Blanchiment de fraude fiscale, entente, corruption et favoritisme : le parquet national financier (PNF) conclut une CJIP à 17,5 millions d’euros avec Paprec

Dix-sept millions et demi d’euros. C’est le montant qu’accepte de payer Paprec pour éviter que le parquet national financier ne le poursuive pour soupçons de corruption, entente et favoritisme. La Convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le groupe français et le PNF a été validée ce mardi 11 février par le président du tribunal judiciaire de Paris.

Amende et programme de mise en conformité

En plus du paiement de l’amende de 12,7 millions d’euros – 4,8 millions d’euros ayant déjà été prélevés par le Trésor public dans le cadre de l’information judiciaire –, la CJIP enjoint à Paprec de mettre en place un programme de mise en conformité pour une durée de trois ans, sous l’égide de l’Agence française anticorruption.

Dossier tentaculaire

À la source de cette affaire aux multiples ramifications, un signalement de la Brigade interdépartementale d'enquêtes de concurrence de Lyon qui soupçonnait des faits de corruption et de favoritisme dans l’octroi de marchés publics relatifs au traitement des déchets dans plusieurs collectivités françaises.

Le PNF s’était saisi du dossier en 2020, dossier rapidement repris par un juge d’instruction “au vu de l'ampleur des faits sur l'ensemble du territoire”, explique Jérôme Simon, premier vice-procureur financier.

L’information judiciaire révèle des soupçons de quatre natures : “Blanchiment aggravé, corruption active et passive de personnes chargées de mission de service public, favoritisme et recel de favoritisme [et] ententes illicites”, explique Jean-François Bohnert, procureur de la République financier.

En clair, le parquet reproche au numéro trois du traitement des déchets en France plusieurs comportements frauduleux, en premier lieu le retrait de 1,78 million d’euros non déclaré en liquide. Viennent ensuite les faits de corruption dans le but d’obtenir des informations sur des appels d’offres dans le cadre de marchés publics, faits couplés à du favoritisme pour avoir offert des avantages en contrepartie de l’octroi de deux marchés publics. Enfin, Paprec serait également impliqué dans le cadre d’une entente avec ses concurrents sur plusieurs marchés à travers l’Hexagone (Toulouse, Grenoble, en Isère, en Mayenne et en Haute-Garonne).

Les faits, qui auraient eu lieu entre 2013 et 2022, sont toutefois contestés par le signataire de la CJIP : “Les infractions évoquées par le parquet national financier ont été contestées formellement, a expliqué le groupe au média Actu-Environnement. Sur les conseils de ses avocats et afin de mettre un terme à une procédure judiciaire dommageable au développement de Paprec, [Paprec], sans reconnaître sa culpabilité sur aucun des chefs d'accusation, a accepté l'accord proposé et signé la CJIP.”

Mises en examen

Si la Convention judiciaire éteint les poursuites pénales à l’égard de la personne morale, plusieurs personnes physiques sont toujours mises en examen dans le cadre de l’information judiciaire. Parmi elles, l’ancien PDG de Paprec, Jean-Luc Petithuguenin, mis en examen en mai 2022, Philippe Marini, ancien président LR de la commission des finances du Sénat et maire de Compiègne, et Xavier Dugoin, ex-sénateur de l'Essonne. Ces deux derniers sont notamment soupçonnés d’avoir activement participé aux faits de corruption pour l’obtention de marchés publics. Affaire à suivre.

Ilona Petit