Le 21 avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à la première directive européenne de lutte contre la corruption. Les avancées de ce texte ? L’adoption d’une définition de la corruption et d’un niveau de sanctions communs au 27.

L’Union européenne franchit une étape supplémentaire dans la lutte contre la corruption. Le Conseil a validé, le 21 avril 2026, la première directive européenne de lutte contre la corruption qui supplante deux anciens textes vingtenaires : celui de 2003, traitant de la corruption dans le secteur privé, et la convention de l'UE de 1997 relative à la corruption impliquant des fonctionnaires de l'UE ou des fonctionnaires des États membres de l'UE. De mieux en mieux détectée, la corruption a pris, ces dernières années, une place de choix dans les préoccupations des démocraties qui craignent que ce fléau ne sape leurs fondamentaux. Pour le législateur européen, « la lutte contre la corruption est essentielle pour améliorer la qualité de la démocratie et concrétiser pleinement l'état de droit. Afin de prévenir et de combattre efficacement la corruption, une approche globale et pluridisciplinaire est nécessaire ». La directive avait été proposée le 3 mai 2023 par la Commission.

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Qu’apporte-t-elle ? Les 27 ont accordé leur violon s’agissant des définitions et des sanctions des infractions relatives à la corruption (corruption publique et privée, détournement de fonds, trafic d'influence, entrave à la justice, enrichissement illicite). Le texte instaure également des seuils communs de peines maximales communs. On trouve des peines allant de trois à cinq ans d'emprisonnement selon l'infraction pour les personnes physiques, et des amendes allant de 3 % à 5 % du CA mondial ou de 24 à 40 millions d'euros pour les personnes morales. Il s’agit de s’assurer que les 27 aient des niveaux de punition comparables. Tous les États membres devront se mettre à la plage avec la mise en place obligatoire des organes spécialisés de prévention et de répression de la corruption.

D’aucuns pensent que la latitude laissée aux États-membres pour transposer le texte risque de diluer l'ambition d’instaurer une cadre de lutte contre la corruption qui soit le même pour tous. Ces États ont deux ans devant eux, à compter de l'entrée en vigueur de la directive, pour transposer ses dispositions principales. Le délai court jusqu’à trente-six mois pour quelques obligations, comme celles relatives aux évaluations sectorielles des risques et aux stratégies nationales anticorruption.

Pour rappel, la France figurait au 27e rang avec un score de 66/100 à l’Indice de perception de la Corruption publié cette année. Les pays du nord de l’Europe sont meilleurs élèves : le Danemark (89/100) et la Finlande (88/100) occupent les deux premières places de ce classement. 

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ALB