Cartel des camions : Daimler condamné dans le cadre d’une action en réparation

Rebondissement dans l’affaire du cartel des camions. Le 3 octobre dernier, le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu une décision historique pour les victimes collatérales du cartel, à savoir les entreprises ayant acheté des camions aux cartellistes, en reconnaissant et en indemnisant le préjudice subi.

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Le cartel des camions ou l’entente qui a secoué l’industrie européenne du transport poids lourds

Bien connue en droit de la concurrence, l’affaire du cartel des camions fait partie des grandes ententes démantelées par la Commission européenne dans les années 2010. C’est en 2016 que l’affaire éclate au grand jour : l’exécutif européen condamne alors pas moins de cinq grands constructeurs automobiles, parmi lesquels DAF, Daimler (Mercedes-Benz), MAN, Volvo/Renault Trucks, Iveco, pour s’être illégalement concertés sur le prix de vente des camions moyens et lourds au sein de l’UE, le calendrier et la répercussion des coûts liés à la mise en conformité des véhicules avec les nouvelles normes environnementales et diverses concertations techniques et commerciales ayant pour objet de restreindre la concurrence.

Les cartellistes se sont vu infliger une amende d’un montant – record à l’époque – de 2,93 milliards d’euros. MAN bénéficiera d’une exonération totale de la sanction administrative pour avoir dénoncé l’entente aux autorités. La Commission européenne condamne également un an plus tard un sixième constructeur, Scania, qui écope de 880 millions euros d’amende.

Après la condamnation, les acheteurs de camions ne tardent pas à se manifester devant les juridictions nationales, notamment en France, en Espagne et aux Pays-Bas, afin de faire valoir leur préjudice et obtenir réparation. Dans l’Hexagone, plusieurs actions de follow-on ont été intentées devant les tribunaux civils et commerciaux sans jamais que les victimes n’obtiennent gain de cause.

Un précédent pour les actions follow-on : la leçon Daimler

C’est désormais chose faite avec la décision rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux le 3 octobre dernier. La juridiction française condamne Daimler (Mercedes-Benz) à indemniser les victimes de l’entente dans le cadre de leur action en réparation. Conséquence ? Chaque entité ayant acheté un camion à Daimler entre 1997 et 2011 – dates entre lesquelles les infractions ont eu lieu – et ayant pris part à l’action en réparation obtient une indemnisation à hauteur de 7900 euros par camion acheté.

Bonne nouvelle donc pour toutes les autres victimes du cartel des camions qui peuvent désormais se prévaloir de cette jurisprudence favorable pour se voir reconnaître leur préjudice et être indemnisées. Et ce n’est pas tout : le cabinet Lex-Port, membre du réseau Simon Avocats, et à l’origine de cette action en réparation, a également obtenu cet été devant la cour d’appel de Lyon le transfert de compétence hors du tribunal des activités économiques de Lyon. Selon le cabinet Lex-Port, toutes les décisions rendues par cette juridiction dans le cadre de cette affaire, qui étaient toutes favorables aux constructeurs, sont rendues invalides, laissant la possibilité aux victimes de réintenter une action en dommages et intérêts devant une autre juridiction compétente en se prévalant du jugement bordelais.

En droit français, l’article L.481-1 du Code de commerce (issu de la transposition de la directive européenne 2014/104/UE dite « directive dommages ») dispose que toute personne ayant subi un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle a droit à une réparation intégrale de ce préjudice. Pour se prévaloir de l’action, il faut qu’il y ait une faute (ce qui est le cas quand il existe une décision de condamnation d’une autorité de concurrence ou de la Commission européenne, comme cela était le cas en l’espèce), un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Défendu par le cabinet Darrois Villey Maillot Brochier, le groupe Mercedes-Benz soutenait que la société Mendiboure ne démontrait pas qu'une faute civile ait été commise à leur encontre, ni de préjudice imputable aux comportements sanctionnés par la Commission européenne. Le constructeur alléguait également le fait que la société demanderesse n'a jamais directement acheté de camions, ayant eu recours « à des services de financement (crédit-bail et leasing) auprès de tiers, qui ne sont pas couverts par la décision de la Commission ». 

Le cabinet Lex-Port, aidé par le cabinet d’expertise financière, économique et stratégique OCA Economics a réussi à démontrer un surcoût de 9 % pour les acheteurs en raison de l’entente ainsi qu’un préjudice de norme. 

Dans sa décision, le tribunal acte que « l’entente contractée (...) établie et sanctionnée par la commission européenne, a eu pour effet de créer des surcoûts sur le prix brut des camions qui ont mathématiquement entraîné des conséquences sur les loyers que la société (...)  a dû régler au titre des crédits-bails et des leasings, estimant « de la même manière, que le retard sciemment orchestré par les sociétés sanctionnées dans la mise en place des norme EURO 3 à 6, concernant les technologies d’émission ont entraîné une conséquence sur la consommation de carburant tel que le démontre l’étude du cabinet OCA economics.» 

Autant d’éléments désormais reconnus juridiquement et qui constituent un précédent important pour les autres victimes du cartel des camions, sous réserve d'un appel éventuel de cette décision des constructeurs. 

Fort de cette première réussite, le cabinet Lex-Port prépare un nouveau recours contre le constructeur suédois Scania, dont la totalité du capital est détenu par Volkswagen, pour obtenir l’indemnisation des camions de toutes marques. Et cela pourrait faire mal aux constructeurs : en 2021, on recensait plus de 30 000 entreprises victimes sur le territoire de l’Union européenne comptant jusqu’à un million de camions sur son territoire, qui avaient engagé des actions en dommages et intérêts. Le cartel des camions n’a pas donc fini de faire du bruit.

Ilona Petit