Proposition Omnibus : un devoir de vigilance au rabais

Ce jeudi 13 novembre, le Parlement européen s’est réuni en session plénière afin de décider du sort de la directive omnibus. Trois cent quatre-vingt-deux voix ont validé la simplification des obligations des entreprises en matière de durabilité et de vigilance, contre 249 pour l’opposition. Un vote qui correspond pour l’avocat en droit de l’environnement Arnaud Gossement à la « quasi suppression de deux piliers du Green Deal, c’est-à-dire des obligations de transparence et de vigilance environnementales, à la charge des grandes entreprises ».

Résultats: de la session parlementaire du 13 novembre 2025 : les directives CSRD et CS3D perdent du terrain. S'agissant de la première, les entreprises finalement tenues de publier un rapport d’information social et environnemental sont celles qui emploient en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros. Deux critères également retenus pour les obligations d’information en matière de durabilité prévues par les règles de la taxonomie des investissements durables. À l'époque de la publication de la CSRD, Bruxelles avait visé les entreprises produisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et comptant plus de 250 entreprises : 50 000 sociétés devaient être concernées.

Autre grande victime du vote du 13 novembre : l’obligation de vigilance ne concerne désormais que les grandes entreprises. C'est-à-dire celles qui comptent plus de 5 000 employés et produisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros. La première version de la directive CS3D visait les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros. Toutefois, les entreprises non européennes restent concernées. Le vote du 13 novembre dispense également les firmes de l’élaboration du plan de transition visant à rendre leur modèle économique compatible avec l’Accord de Paris.

Arnaud Gossement fait le constat qu’une « majorité d'eurodéputés souhai[tait] continuer d'opposer économie et écologie et continu[ait] de penser que la croissance économique se poursuivra sur une planète dévastée ». Le recul de l'Europe sur les obligations sociales et environnementales des entreprises constitue à ses yeux « une "victoire", notamment pour les acteurs de la fast-fashion ». Un clin d’œil à l’industrie à l’origine du devoir de vigilance français, inédit et pensé à la suite de l’effondrement, en 2013, d’un immeuble abritant des ateliers textiles, le Rana Plaza, dans lequel plus de 1 000 ouvriers ont péri. On y avait retrouvé dans les décombres des étiquettes portant des noms bien connus de l’habillement : Zara, H&M, Auchan…

Andreas Rasche, professeur d’économie à la Copenhagen Business School, spécialisé dans l’ESG et la responsabilité sociale, blâme l’alliance du PPE et des groupes politiques d’extrême droite. Le vote du 13 novembre résulte, selon lui, de « manœuvres politiques délibérées et d’une tactique de négociation imprudente du type "à prendre ou à laisser" ». C’est la première fois qu’un dossier législatif majeur fait l’objet d’un trilogue sur la base d’une alliance entre le PPE et l’extrême droite.  Ainsi, les Républicains de François-Xavier Bellamy ont voté avec le Rassemblement national de Jordan Bardella, le parti Reconquête de Sarah Knafo et le parti Identité-Libertés de Marion Maréchal Le Pen. « Cela crée un dangereux précédent », avertit le professeur qui entrevoit un avenir incertain pour les régulations européennes que cette alliance pourrait démanteler à sa guise.

Dominique Potier, député à l’origine de la loi sur le devoir de vigilance instaurée en 2018 en France, n'a pas caché sa déception devant le vote du 13 novembre : « Le lobbying de Business Europe, la menace permanente de l’union de l’extrême droite et de la droite, la pression de Trump et du Qatar auront ainsi triomphé, à court terme, d’une décennie de processus démocratique initié avec la société civile — ONG, syndicats, entreprises, élus et chercheurs — et dont la France fut pionnière.» 

CSRD et CS3D, une histoire qui dure

Le vote du 13 novembre 2015 balaie des années de labeur législatif. En avril 2020, le commissaire européen à la Justice Didier Reynders s’était engagé à présenter un an plus tard une proposition législative sur la responsabilité des entreprises européennes vis-à-vis des droits humains et de l’environnement. La Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou CS3D, adoptée le 24 avril 2024, créée un devoir de vigilance des entreprises à l’échelle de l’Europe, qui impose aux acteurs économiques de faire preuve de diligence raisonnable afin d’identifier les risques d’atteintes à l’environnement et aux droits humains. 

En parallèle, la directive 2022/2464, dite « CSRD », établit un nouveau cadre pour le reporting extra-financier, obligeant les entreprises à publier un certain nombre d’informations relatives aux dimensions environnementales, sociales et de gouvernance. Cette directive vise alors tant les grandes entreprises que les PME cotées en Bourse (à l’exclusion des micro-entreprises). Elle s'inscrit dans la lignée de la politique de transparence sur les impacts non-financiers des entreprises lancée en 2014 par un premier texte : la directive Non-Financial Reporting Directive (NFRD).

L'Union Européenne prévoit, pour ces deux textes, une application progressive, avec diverses échéances selon la taille des entreprises. Objectif : laisser du temps aux entreprises pour faire face à cette législation. À l'origine la CS3D et la CRSD devaient être transposée par les États membres à l'été 2026, puis s'appliquer par vague selon la taille des entreprises, pour une application effective au plus tard à 2030 pour toutes les entités concernées.

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Cette application échelonnée ne convainc pas une partie des entreprises, lesquelles protestent. Des voix s'élèvent un peu partout en Europe pour partager leurs craintes sur le coût financier trop élevé de la conformité pour les entreprises et sur le décalage entre les ambitions européennes progressistes et celles du reste du monde. Un décalage qui devrait entraîner la perte de compétitivité économique de l'Union européenne. L'arrivée d'un Donald Trump climatosceptique, prêt à forer tout ce que les États-Unis peuvent forer (« Drill baby Drill »), a contribué à la montée d'un « back clash » écologique. 

Et voilà qu'en février 2025, la Commission européenne présente le paquet Omnibus. Le projet, décrié par les milieux associatifs et militants pour les droits sociaux et l'environnement, prévoit un allègement et une simplification des mesures et un remaniement du calendrier.

Dans l'Hexagone le Medef, soucieux de préserver la compétitivité européenne, se manifeste et réclame en février 2024 « un devoir de vigilance raisonnable, réaliste et gradué ». Selon le mouvement, la CS3D oublie l'environnement complexe dans lequel les entreprises opèrent. « Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, n’est aujourd’hui réellement en mesure de contrôler l’entièreté de sa chaîne de valeur ou d’activité. Les impacts opérationnels et financiers de ce texte sur nos entreprises sont difficilement mesurables et de ce fait, n’ont pas été sérieusement évalués par une étude d’impact.» Il fustige aussi l'approche répressive du texte et le caractère éliminatoire des sanctions qu'ils prévoient. Un mois plus tard, l'organisation patronale durcit le ton : « Dans un contexte économique et géopolitique tendu, et à l’heure où l’Europe décroche par rapport à ses concurrents, le Medef déplore que l’Union européenne adopte une nouvelle réglementation destructrice pour nos entreprises ». En février, le PDG de Septodont, Olivier Schiller, expliquait au journal Le Monde que la CSRD imposait 1 174 indicateurs, avec des matrices de double matérialité à construire, ce qui impliquait de dizaines de millions d’euros de dépenses en consultants.

Le 3 avril 2025, les parlementaires européens approuvent à 531 voix contre 59 le dispositif Stop the clock proposé par la Commission européenne, qui suggérait un report de l’entrée en vigueur de la CS3D et de la CSRD. Les vagues 2 et 3 de la CSRD sont repoussées de deux ans; la transposition de la CS3D est repoussée d’un an, tout comme sa première phase d’entrée en application.

Trois semaines après ce vote, en mai, le nouveau chancelier allemand Friedrich Merz appelle à supprimer la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Le même mois, le président Emmanuel Macron déclare au sommet Choose France que « la CS3D [directive sur le devoir de vigilance] et quelques autres régulations ne [doivent] non seulement être repoussées d’un an, mais certaines devraient être écartées ». 

Le 23 juin 2025, le Conseil de l’Europe et les représentants des 27 États membres valident une proposition du paquet Omnibus qui allège les directives CSRD et CS3D. Le champ d'application de la CSRD se retrouve restreint aux entreprises de plus 1 000 salariés et qui affichent un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d’euros, excluant les PME cotées. Même chose pour la CS3D : son scope se limite aux entreprises comptant 5 000 employés et affichant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d'euros. Le délai d'application est repoussé jusqu’au 26 juillet 2028 pour transposer la directive dans leur droit interne. La négociation a également abouti au bornage de l'obligation de vigilance aux seuls partenaires directs de l'entreprise.

 

Le lobbying et la pression des entreprises

Le 9 octobre 2025, l’ONG Reclaim Finance braquait les projecteurs sur la préparation du texte Omnibus pour laquelle le vice-président de l’exécutif européen n'aurait rencontré que des entreprises, à l’exclusion des syndicats, des ONG et des universitaires. Dans un rapport, elle décrit un lobbying intense des entreprises à Bruxelles, d’autant plus préoccupants que les nouvelles versions des directives semblent largement répondre aux demandes des lobbyistes. Une nouvelle version « taillée sur mesure pour les lobbies industriels » pour l'association Notre Affaire à Tous (NAT).

Un contexte rappelé ce 13 novembre par Clara Alibert, chargée de plaidoyer chez CCFD-Terre Solidaire, et Anne Stevignon, juriste chez NAT. Pour ces militantes, les eurodéputés qui ont voté en faveur d’un détricotage de l’Union européenne l’ont fait de mèche avec les lobbys industriels et certaines puissances étrangères. Clara Alibert dénonce par ailleurs la mise à l’écart du régime harmonisé de responsabilité civile européenne – « ce qui crée ainsi de lourds obstacles pour les victimes souhaitant accéder à des recours efficaces ». Dans son coup de gueule sur LinkedIn, elle décrit l’envers du décor des activités de production des entreprises qui vendent aux consommateurs européens : « Des peuples et communautés locales laissées seules face aux conséquences environnementales et sociales d’activités extractives ». 

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L'association NAT rappelle aussi qu'une centaine de professionnels du droit européen ont jugé la proposition Omnibus« potentiellement illégale ». Elle fait référence au courrier signé par une centaine de juristes et adressé à la commission JURI qui alerte sur la contrariété d'Omnibus aux principes fondamentaux du droit de l'UE et au risque de contentieux que le texte pourrait générer. Avec à la clef, une insécurité juridique nuisible à la prévisibilité économique et à la compétitivité. 

Le 13 octobre 2025 Omnibus passe pourtant haut la main l’épreuve de la commission JURI. Le compromis est approuvé à 17 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions.

Le 21 octobre 2025, à la veille du vote devant le Parlement européen, plusieurs membres de la classe politique et du milieu associatif signent une tribune dans Le Monde appelant « les groupes politiques qui ont fait adopter la loi progressiste de 2024 à ne pas se dédire et à refuser un mandat qui vise à priver cette loi de sa substance. » Selon les neuf signataires, la droite européenne n’a, en réalité jamais admis la révolution juridique menée par le devoir de vigilance.

Deux jours plus tard, le 23 octobre 2025, le compromis de la commission JURI est rejeté au Parlement européen avec 318 votes contre, 309 voix pour et 34 abstentions. Laura Wolters, rapporteure de la directive européenne sur le devoir de vigilance et signataire de la tribune du Monde, déclare alors sur LinkedIn : « Aujourd’hui est un triste jour, tant pour le leadership de l’UE en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement que pour la coopération de bonne foi qui devrait sous-tendre les négociations de l’UE. » Elle déplore un manque de leadership du PPE au Parlement, au motif qu'il se serait soustrait au choix politique de la coopération de principe avec les groupes de sa droite ou de sa gauche.

À cette même période, l’ONG Reclaim Finance se montrait encore optimiste : 100 000 citoyens européens ont signé une pétition « pour exprimer [leur] désaccord avec cette dérégulation ». En août 2025, un sondage YouGov commandé par l'organisme E3G et mené auprès de 2 500 chefs d’entreprise en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne et en Pologne, avait révélé « un fort soutien à des règles robustes en matière de durabilité des entreprises et de diligence raisonnable ». Plus de la moitié des répondants (55%) avaient souligné l'importance pour la compétitivité de leur entreprise de devenir plus respectueux de l'environnement, et 63% d'entre eux trouvaient cela juste d'exiger des grandes entreprises qu'elles mettent en œuvre un plan de transition vers une économie verte. Force est de constater que les acteurs économiques ne sont pas tous hostiles à des obligations strictes en matière environnementale et sociale. Des milliers d’entreprises du Mouvement Impact France et onze grandes entreprises mondiales (dont Mars, Ferrero, Nestlé et Unilever) auraient également demandé à Bruxelles de ne pas reculer sur le sujet.

 

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Pour l’heure, l’extrême droite voit dans le vote du 13 novembre 2025 une victoire : « Nous avons prouvé qu’une autre majorité – et une autre politique pour l’Europe – est possible. Ce n’est qu’un début », a assuré le groupe des Patriotes, présidé par Jordan Bardella.

 

Anne-Laure Blouin & Ilona Petit