Corruption : l’Union européenne inaugure un cadre pénal

Adoptée par 581 voix pour, 21 voix contre et 42 abstentions, la directive européenne sur la corruption a fait consensus dans l’hémicycle européen. Ce texte, qui rajeunit les règles européennes de lutte contre la corruption, pose surtout un premier cadre pénal commun au 27 en la matière. Son adoption est « historique », selon Raquel García Hermida-van der Walle (Renew, NL), rapporteure du texte.

C’était il y a deux ans, Bruxelles avait présenté un train de mesures de lutte contre la corruption. L’initiative est venue après le scandale du Qatargate qui a éclaboussé le Parlement européen. L’affaire de tentative d’influence de la part du Qatar qui impliquait notamment l’une de ses quatorze vice-présidentes, la socialiste grecque Eva Kaili, fera l’objet d’une décision de la cour d’appel de Bruxelles dans les prochaines semaines. Elle a écorné un peu plus l’image qu’ont les citoyens européens de leurs dirigeants, désormais très majoritaires à estimer la corruption très présente autour d’eux. Une enquête Eurobaromètre établissait en 2025 que 69 % des Européens estimaient que la corruption était répandue dans leur pays, tandis que 66 % estimaient que les affaires de corruption à haut niveau étaient insuffisamment poursuivies.

Combler les trous

Cette nouvelle directive, qui remplace deux instruments de l’Union (une décision-cadre de 2003 du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne) aligne les définitions juridiques et introduit une échelle de sanctions. Le but ? « Combler les lacunes en matière d’application, en particulier dans les affaires transfrontières », est-il écrit dans le communiqué du Parlement. Corruption active et passive, trafic d'influence, détournement de fonds, abus de fonctions, obstruction à la justice, blanchiment lié à la corruption… Désormais, ces infractions seront régies par des définitions communes au sein du Vieux Continent. Les eurodéputés l’indiquent dans l’explication de texte de la directive : les formes de corruption ont évolué et il faut pouvoir les couvrir.

Autres apports du texte : des sanctions et des autorités plus strictes. La directive instaure un système de sanctions avec des peines maximales fixées au niveau de l’UE, qui devrait empêcher les États de fixer des peines trop faibles. Les 27 garderont en revanche la main lorsqu’il s’agira de prévoir des règles plus strictes. Une fois encore, il est question de renforcer la coopération entre les autorités nationales et les organes de l’Union, notamment l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), le Parquet européen, Europol et Eurojust. Le communiqué précise que « les États membres publieront également chaque année des données comparables et lisibles par des machines, afin de renforcer la transparence et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes ». Faut-il comprendre de l’emploi du terme « machines » que l’intelligence artificielle aura son rôle à jouer ?

« Le texte final reflète une ambition à la baisse et on est bien loin d’une "stratégie européenne", tandis que les suites données par les institutions européennes au Qatargate (et autres problématiques liées) semblent encore timides ». Vincent Filhol 

Strasbourg a aussi voulu mettre l’accent sur stratégies nationales de lutte contre la corruption. Chacun des États membres devra procéder à des évaluations des risques et garantir des systèmes solides en matière de conflits d’intérêts, de transparence du financement politique et de normes d’intégrité. Injonction est aussi faite aux 27 de se doter d’organes « suffisamment indépendants » pour prévenir et combattre la corruption. La société civile est mise à contribution par le législateur européen qui appuie sur le rôle essentiel des organisations indépendantes. Indispensables au bon fonctionnement de la démocratie et au maintien des valeurs communes sur lesquelles l'Union est fondée, elles exercent des « des fonctions essentielles de surveillance » et « attirent l'attention sur les menaces qui pèsent sur l'état de droit ». Toujours selon le législateur dans les considérants de sa directive, ces organisations contribuent à ce que les détenteurs du pouvoir rendent des comptes et permettent d'assurer le respect des droits fondamentaux. Et d’inciter les États membres à « promouvoir la participation de la société civile aux activités de lutte contre la corruption ». Hasard ironique de calendrier, l’ONG Reclaim Finance vient justement de publier son enquête sur l’omniprésence du lobbying au sein du Parlement européen, dans laquelle elle affirme que 22 158 lobbyistes rôdaient dans les couloirs de l’institution pendant les débats de la loi Omnibus.

La lutte contre la corruption est présentée comme un enjeu vital par Raquel García Hermida-van der Walle, selon qui ne rien faire contre « menace les fondements mêmes de [l’] Union. (…) La corruption a réduit des journalistes au silence, causé la mort de citoyens et brisé des vies. Derrière chaque statistique se cachent un nom, une histoire et un avenir brisé. La corruption prive également nos économies de milliards d’euros, sape la confiance dans les pouvoirs publics et met en péril la démocratie elle-même ». Si ambitieuse qu’elle se veuille, la directive en déçoit certains. Pour l’avocat Vincent Filhol, associé chez Navacelle, « le texte final reflète une ambition à la baisse et on est bien loin d’une "stratégie européenne", tandis que les suites données par les institutions européennes au Qatargate (et autres problématiques liées) semblent encore timides ».

Chloé Ridel, eurodéputée négociatrice du texte, indique qu’il demeure trois chantiers majeurs à prendre en main : la stratégie anticorruption pour les institutions européennes promise par le commissaire McGrath, le renforcement du mandat et des ressources du Parquet européen, et la création d'un véritable organe européen d'éthique. L’avocat Vincent Filhol suggère de doter le Parquet européen d’une compétence augmentée en matière de corruption. « En l’état, le Parquet européen ne traite que peu de dossiers de corruption, au regard du critère nécessaire des atteintes aux intérêts financiers de l’Union). »

19 lobbyistes inscrits 

Transparency International avait déjà insisté sur la nécessité d’harmoniser les outils de lutte au sein de l’Union européenne, avec à l’appui l’exemple des grandes disparités nationales en la matière qui permettent aux « pratiques corruptives de prospérer dans les États aux réglementations plus laxistes ». Des crimes reconnus dans certains pays sont impossibles à poursuivre dans d’autres. L’abus de pouvoir par des fonctionnaires a été dépénalisé l’année dernière en Italie. Il y a aussi les réglementations en matière de lobbying très variables d’un pays à un autre. Alors que l’Allemagne et la France comptent des milliers de lobbyistes enregistrés, la Pologne n’en recensait que 19 avant 2014 du fait de l’étroitesse de sa définition. Même chose aux Pays-Bas où 72 personnes figuraient sur la liste en 2023, l’enregistrement étant volontaire. De quoi « laiss[er] la porte ouverte à des lobbys non enregistrés pour influencer le gouvernement de façon opaque ». Les différences nationales sont aussi marquées pour les normes de transparence pour le financement politique. En 2024, sept pays seulement sur 27 demandaient aux partis politiques de communiquer l’identité de leurs financeurs. Une homogénéisation des systèmes anticorruption s’annonce bienvenue.

Anne-Laure Blouin