Mai 2024. L’état d’urgence est déclaré en Nouvelle-Calédonie et Gabriel Attal ordonne la suspension de TikTok sur l’île. Contestée par plusieurs associations et citoyens, la décision avait fait l’objet d’un recours devant la haute juridiction administrative, qui a estimé qu’elle portait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés.
La suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024 jugée illégale par le Conseil d’État
Le gouvernement peut-il interdire l’utilisation de TikTok ? Oui, mais sous conditions, a tranché le Conseil d’État ce mardi 1er avril. L’usage d’un réseau social peut être suspendu par les autorités face à des événements d’une particulière gravité ; cette interdiction est limitée dans le temps et s'il n’existe pas de mesures moins attentatoires aux droits et libertés, énonce la haute juridiction administrative.
Une interdiction illimitée qui porte atteinte aux libertés est illégale
D’après elle, les deux dernières conditions n’étaient pas remplies lorsqu’en mai 2024, Gabriel Attal, Premier ministre, et Louis Le Franc, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, annoncent l’interdiction de l’utilisation pure et simple de TikTok à la suite des émeutes qui font rage sur l’île. Conséquence ? La mesure, alors inédite dans un pays européen, est illégale.
Pour rappel, le blocage intervient alors que le contexte politique en Nouvelle-Calédonie est marqué par de très fortes oppositions ayant provoqué la mort de quatre personnes. L’état d’urgence est alors déclaré, permettant à l’État de prendre des mesures exceptionnelles limitant certaines libertés, et notamment celle de communication lorsque l’un de ses services en ligne invite à “la provocation et à la commission d’actes de terrorisme ou en fai[t] l’apologie.”
De son côté, TikTok avait affirmé au Monde que ses “équipes de sécurité surveillaient très attentivement la situation et veillaient à ce qu’[elle] soit sûre, regrettant qu’une décision administrative de suspension [de son] service ait été prise sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sans aucune demande ou question, ni sollicitation de retrait de contenu, de la part des autorités locales ou du gouvernement français”.
Référé-liberté rejeté
Saisi en référé par les associations Quadrature du Net, la ligue des droits de l’Homme et trois citoyens néo-calédoniens, le juge administratif avait refusé le blocage de la suspension du célèbre réseau social pour des motifs procéduraux, la condition d’urgence de la requête n’étant pas remplie. Les requérants sollicitaient l’annulation de la mesure en urgence au motif qu’elle porte une “atteinte grave et manifestement illégale” à la liberté d’expression et de communication.
Bien décidés à faire entendre leur voix, ils saisissent de nouveau la haute juridiction administrative. Un an plus tard, victoire cette fois-ci, le Conseil d’État juge en effet que le Premier ministre n’a pas respecté l’ensemble des conditions nécessaires pour que l’interdiction soit légale. Il lui reproche notamment de ne pas avoir enfermé l’interdiction dans un délai précis ni recherché des moyens alternatifs moins attentatoires à la liberté d’expression et de communication, comme le blocage de certaines fonctionnalités uniquement.
Ilona Petit
