augmentation des moyens qui leur ont été consacrés ne sont pas en mesure de juger les crimes dans un délai compatible avec les exigences du droit à un recours effectif ». Fort d’un sondage Ifop réalisé à la demande du gouvernement relayé par la presse, mais non disponible, il explique que 73 % des Français sont favorables à la réforme, toutes les catégories sociales et tous les électorats confondus. 

Et après ? Le barreau de Paris et le membre du conseil de l'ordre ont ordonné depuis maintenant deux semaines une grève du zèle, notamment en comparution immédiate, et sur l'ensemble des autres contentieux qui n’ont pas trait à la liberté. « On a notamment pour objectif de demander beaucoup de renvois », affirme-t-on dans l’assemblée des manifestants.

 

 

Anne-Laure Blouin