Calcul du préjudice en matière de concurrence déloyale : la Cour de cassation donne raison à Uber

Uber donne décidément du fil à retordre aux juristes. Entre la question de la requalification des contrats des chauffeurs en contrats de travail et les conflits de concurrence avec les taxis, la multinationale américaine a donné du grain à moudre aux professionnels du droit ces dernières années.

La dernière en date ? Un arrêt rendu par la plus haute juridiction judiciaire ce 9 avril 2025. La juridiction du quai de l’Horloge devait se prononcer sur un pourvoi formé par Uber contre une décision de la cour d’appel de Paris qui la condamnait à verser à 111 taxis 750 000 euros, dont 550 000 de préjudice économique en raison de pratiques anticoncurrentielles.

Uber Pop

L’affaire concernait le service UberPop qui mettait en relation des particuliers pour effectuer des trajets en voiture contre rémunération. Une sorte de blablacar déguisé puisqu’Uber encourageait en réalité ses chauffeurs professionnels à basculer sur cette formule lorsqu’ils avaient un creux dans la journée. La plateforme, qui a vite disparu, a néanmoins eu le temps d’énerver quelques centaines de taxis qui dénonçaient une pratique anticoncurrentielle. L’affaire a été jugée en octobre 2023 devant la cour d’appel de Paris : les taxis ont obtenu gain de cause et Uber a été condamné pour concurrence déloyale et parasitisme.

Mauvais calcul

Devant la Cour de cassation, la multinationale conteste la façon dont le préjudice économique a été calculé. La cour d’appel s’est pourtant basée sur une jurisprudence établie selon laquelle, lorsque l’acte anticoncurrentiel résulte d’une violation de la réglementation, le préjudice économique est évalué en fonction de l’avantage financier qu’a tiré l’auteur des faits de ce comportement au détriment de ses concurrents. Or, le service UberPop s’affranchissait effectivement de la réglementation spécifique de la profession de taxi.

« Pourquoi alors une cassation ? » s’enquiert Charles Simon sur LinkedIn, avocat au barreau de Paris. « Car la Cour de cassation pose une exception ! », s’auto-répond l’avocat.

« Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé », pose la Cour de cassation.

Comprendre : d’après les constatations de la cour d’appel, l’existence d’UberPop n’avait directement entraîné pour les chauffeurs de taxi ni gain, ni perte, ni perte de chance, en conséquence de quoi Uber n’est tenu qu’à la réparation du préjudice moral.

Pour Charles Simon, bien que cette jurisprudence énonce « un (…) principe fondamental : la condamnation doit uniquement réparer le préjudice et non enrichir la victime », elle n’en demeure pas moins « saumâtre puisque l’auteur, lui, s’est bien enrichi et va garder son bénéfice. Sa faute est donc lucrative, ce qui est moralement dérangeant ». Et de conclure sur une comparaison avec la loi pénale : « Mais la morale a plus sa place au pénal qu’au civil. D’ailleurs, au pénal, la peine de confiscation du profit de l’infraction permet de sanctionner l’atteinte à la réglementation qui concerne, au premier chef, la société. »

Cette décision ne risque-t-elle donc pas de réduire considérablement la portée de la réparation du préjudice économique en matière de parasitisme et concurrence déloyale ? C’est en tout cas l’inquiétude soulevée par l’avocat, partagée semblerait-il par quelques autres de ses confrères à en juger par les commentaires laissés sous son post LinkedIn. « Il va falloir en tirer toutes les conséquences... À analyser de près », conclut Patrick Sayer, président du tribunal de commerce de Paris. Et en premier lieu, c’est la cour d’appel de Paris devant laquelle l’affaire est renvoyée qui devra prendre acte – ou non – de cette décision.

Ilona Petit